Modèle de lettre pour obtenir du bailleur les quittances des loyers payés

La quittance de loyer

Les loyers correspondant au transfert d'argent effectué par un locataire au profit de son propriétaire ou de son mandataire en contrepartie de la jouissance d'un bien. Son montant et son éventuel mode de révision sont inscrits dans le contrat du bail de location.

La quittance de loyer est un document qui atteste du paiement des loyers sur une période déterminée. Contrairement à une idée très répandue, le bailleur n'a pas l'obligation systématique de fournir à son locataire une quittance de loyer, mais seulement si ce dernier en fait la demande exprès (Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Ainsi, si le locataire lui demande une quittance, le propriétaire ou son représentant sera dans tenu de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer correspondant au montant réellement versé. En cas de paiement partiel, le propriétaire indiquera le montant qu'il a reçu et non celui qui était prévu dans le bail de location, mais ne pourra pas s'y opposer malgré les impayés du locataire.

L'attestation de loyer permet notamment au locataire de faire valoir certains droits auprès des organismes comme une aide au logement de la CAF ou des prêts à la banque.

Note : Toute clause précisant que la quittance de loyer fera l'objet de frais de gestion ou de délivrance est illégale et sera réputée nulle et non écrite. En cas de refus du propriétaire ou de délivrance tardive, ce dernier pourrait être condamné devant un tribunal en fonction du préjudice subi.

Que doit contenir une quittance de loyer ?

Les textes de loi n'imposent pas de formalisme particulier pour la quittance de loyer, mais prévoient tout de même des mentions obligatoires. En plus des coordonnées des parties et l'adresse du logement, elle doit distinguer les loyers et le montant des provisions des charges récupérables et mentionner les montants en chiffres et en lettres, ainsi que les périodes concernées et sa date de délivrance.

Note : si le locataire est d'accord, la quittance de loyer peut être transmise de manière dématérialisée (mail, lien de téléchargement, etc).

Comment obtenir une quittance de loyer ?

Si votre propriétaire ou son mandataire ne vous transmet pas d'office une quittance, il faudra alors lui demander par simple courrier (ou email) et en cas de mauvaise foi par lettre recommandée. Ci-après, nous proposons donc un modèle de lettre pour demander au propriétaire de fournir des quittances de loyer.

Courriers similaires : Obtenir un justificatif des charges locatives, Contester un état des lieux de sortie, Demander le remboursement du dépôt de garantie.