Exemple pour refuser l'augmentation du prix du loyer pendant la durée du bail
Ce premier modèle de lettre permet au locataire de contester une augmentation abusive du montant du loyer par son propriétaire en cours de bail. Notre exemple mentionne précisément les éléments juridiques essentiels comme l'indice de référence des loyers fixé par l'INSEE afin de rappeler au propriétaire ses obligations légales.
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre de contestation du montant des charges locatives
Objet : Contestation d'une augmentation abusive du loyer - LRAR
Madame, Monsieur,
En date du [date], nous avons conclu un bail portant sur la location de votre appartement situé à [adresse] pour un loyer mensuel de [montant] euros.
Par lettre recommandée du [date], vous m'avez informé de votre intention d'augmenter le loyer de [montant] euros lors de l'échéance annuelle de notre contrat comme le prévoit la clause "12 - Révision annuelle du loyer".
Toutefois, après vérification, il apparaît clairement que l'augmentation envisagée excède largement la hausse autorisée par l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE, tel que le prévoit la loi du 6 juillet. Par la présente, je vous informe donc que je conteste le montant de cette hausse.
Je joins à ce courrier une capture d'écran du simulateur mise à disposition par l'Institut National de la Consommation et qui précise dans mon cas un IRL de [montant] euros. Je vous remercie par conséquent de bien vouloir vous y conformer .
Je reste à votre disposition pour toute discussion complémentaire et vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.
Dans l'attente d'un retour de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus sincères.
Exemple pour dénoncer la hausse du montant du loyer à la relocation du logement
Lors de la remise sur le marché d'un logement devenu vacant, le propriétaire peut réévaluer librement le montant du loyer. Toutefois, dans une zone reconnue tendue, la hausse du prix du loyer sera encadrée dans les 18 mois qui suivront la fin du bail précédent (Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 ). L'augmentation sera limitée à l'IRL et seulement si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents (sauf en cas de travaux d'amélioration ou de loyers sous-évalués). Ci-après un modèle de lettre pour contester une augmentation abusive du loyer lors de la relocation.
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre pour demander le report de paiement d'un loyer
Objet : Encadrement du prix des loyers. LRAR
Madame, Monsieur,
En date du [date] nous avons conclu un bail de location pour l'appartement sis [adresse complète] pour un loyer mensuel de [montant] euros par mois.
Or, en discutant avec mes voisins, je me suis aperçu que ce loyer est nettement supérieur à ceux pratiqués dans le quartier. J'ai également pris la liberté de contacter l'ancien locataire qui m'a indiqué ne payer qu'un loyer de [montant] euros mensuels, soit une augmentation de 23%.
Je vous rappelle que conformément à l'Article 3 du Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017, le montant du loyer en cas de relocation dans les 18 mois ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire éventuellement révisé en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers, et seulement s'il ne l'avait pas déjà été dans les 12 deniers mois.
Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir recalculer le montant de mon loyer selon les dispositions précitées.
Restant à votre disposition pour tout renseignement, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Comment contester la hausse abusive du montant du loyer ?
Si après vérification, vous n'êtes pas d'accord avec votre propriétaire sur le nouveau montant de votre loyer ou les motifs invoqués pour la hausse qu'il vous impose, vous devez sans attendre formuler une lettre de contestation avec accusé de réception pour faire valoir vos droits. Voici quelques conseils de rédaction :
- Indiquez explicitement qu'il s'agit d'une contestation de l'augmentation abusive de votre loyer. Le cas échéant, faites référence à la loi Alur, à l'encadrement des loyers ou à l'Indice de Référence des Loyers.
- Exposez précisément les faits en précisant la date, le montant de l'ancien loyer, celui du nouveau loyer et le pourcentage d'augmentation appliqué. Annexez les documents nécessaires comme le contrat de bail ou les courriers antérieurs afin d'étayer votre démarche.
- Sollicitez auprès du propriétaire des explications précises et la preuve que cette hausse est conforme à la législation. Fixez une échéance au propriétaire pour répondre à votre contestation.
En l'absence d'un règlement à l'amiable avec le propriétaire, il sera possible de saisir la commission de conciliation, puis en dernier recours le tribunal d'instance.
Le conseil de l'expert : le loyer peut aussi être revu à la hausse pendant le bail en cas de travaux d'amélioration dans le logement effectués aux frais du propriétaire. Si aucune clause n'était prévue dans le contrat, le bail pourra faire l'objet d'un avenant en accord avec le locataire.