Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
En signant le bail de location d'un logement vide ou meublé, le locataire en obtient la jouissance exclusive, c'est-à-dire qu'il veut y vivre librement dans la limite des règles fixées par le contrat de location ou le règlement de copropriété.
Ainsi, le locataire peut tout à fait changer la couleur des peintures, percer un mur pour y mettre des cadres ou remplacer la moquette usée d'une chambre, du moment que tout cela reste dans le bon goût commun. En cas de litige sur l'appréciation "du bon goût", ce sera au juge de trancher.
En revanche, le locataire ne pourra pas transformer les locaux ou les équipements sans l'accord écrit du propriétaire comme le précise l'Article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Sont par exemple concernés la démolition d'une cloison, le changement des chauffages, le remplacement d'une cabine de douche, la pose de carrelage à la place d'un parquet ou l'installation de volets électriques (liste non exhaustive).
Le propriétaire qui constate des changements non autorisés dans son logement sera en droit de demander au locataire de payer la remise en état initial ou conserver le bénéfice des travaux sans aucune indemnisation. Il pourra également retenir tout ou une partie du dépôt de garantie versé, sauf s'il s'agit de travaux d'adaptation pour une personne en situation de handicap au sens du Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016.
En cas de doute sur la nature des travaux et leurs implications, il est préférable d'obtenir l'accord préalable du propriétaire avant de commencer le chantier, car le bailleur pourrait les refuser. Pour cela, il suffit de vous inspirer de notre modèle de lettre ci-dessous en stipulant en détail les travaux que vous souhaitez entreprendre.
Selon l'ampleur des travaux et les améliorations qui vont être apportées, vous pouvez aussi négocier un remboursement total ou partiel des frais ou une réduction du montant des loyers.
Courriers similaires : Demander la mise aux normes ou la désinfection de l'appartement, Dénoncer le montant des charges de copropriété, Refuser l'augmentation du loyer.
Objet : Demande d'autorisation de faire des travaux dans le logement
Madame,
Locataire de votre logement situé à [adresse] depuis le [date], j'envisage d'y effectuer des travaux d'aménagement et de rafraichissement comme le prévoit l'Article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Je souhaite notamment enlever les tapisseries abimées du rez-de-chaussée et repeindre les murs en blanc cassé pour y apporter une touche de modernité. La moquette de la chambre principale serait remplacée par un parquet flottant de la marque Quick-Step. Etant bon bricoleur, j'effectuerai moi-même ces travaux.
Bien qu'ils relèvent de mon droit de jouissance, je préfère obtenir votre accord écrit afin d'éviter tout litige lorsque je quitterai le logement.
[Facultatif :] Aussi, j'aimerais une participation financière de votre part à hauteur de [montant] euros ou une réduction de 10% de mon loyer pendant un an.
Il va de soi qu'après mon départ, ces travaux vous seront définitivement acquis et je vous propose de venir constater par vous-même la rénovation lorsqu'ils seront finis.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de ma considération distinguée.
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