Modèle de lettre d'un propriétaire pour refuser des travaux dans le logement

Les travaux à la charge du propriétaire

Le propriétaire d'un logement destiné à la location a pour obligation de mettre à disposition de son locataire une habitation décente, en bon état d'usage selon les termes de l'Article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Il doit donc tout mettre en œuvre afin de garder les locaux en état de servir conformément à l’usage prévu par le contrat (Article 1721 du Code civil.

La jurisprudence et différents décrets sont venus apportés des précisions sur la notion de décence du logement et les travaux à la charge du propriétaire, car dans certaines situations la frontière est assez mince. Ainsi, sont exclues les réparations dites locatives qui relèvent de l'entretien courant du logement ou d'un manque d'entretien du locataire. En cas de litige, une comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie peut être effectuée.

Par exemple, une vitre cassée sera à la charge du locataire, tandis que le volet électrique qui reste coincé sera au frais du propriétaire (sauf faute du locataire). Même principe pour un joint ou une chasse d'eau qui fuient qui font partie de l'entretien courant, mais ce n'est évidemment pas le cas de la canalisation qui se rompt dans les murs. Autre exemple, dans une location meublée, les équipements mis à disposition du locataire sont à la charge du propriétaire, car ils font partie du contrat de location (toujours en l'absence de faute du locataire). On pourrait également citer le ravalement de façade ou la mise aux normes des espaces communs qui ne concernent pas le locataire.

Le propriétaire bailleur peut-il refuser de faire des travaux ?

Le propriétaire, s'il détient un logement répondant aux critères de décence prévus par la loi, peut donc refuser de prendre en charge des travaux non nécessaires à la bonne jouissance des lieux.

Mais si le bailleur peut refuser la demande de prise en charge des travaux par le locataire, il ne pourra pas autant s'opposer à la réalisation des travaux dès lors qu'ils ne transforment pas le logement et qu'ils restent raisonnables et de bon goût. Dans cette hypothèse, le locataire ne pourra pas se voir obligé par le propriétaire de remettre les lieux en leur état initial.

Comment informer le locataire de son refus de prendre en charge les travaux ?

Si votre locataire vous demande par écrit de prendre en charge financièrement certains travaux dans le logement, il est indispensable de lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, surtout dans le cadre d'un refus. C'est aussi l'occasion de lui rappeler ce qu'il est autorisé à faire et ce qui est interdit sans votre consentement.

C'est dans cette optique que nous vous proposons ce modèle de lettre d'un propriétaire qui refuse de faire des travaux dans le logement que vous pourrez facilement adapter à votre situation. En cas de conflit avec le locataire, il sera possible d'entamer une procédure de médiation ou de conciliation.