Exemple d'attestation pour autoriser son locataire à domicilier son siège social
Le plus souvent, la domiciliation d'une entreprise chez un locataire implique nécessairement une autorisation écrite formelle du propriétaire des locaux. Voici un modèle complet d'attestation permettant au locataire de justifier auprès du centre des formalités des entreprises de la domiciliation du siège social dans le logement qu'il loue.
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre d'autorisation ou de refus du bailleur de sous-louer le logement
AUTORISATION DE DOMICILIATION DE SIEGE SOCIAL
Je soussigné(e), [Prénom NOM], demeurant [adresse complète], agissant en qualité de propriétaire du logement situé au [adresse du logement],
Autorise la société [Raison Sociale], représentée par [Nom et prénom du représentant légal de la société], à établir son siège social dans le bien loué à compter du [date] pour une durée de 5 ans (ou une durée illimitée).
J'atteste également qu'aucune disposition contractuelle du contrat de location ou du règlement de copropriété établi par le syndic ne s'oppose à cette domiciliation.
Cette autorisation est consentie exclusivement en vue de permettre à la société [Raison Sociale] de procéder à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et d'y domicilier officiellement son activité professionnelle conformément aux dispositions en vigueur.
Fait à [Ville], le [Date]
[Signature ou cachet du propriétaire]
Exemple pour interdire à son locataire de domicilier sa société dans le logement
La demande de domiciliation d'une entreprise par un locataire nécessite parfois une réponse formelle de refus, notamment lorsque les conditions du bail ne permettent pas l'exercice d'une activité professionnelle au sein du logement loué. Voici un modèle de lettre permettant au propriétaire d'interdire explicitement cette domiciliation, tout en rappelant les droits limités que la loi accorde au locataire concernant une domiciliation administrative uniquement.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour écrire au locataire au sujet des nuisances qu'il occasionne
Objet : Votre demande d'autorisation de domiciliation d'entreprise
Monsieur,
J'ai bien reçu votre courrier en date du [date de la demande], par lequel vous sollicitez mon autorisation afin de domicilier votre société à partir du [date souhaitée] au sein du logement que vous occupez, situé au [adresse complète du logement].
Cependant, comme stipulé clairement dans le bail de location que nous avons signé ensemble le [date de signature du bail], l'exercice d'une activité professionnelle dans ce logement n'est pas autorisé, et je tiens à maintenir cette disposition sans dérogation possible.
Toutefois, comme le précise l'Article L123-11-1 du Code de commerce, en votre qualité de gérant, vous pouvez y domicilier administrativement votre société pour une durée maximale de 5 ans, mais sans y exercer une activité professionnelle, y stocker des marchandises ou recevoir des clients.
En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie de croire, Monsieur, à mes sincères salutations.
Peut-on refuser au locataire de domicilier l'entreprise ?
S'il est tout à fait possible de prévoir dans le contrat de location une clause interdisant l'exercice d'une activité professionnelle, le locataire pourra tout de même domicilier sa société pour une durée maximale de 5 ans, sans y exercer l'activité ou recevoir des clients, à partir du moment où il en informe son bailleur de sa domiciliation avant son immatriculation. En revanche, la loi ne prévoit pas de limitation de durée pour les personnes physiques qui souhaitent domicilier une entreprise individuelle ou une micro-entreprise.
Comment autoriser ou refuser la domiciliation à son locataire ?
Même si le bail prévoit le contraire, en tant que propriétaire vous pouvez autoriser votre locataire qui en fait la demande à domicilier sa société dans le logement loué (sauf disposition contraire du syndic de copropriété ou de l'urbanisme) ou au contraire lui confirmer votre refus. Voici quelques conseils utiles :
- Rappelez succinctement la demande formulée par le locataire et précisez la nature exacte de l’activité envisagée.
- En cas de refus, expliquez clairement les motifs légitimes de votre décision (clauses contractuelles, nuisances potentielles, risques sécuritaires, etc.). Si vous acceptez, spécifiez les conditions particulières éventuelles.
- Privilégiez un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception pour disposer d’une preuve juridique en cas de litige.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits ou vos obligations, n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit immobilier pour sécuriser votre démarche.