Exemple de mise en demeure pour réclamer l'attestation d'assurance au locataire
Si le locataire refuse de transmettre le justificatif d'assurance ou omet de le faire, le propriétaire peut le mettre en demeure par lettre recommandée avec A/R de lui fournir le document. Le locataire aura alors un délai d'un mois pour régulariser la situation. A défaut, le bailleur pourra résilier de plein droit le bail et demander à son locataire de quitter les lieux avec un commandement d'huissier si une clause résolutoire était prévue dans le contrat ou après assignation devant le tribunal en l'absence d'une telle clause. C'est dans ce contexte que nous vous proposons un modèle de lettre de mise en demeure pour réclamer l'attestation d'assurance au locataire.
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre pour demander une attestation d'assurance directement à l'assureur
Objet : Justificatif d'assurance - LRAR
Madame,
Nous avons conclu le [date] un contrat de location concernant le logement à usage d'habitation situé [adresse] et dont je suis le propriétaire.
Selon les termes du bail qui nous lie et les dispositions de l'Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, vous êtes dans l'obligation de souscrire à une assurance multirisque habitation.
A cet effet, vous deviez me fournir une attestation de cette assurance lors de la remise des clés [ou du renouvellement du bail], ce qui n'a pas été le cas. C'est pourquoi je vous mets en demeure de me transmettre un justificatif dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception du présent courrier.
A défaut de quoi, je pourrais résilier le bail de location de plein droit conformément à la clause résolutoire du contrat et vous demander de quitter des lieux. Je vous informe également que j'ai la possibilité de souscrire moi-même à une assurance couvrant les risques locatifs dont la prime qui peut être majorée de 10% sera ajoutée chaque mois au montant de votre loyer et de vos charges à hauteur de 1/12e de son montant annuel.
Mais pour éviter qu'une telle situation se produise, je vous remercie de me transmettre dans les plus brefs délais le document demandé.
Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, mes salutations distinguées.
Exemple de relance au locataire pour le justificatif d'assurance habitation
Le bailleur pourra aussi renoncer à expulser son locataire en souscrivant à sa place une assurance contre les risques locatifs dont le montant de la prime annuelle qui peut être majorée de 10% pourra être récupéré par douzième lors du paiement mensuel des loyers. Ces sommes devront être indiquées sur l'avis d'échéance et les lettres de quittances de loyer. Ci-dessous un modèle de lettre ou de mail pour relancer le locataire pour l'attestation de l'assurance et le prévenir des conséquences d'un refus sur le loyer.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour relancer un locataire pour des impayés de loyer
Objet : Relance pour l'attestation d'assurance habitation
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous rappeler que, conformément aux conditions définies dans votre contrat de bail, vous êtes tenu(e) de me fournir chaque année une attestation valide d'assurance habitation couvrant les risques locatifs du logement que vous occupez au [adresse complète du logement].
À ce jour, je n'ai pas encore reçu votre attestation d'assurance. Je vous remercie donc de bien vouloir me transmettre ce document sous un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut de réception dans les délais impartis, je me verrai contraint(e) de souscrire, à vos frais, une assurance contre les risques locatifs. Le montant de la prime annuelle, majorée de 10%, vous serait alors réclamé mensuellement en même temps que le loyer. Ces frais seraient clairement indiqués sur l'avis d'échéance ainsi que sur les lettres de quittances de loyer.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, je vous remercie par avance de votre diligence et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.
Comment réclamer une attestation d'assurance habitation à son locataire ?
Dans un premier, il convient de rappeler au locataire son obligation de souscrire à une assurance habitation et des risques qu'il encourt en cas de manquement que ce soit par mail ou lettre simple. Si cette première démarche amiable n'était pas suffisante, il faudrait alors mettre en demeure le locataire par lettre recommandée avec A/R pour faire courir le délai d'un mois pour la régularisation. Voici quelques conseils utiles :
- Mentionnez explicitement la loi du 6 juillet 1989 pour souligner que cette démarche est obligatoire pour le locataire.
- Indiquez clairement un délai raisonnable pour obtenir le document demandé, généralement entre 7 et 15 jours.
- Mentionnez dans la lettre qu'une relance pourra être faite si vous ne recevez pas l'attestation dans les délais impartis et des éventuelles conséquences sur le bail pour le montant du loyer.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits ou sur la procédure, consultez un professionnel spécialisé en droit immobilier ou un organisme compétent.