Exemple de lettre de relance amiable au locataire après un retard de loyer
Si vous constatez que votre locataire a quelques jours de retard dans le paiement de son loyer, plusieurs solutions s'offrent à vous. Mais la première démarche consistera toujours à relancer à l'amiable le locataire avec un courriel ou lettre simple pour connaitre les raisons du retard, car il peut s'agir d'un simple oubli de sa part ou d'une difficulté passagère. C'est dans ce contexte que nous vos proposons ce modèle de lettre pour relancer un locataire après un retard de paiement du loyer.
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Objet : Paiement de votre loyer - LRAR
Monsieur,
Sauf erreur de notre part, nous n'avons pas reçu à ce jour le paiement du loyer pour le mois de [mois] concernant l'appartement que nous vous louons au [adresse].
Il s'agit très certainement d'un oubli de votre part, mais nous vous rappelons qu'aux termes du bail qui nous unit depuis le [date], vous devez payer le montant de votre loyer au plus tard le 5 de chaque mois.
Afin de préserver nos bonnes relations et de régulariser cette situation rapidement, nous vous remercions de procéder au paiement du loyer impayé dans les plus brefs délais. Si toutefois vous rencontrez des difficultés passagères, nous vous invitons à nous contacter pour trouver ensemble une solution adaptée.
En restant à votre écoute et comptant sur votre réactivité et votre diligence, nous vous prions de croire Monsieur, à nos salutations distinguées.
Exemple de mise en demeure au locataire pour non-paiement des loyers
Si la première relance amiable n'a pas été suffisante et qu'aucun paiement n'est intervenu dans les 10-20 jours qui ont suivi, il faudra mettre en demeure le locataire de payer le montant de son loyer et de ses charges soit par lettre recommandée, soit par un commandement de payer d'un huissier, sans oublier de notifier également la personne qui s'est portée caution pour le locataire (le cas échéant). C'est dans ce contexte que nous vous proposons cet autre modèle de lettre pour entamer une procédure contentieuse à l'encontre du locataire mauvais payeur.
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Objet : Mise en demeure - LRAR
Madame,
Propriétaires du logement que nous vous louons au [adresse], nous vous avons informé par lettre simple du [date] d'un retard dans le paiement de votre loyer pour le mois de [mois concerné].
Nous vous rappelons que le bail qui nous lie depuis le [date] vous impose de payer votre loyer au plus tard le 5 de chaque mois. Or cela fait désormais 30 jours que l'échéance est passée et nous regrettons que nous n'ayez pas régularisé votre situation à l'amiable.
C'est pourquoi nous vous mettons en demeure par la présente de nous verser la somme de [montant] euros au titre du loyer de [mois] et de la provision pour les charges locatives, et ce, au plus tard dans les 8 jours qui suivent la réception de ce courrier.
A défaut de quoi, nous n'aurons d'autre choix que de transmettre votre dossier à Me [Nom], commissaire de justice à [ville], afin d'obtenir le recouvrement de notre loyer par un commandement de payer, ce qui pourrait à terme nous permettre d'activer la clause résolutoire de notre contrat et vous demander de quitter le logement.
Mais afin de ne pas arriver à une telle situation extrême, nous pouvons également convenir d'un arrangement amiable en reportant à titre exceptionnel le loyer sur les prochaines échéances contre un engagement de votre part à respecter les prochaines échéances.
Dans l’attente de votre réponse et espérant une issue favorable, veuillez agréer, Madame, à nos salutations distinguées.
Comment relancer ou mettre en demeure le locataire ?
Qu'il s'agisse d'une simple relance ou d'un début de contentieux, il faut toujours s'adresser à son locataire par écrit dans ce genre de situation. Voici quelques conseils pratiques pour bien formaliser votre démarche :
- Précisez dès le début de la lettre s'il s'agit d'une relance amiable visant à rappeler le paiement du loyer, ou d'une mise en demeure formelle pouvant engager des suites judiciaires.
- Indiquez clairement le montant exact du loyer impayé, la date d'échéance du paiement ainsi que la période concernée par le retard.
- Dans une relance amiable, optez pour un ton cordial et constructif, visant la résolution amiable du problème. En revanche, dans une mise en demeure, adoptez un ton plus ferme, juridique et formel.
- Fixez clairement un délai raisonnable au locataire pour régler les loyers impayés, généralement entre 8 et 15 jours à réception du courrier. Pour une mise en demeure, rappelez au locataire les sanctions encourues s'il ne règle pas sa dette locative.
Que faire si les retards de loyer deviennent importants ?
La mise en demeure par LRAR étant une procédure contentieuse ayant une valeur juridique, elle permettra ensuite au propriétaire qui a souscrit une garantie des loyers impayés d'obtenir une indemnisation s'il remplit les conditions prévues par son contrat, mais aussi de se faire payer par la caution voire d'obtenir la résiliation du bail si une clause résolutoire avait été insérée à cet effet (après un commandement de quitter les lieux d'un huissier et un délai de 2 mois pour régulariser).
Si le locataire bénéficie d'une aide au logement de la CAF, le propriétaire peut demander à ce que l'APL lui soit directement versée. Il est également possible de se retourner contre l'agence immobilière si cette dernière qui a avait accepté un mandat de gestion locative avait manqué à ses obligations professionnelles en ne vérifiant pas suffisamment la solvabilité du locataire par exemple.
À tout moment, la commission de conciliation peut être saisie pour trouver une solution à l'amiable et en dernier recours, il faudra s'adresser au tribunal judiciaire relevant du domicile du locataire pour faire valoir ses droits. En cas de doutes sur vos droits, rapprochez-vous d'un professionnel de la gestion locative.
Le conseil de l'expert : les baux signés ou reconduits tacitement depuis le 27 mars 2014 ne peuvent plus prévoir des frais ou des pénalités en cas de retard de paiement du loyer (Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).