Exemple de mail pour demander au locataire une preuve du préavis réduit à un mois
Si le motif invoqué concerne un état de santé qui nécessite un changement de domicile, les textes de loi imposent au locataire de fournir un certificat médical au propriétaire. Dans les autres situations, c'est la jurisprudence qui est venue apporter des précisions sur la recevabilité des justificatifs et en cas de contestation par le bailleur, ce sont les juges qui en apprécieront la validité.
Ainsi de jurisprudence constante, sont reconnus comme recevables les documents de l'employeur (mutation, premier emploi), une lettre de licenciement ou une attestation de France Travail (perte d'emploi) et une attestation de droits de l'organisme concerné pour les bénéficiaires du RSA, de l'AAH ou d'un logement social. Les zones reconnues tendues étant d'ordre public, le locataire résidant dans ces zones n'est pas tenu de justifier un changement de situation. Ci-dessous, un modèle de lettre pour réclamer au locataire une attestation ou un document pour justifier du préavis réduit d'un mois pour résilier le bail.
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Objet : Demande de justificatif du préavis de résiliation d'un mois - LRAR
Madame,
Par lettre recommandée en date du [date], vous m'avez informé de votre volonté de donner congé du bail de l'appartement situé [adresse] que je vous loue à titre de résidence principale depuis le [date].
Conformément à l’Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un préavis de trois mois est, en principe, applicable pour la résiliation d’un bail à usage d’habitation non meublé. Toutefois, vous évoquez dans votre courrier votre droit à bénéficier d’un préavis réduit d’un mois, comme vous l'autorise la Loi Alur du 24 mars 2014 au motif que [reprendre le motif légal : d'une mutation professionnelle / de votre perte d’emploi / ou tout autre changement de situation reconnu par la jurisprudence].
Cependant, vous ne m'avez pas fourni de justificatif pour attester de votre changement de situation. Afin de régulariser votre demande et de permettre la mise en œuvre de ce préavis réduit, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir tout document pertinent.
Je vous remercie par avance de l’attention portée à cette demande et vous invite à me transmettre le document requis dans les plus brefs délais. À défaut de réception d’un justificatif dans un délai raisonnable, je me verrai dans l’obligation d’appliquer le délai de préavis initial de trois mois, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, à mon entière considération.
Comment demander un justificatif du préavis d'un mois au locataire ?
Normalement, le locataire qui invoque un préavis d'un mois doit en apporter la preuve en même temps qu'il donne congé du bail. Mais si ce n'est pas le cas, vous pouvez lui demander de justifier sa situation par courrier ou par mail en lui rappelant ses obligations. S'il n'était pas en mesure d'en apporter la preuve ou s'il invoque un motif non prévu par les textes de loi, le préavis serait théoriquement de 3 mois, ce qui nécessitera le plus souvent une action devant les tribunaux en cas de désaccord ou l'intervention de la commission départementale de conciliation.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, n’hésitez pas à consulter un spécialiste du droit immobilier.