Exemple pour résilier le contrat d'un appartement meublé avec un mois de préavis
Ce premier modèle de lettre permet de donner congé du bail d'une location meublée classique avec un préavis d'un mois à respecter conformément à l'Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre pour donner congé du bail d'une location louée vide
Objet : Congé du bail. LRAR
Madame,
Par la présente, je vous informe de ma volonté de vous donner congé du bail de location que nous avons conclu le [date de signature du contrat] pour votre logement situé au [adresse complète].
Conformément aux modalités prévues par l'Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et la clause de résiliation du bail, je suis tenu de respecter un préavis d'une durée d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Je quitterai donc l'appartement au plus tard le [date] au soir. Je vous propose de nous rencontrer le [date] pour effectuer l'état des lieux de sortie et vous remettre les clés.
Je souhaite également être présent lors des visites d'éventuels locataires en vue de la remise en location du logement. Je vous remercie donc de me prévenir suffisamment à l'avance afin que je puisse m'organiser au mieux.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, à mes salutations distinguées.
Exemple pour résilier le bail d'un logement étudiant meublé de 9 mois
Ce second modèle de lettre est spécifiquement conçu pour permettre aux étudiants et aux apprentis occupant un logement meublé avec un bail de 9 mois de résilier leur contrat de location avant le terme en respectant un préavis d'un mois comme leur permet la législation en vigueur.
➤ Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour demander un préavis plus long pour quitter le logement
Objet : Résiliation anticipée du bail d'une location étudiante meublée - LRAR
Madame, Monsieur,
Actuellement locataire du logement meublé situé au [adresse complète du logement] dans le cadre d’un bail étudiant conclu le [date de signature du bail], je vous informe par la présente de mon intention de mettre fin à ce bail de manière anticipée.
Conformément à la réglementation en vigueur, je respecterai le préavis d'un mois à compter de la réception de cette lettre. Ainsi, je libérerai définitivement les lieux au plus tard le [date de fin de préavis].
Je reste à votre disposition pour convenir d'une date d'état des lieux de sortie et pour vous remettre les clés.
En vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment résilier le bail d'une location meublée ?
Lorsque vous souhaitez quitter votre logement meublé, la résiliation du bail nécessite une démarche simple, mais rigoureusement encadrée par la loi. Contrairement à une location vide, le délai de préavis est réduit à seulement un mois.
Le contenu de la lettre de résiliation est libre, mais pour éviter toute ambiguïté, elle doit mentionner l'adresse du logement, les coordonnées des parties et surtout la date de fin effective du congé, qui ne peut être inférieure au délai légal d'un mois, sauf accord du propriétaire. Le délai de préavis commence le jour de réception du courrier ou de sa signification par le commissaire de justice (huissier). Pendant toute la période du préavis, le loyer et les charges locatives restent dus, même si le locataire a quitté le logement, sauf s'il a été reloué d'un commun accord. Le dernier loyer sera calculé proportionnellement aux nombres de jours restants et ne pourra pas être déduit du dépôt de garantie.
Bon à savoir : le propriétaire qui souhaite mettre fin à la location lors du renouvellement du bail pour les motifs prévus par la loi, devra prévenir son locataire au moins 3 mois à l'avance (sauf bail de mobilité qui prend fin de plein droit à son terme). Sont reconnus comme motifs légitimes la reprise du logement pour y vivre ou loger un proche ou encore la vente du bien.
Le conseil de l'expert : demandez explicitement à fixer une date pour l'état des lieux de sortie afin de récupérer rapidement votre dépôt de garantie.