Exemple pour annuler sa caution d'une location d'un appartement
Voici un modèle de lettre destiné à annuler votre engagement en tant que caution simple ou solidaire pour la location d’un appartement. Cet exemple, à la fois formel et personnalisé, vous permet de notifier clairement au bailleur la fin de votre engagement à l’issue du bail en cours conformément aux dispositions de l'Article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
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Objet : Résiliation de l'acte de cautionnement du [date]. LRAR
Madame, Monsieur,
Par un acte de cautionnement signé le [date], je me suis porté caution simple / solidaire de [Titre, Nom, Prénom] concernant la location d'un logement meublé / vide / social situé au [adresse complète] et dont vous êtes le bailleur / le propriétaire.
N'ayant pas prévu de durée de cautionnement précise, je vous informe par la présente que je souhaite mettre fin à cet engagement à l'expiration du bail en cours comme me l'y autorise l'Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Ainsi à compter du [date] au soir, je ne répondrai plus des dettes locatives de [Titre, Nom, Prénom].
Je vous saurais gré de bien vouloir prendre acte de cette décision et de me confirmer, par retour de courrier, la résiliation effective de mon cautionnement.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Exemple de lettre de désengagement pour résilier un acte de cautionnement
Voici un autre modèle pour notifier votre désengagement de l’acte de cautionnement précédemment signé. Ce exemple offre une formulation différente pour exprimer votre décision de résilier votre engagement. Il s’adresse aux personnes souhaitant informer leur bailleur d’un désengagement en fin de bail, en s’appuyant sur les dispositions légales en vigueur.
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Objet : Résiliation de l'acte de cautionnement - LRAR
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier recommandé, je vous informe de ma décision de résilier mon engagement en tant que caution simple / solidaire, contracté en faveur de [Nom, Prénom du locataire] pour le logement sis [adresse complète], et ce, dans le cadre de l'acte de cautionnement signé le [date de signature de l'acte].
Conformément aux dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et aux clauses du contrat initial, je vous notifie formellement que je ne souhaite pas que mon engagement soit reconduit tacitement lors du renouvellement du bail. Ainsi, à compter du [date de fin de votre engagement], je serai dégagé de toute responsabilité relative aux dettes locatives ou obligations pouvant découler du contrat de location, y compris lors d'éventuelles reconductions automatiques du bail.
Je vous prie de bien vouloir accuser réception de ce courrier et de me confirmer, par écrit, la prise en compte de cette demande. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour convenir d'un rendez-vous visant à formaliser cette résiliation.
Dans l'attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment mettre fin ou révoquer un acte de cautionnement ?
Sans révocation légale, les engagements de la caution prendront fin en même que ceux du locataire vis-à-vis de son propriétaire, c'est-à-dire à l'expiration du bail ou à la fin du préavis du locataire s'il en a donné congé.
L'acte de cautionnement peut être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, mais seulement s'il ne précise pas de durée d'engagement. La résiliation peut se faire à tout moment, mais elle ne sera effective qu'à l'expiration du bail (généralement au bout de 3 ans pour un bail initial). Ainsi, lors de l'éventuel renouvellement tacite, la caution ne sera plus engagée vis-à-vis du propriétaire. Par contre, si l'acte de cautionnement précise que la caution porte sur le contrat ET son renouvellement, la personne sera engagée jusqu'à la résiliation du contrat par le locataire. Même chose s'il précise une durée déterminée, il sera impossible de résilier pendant la période d'engagement mentionnée.
Le conseil de l'expert : indiquez sans équivoque votre souhait de mettre fin à votre engagement en tant que caution du locataire conformément aux conditions prévues dans le contrat initial.