Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
L'acte de cautionnement pour un logement vide, meublé ou social consiste pour une personne physique ou morale à s'engager à payer les frais du locataire comme les loyers, les charges locatives, les intérêts de retard ou les travaux de remise en état en cas de défaillance de ce dernier.
Le recours à une caution n'est pas obligatoire, mais elle est souvent exigée par le bailleur lorsque le dossier ne présente pas les garanties financières suffisantes. A savoir : le propriétaire ne peut pas demander une caution s'il a souscrit à une assurance GRL, sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti (Article 22-1 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
La caution se formalise toujours par un écrit et doit respecter certaines mentions obligatoires et peut être conclue pour une durée indéterminée, à terme fixe ou prévoir des clauses de résolutions comme le décès ou le divorce du locataire par exemple (voir sur Service-Public.fr).
Il existe 2 types d'actes de cautionnement différents : la caution simple et la caution solidaire. La procédure de mise en œuvre diffère, mais la finalité sera la même : la caution prendra en charge les dettes locatives de la personne dont elle s'est portée garante et engagera à cet effet ses revenus et ses propres biens personnels.
Avec la caution simple, le bailleur devra dans un premier temps effectuer les démarches nécessaires auprès du locataire pour obtenir le paiement des dettes locatives et ensuite se tourner vers la caution en cas d'échec.
En revanche, la caution solidaire permettra directement au propriétaire de mettre en demeure la caution et de lui réclamer les dus, et ce, dès le premier impayé du locataire !
L'engagement de la caution prendra fin en même que celui du locataire, c'est-à-dire à l'expiration du bail ou à la fin du préavis du locataire s'il en a donné congé.
L'acte de cautionnement peut être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, mais seulement s'il ne précise pas de durée d'engagement précise. La résiliation peut se faire à tout moment, mais elle ne sera effective qu'à l'expiration du bail (généralement au bout de 3 ans pour un bail initial). Ainsi, lors de l'éventuel renouvellement tacite, la caution ne sera plus engagée vis-à-vis du propriétaire.
Par contre, si l'acte de cautionnement précise que la caution porte sur le contrat ET son renouvellement, la personne sera engagée jusqu'à la résiliation du contrat par le locataire. Même chose s'il précise une durée déterminée, il sera impossible de résilier pendant la période d'engagement mentionnée.
Ci-dessous, nous vous proposons un modèle de lettre pour se désister d'un acte de cautionnement pour un logement. Vous l'adapterez en fonction de vos engagements et de la durée restante à courir.
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Objet : Résiliation de l'acte de cautionnement du [date]. LRAR
Madame, Monsieur,
Par un acte de cautionnement signé le [date], je me suis porté caution simple / solidaire de [Titre, Nom, Prénom] concernant la location d'un logement meublé / vide / social situé au [adresse complète] et dont vous êtes le bailleur / le propriétaire.
N'ayant pas prévu de durée de cautionnement précise, je vous informe par la présente que je souhaite mettre fin à cet engagement à l'expiration du bail en cours comme me l'y autorise l'Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Ainsi à compter du [date] au soir, je ne répondrai plus des dettes locatives de [Titre, Nom, Prénom].
Je vous remercie de bien vouloir en prendre note.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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