Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
L'état des lieux est un document contradictoire qui permet d'attester de la situation du bien loué et de ses équipements lors de la remise des clés au locataire, puis à nouveau lors de son départ du logement.
C'est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie qui permettra au propriétaire de retenir sur le dépôt de garantie les éventuelles réparations ou remises en état nécessaires. Il faut donc être très vigilant et bien relire le document avant de le signer.
L'état des lieux doit se faire d'un commun accord entre les parties (ou leurs représentants) et dans de bonnes conditions d'éclairage. Certaines mentions sont obligatoires, mais la forme est libre. Elle doit tout de même permettre une comparaison facile entre l'entrée et la sortie et tous les équipements mentionnés dans le contrat de location devront être présents le jour de l'état des lieux (tous les détails).
Bon à savoir : l'absence d'état des lieux est généralement défavorable au locataire, car dans ce cas, il est présumé avoir reçu le logement en bon état, sauf en cas de mise en demeure au propriétaire si celui-ci a refusé de faire un état des lieux.
Au moment de la rédaction de l'état des lieux, il est possible dans certains cas d'ajouter des réserves, par exemple, s'il n'a pas été possible de tester les appareils électriques en raison d'une coupure de courant. Il pourra être convenu d'une période de test à l'issue de laquelle il sera conclu un avenant.
Aussi, l'Article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire dispose d'un délai d'un mois à compter de la période de chauffe pour signaler au propriétaire le dysfonctionnement d'un appareil de chauffage.
Il est également possible de demander la modification d'un état des lieux dans les 10 jours qui suivent sa signature. Le locataire devra alors envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception (ou un exploit d'huissier) en expliquant ses nouvelles constatations et demander l'ajout d'un avenant. Le propriétaire pourra refuser cette demande, mais un recours sera possible auprès de la commission départementale de conciliation.
Ci-dessous, nous vous proposons des modèles de lettre pour demander pour faire modifier un état des lieux après des réserves et un autre exemple pour dénoncer les conditions dont s'est réalisé l'état des lieux que vous pourrez facilement adapter à votre situation.
Nous vous conseillons de prendre des photos datées à l'entrée et à la sortie du logement pour pouvoir justifier vos dires, si nécessaire. En cas de litige, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation, puis en dernier recours le tribunal judiciaire.
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Objet : Demande d'avenant à l'état des lieux d'entrée. LRAR
Madame,
Le [date], nous avons rédigé ensemble un état des lieux d'entrée pour le logement que je vous loue à l'adresse suivante : [adresse].
Au moment de sa rédaction, il y a moins de 10 jours, je n'avais pas constaté que le volet électrique de la pièce principale ne se fermait pas correctement, ni que la plaque électrique de la cuisine était défectueuse.
C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir formaliser ces constatations par l'ajout d'un avenant à l'état des lieux d'entrée initial comme me l'y autorise l'Article 3.2 de la loi du 6 juillet 1989.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez venir constater ces éléments par vous-même.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, à mes respectueuses salutations.
Objet : Demande de modification de l'état des lieux d'entrée. LRAR
Monsieur,
En date du [date], nous avons conclu un bail portant sur la location de votre appartement situé à [adresse].
Pour ce faire, nous avions établi, ensemble un état des lieux d'entrée. Lors de la remise des clés, nous n'avions pas pu vérifier l'état du chauffage en raison de votre décision de changer la chaudière.
Ces travaux, qui sont désormais achevés, ont particulièrement dégradé les murs du garage (voir la photo ci-jointe) et je souhaiterais donc que vous fassiez un avenant à l'état des lieux initial tenant compte de cette remarque, et ce, en vertu de la l'article 3 de la Loi du 6 juillet 1989.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Objet : Annexe à l'état de lieux de sortie
Monsieur le Directeur,
Faisant suite à l'état des lieux de sortie concernant le logement sis [adresse] qui s'est déroulé le [date], nous vous faisons part de notre mécontentement.
Pour cause, l'état des lieux d'entrée datant de [mois, année] et qui avait été réalisé par votre collaboratrice [prénom] avait été complètement différent.
Nous avions trouvé une maison sale et en réponse à notre remarque, [Prénom] nous avait répondu que « la propreté était relative ».
De plus, nous avions interrogé [Prénom] sur le fait qu'il n'y avait pas d'état des lieux de jardin, elle nous avait assuré que cela ne se faisait pas et nous n'avions pas de raison de douter des compétences d'une personne représentant votre société.
Pourtant vous aviez exigé que pour notre départ soient effectuées des tâches très précises : [exemple : tailler les haies, passer le karcher sur les murs, nettoyer les moindres détails sous peine de devoir payer une entreprise spécialisée .....], ce qui n'avait pas était fait pour notre entrée dans les murs.
Pour que la maison soit agréable à vivre, nous avions alors entièrement nettoyé la maison, changé la tapisserie, repeint les portes et les encadrements, fait appel à un professionnel pour retailler les haies qui dépassaient la hauteur réglementaire, etc.
Nous ne comprenons pas que le protocole de sortie ne soit pas le même qu'à l'entrée ; il y a tant de négligence à l'entrée et tant d'exigence à la sortie et nous ne voulons pas être pénalisés de cette incohérence.
Nous avons toujours entretenu la maison comme s'il s'agissait de la nôtre et avons apporté des améliorations significatives.
C'est pourquoi nous attendons des explications écrites de votre part.
Dans l'attente, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur, à nos sincères salutations.
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