Exemple pour demander la modification de l'état des lieux sous 10 jours
Il est possible de demander la modification d'un état des lieux dans les 10 jours qui suivent sa signature. Le locataire devra alors envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception (ou un exploit de commissaire de justice) en expliquant ses nouvelles constatations et demander l'ajout d'un avenant. Le propriétaire pourra refuser cette demande, mais un recours sera possible auprès de la commission départementale de conciliation. Ci-après un modèle de lettre pour faire modifier un état des lieux d'entrée ou de sortie.
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre de procuration pour la signature de l'état des lieux du logement
Objet : Demande d'avenant à l'état des lieux d'entrée. LRAR
Madame,
Le [date de l’état des lieux initial], nous avons établi ensemble l'état des lieux d'entrée relatif au logement que j'occupe à l'adresse suivante : [adresse complète du logement].
Depuis sa rédaction, il y a moins de 10 jours, j'ai constaté plusieurs anomalies qui n'ont malheureusement pas été relevées lors de l'inspection initiale. En effet, le volet électrique de la pièce principale présente un dysfonctionnement empêchant sa fermeture complète et la plaque électrique de la cuisine s’avère défectueuse et inutilisable dans son état actuel [à adapter selon votre situation].
Conformément aux dispositions prévues par l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, je sollicite formellement la prise en compte de ces éléments par la rédaction d'un avenant à l'état des lieux initial. Je me tiens à votre entière disposition pour convenir ensemble d'une date permettant une constatation contradictoire de ces défauts, si vous le jugez nécessaire.
Vous remerciant par avance pour votre compréhension et votre réactivité, je vous prie de croire, Madame, à mes respectueuses salutations.
Demander un avenant après des réserves lors de l'état des lieux d'entrée
Au moment de la rédaction de l'état des lieux, il est possible dans certains cas d'ajouter des réserves, par exemple, s'il n'a pas été possible de tester les appareils électriques en raison d'une coupure de courant. Il pourra alors être convenu d'une période de test à l'issue de laquelle il sera conclu un avenant. Aussi, l'Article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire dispose d'un délai d'un mois à compter de la période de chauffe pour signaler au propriétaire le dysfonctionnement d'un appareil de chauffage. Ci-dessous un modèle de lettre pour demander un avenant à l'état des lieux d'entrée du logement.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander la mise aux normes du logement loué
Objet : Demande de modification de l'état des lieux d'entrée. LRAR
Monsieur,
En date du [date], nous avons conclu un bail portant sur la location de votre appartement situé à [adresse complète du logement].
À cette occasion, nous avons réalisé conjointement un état des lieux d'entrée. Toutefois, lors de la remise des clés, l'état du chauffage n’a pas pu être vérifié en raison du remplacement en cours de la chaudière, travaux que vous aviez entrepris avant mon arrivée.
Ces travaux, qui sont désormais achevés, ont particulièrement dégradé les murs du garage comme l'illustre la photographie jointe à ce courrier. En conséquence, et conformément à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, je vous demande de bien vouloir rédiger un avenant à l'état des lieux initial afin d'intégrer cette réserve supplémentaire.
Je reste disponible pour toute visite contradictoire nécessaire à la constatation de ces faits.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Réclamation à l'agence immobilière pour la procédure de l'état des lieux
Ce dernier modèle de lettre permet au locataire de signaler clairement à l'agence immobilière son insatisfaction concernant le déroulement de la procédure d'état des lieux, notamment en raison d'incohérences ou de différences notables entre l'entrée et la sortie du logement. Le ton reste courtois, mais ferme, invitant l'agence à clarifier les points contestés.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour résilier le mandat de gestion locative avant son échéance
Objet : Annexe à l'état de lieux de sortie
Monsieur le Directeur,
Faisant suite à l'état des lieux de sortie concernant le logement sis [adresse] qui s'est déroulé le [date], nous vous faisons part de notre mécontentement. Pour cause, l'état des lieux d'entrée datant de [mois, année] et qui avait été réalisé par votre collaboratrice [prénom] avait été complètement différent.
Nous avions trouvé une maison sale et en réponse à notre remarque, [Prénom] nous avait répondu que « la propreté était relative ». De plus, nous avions interrogé [Prénom] sur le fait qu'il n'y avait pas d'état des lieux de jardin, elle nous avait assuré que cela ne se faisait pas et nous n'avions pas de raison de douter des compétences d'une personne représentant votre société.
Pourtant vous aviez exigé que pour notre départ soient effectuées des tâches très précises : [exemple : tailler les haies, passer le karcher sur les murs, nettoyer les moindres détails sous peine de devoir payer une entreprise spécialisée …..], ce qui n'avait pas était fait pour notre entrée dans les murs. Pour que la maison soit agréable à vivre, nous avions alors entièrement nettoyé la maison, changé la tapisserie, repeint les portes et les encadrements, fait appel à un professionnel pour retailler les haies qui dépassaient la hauteur réglementaire, etc.
Nous ne comprenons pas que le protocole de sortie ne soit pas le même qu'à l'entrée ; il y a tant de négligence à l'entrée et tant d'exigence à la sortie et nous ne voulons pas être pénalisés de cette incohérence.
Nous avons toujours entretenu la maison comme s'il s'agissait de la nôtre et avons apporté des améliorations significatives. C'est pourquoi nous attendons des explications écrites de votre part.
Dans l'attente, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur, à nos sincères salutations.
Comment contester ou modifier un état des lieux signé ?
Lorsque vous constatez une erreur ou un oubli important dans votre état des lieux, il est indispensable d'agir rapidement pour éviter tout litige ou faire valoir vos droits. Voici des conseils pratiques pour bien formuler votre contestation ou votre demande de modification de l'état des lieux :
- Après la signature de l'état des lieux d'entrée, vous disposez généralement d'un délai légal pour signaler toute anomalie. En sortie, réagissez immédiatement dès réception du document contesté afin d'éviter une retenue injustifiée sur votre dépôt de garantie.
- Votre lettre doit rester professionnelle et respectueuse. Exprimez clairement votre désaccord ou votre demande de modification sans émotion excessive. Présentez objectivement les faits en évitant tout propos polémique.
- Listez soigneusement tous les éléments contestés (pièces concernées, équipements défectueux, dégradations non signalées, etc.) en vous référant explicitement aux points précis de l'état des lieux initial. Joignez des photos datées ou des vidéos pour appuyer vos propos.
- Envoyez impérativement votre lettre par courrier recommandé avec accusé de réception. Ainsi, vous disposerez d'une preuve juridique indéniable de votre contestation en cas de litige ultérieur.
Le conseil de l'expert : L'absence d'état des lieux est généralement défavorable au locataire, car dans ce cas, il est présumé avoir reçu le logement en bon état, sauf en cas de mise en demeure au propriétaire si celui-ci a refusé de faire un état des lieux.