Modèles de lettre au bailleur pour quitter un logement insalubre sans préavis

Relecture le 02 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Un propriétaire qui met en location son bien doit garantir à son locataire et à sa famille la jouissance paisible du logement et leur proposer une habitation décente qui ne mettra pas en danger leur sécurité ou leur santé (Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le logement doit également être conforme à la législation en vigueur, c'est-à-dire ne pas faire une taille inférieure à la surface minimale de 9 m² ou 20 m3, répondre aux critères de performances énergétiques requis et être doté des équipements nécessaires pour un usage d'habitation comme l'évacuation des eaux usées, l'électricité, la distribution d'eau, les sanitaires, le chauffage (voir une liste complète).

Il doit également être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles ou parasitaires et proposer tous les dispositifs de protection des personnes nécessaires (garde-corps, fenêtres, serrures, conformité des matériaux, etc). Lorsque le logement est loué en tant que meublé, le propriétaire doit mettre à disposition du locataire tous les équipements mentionnés dans ce décret. Normalement pour donner congé du bail, le locataire d'un logement vide doit respecter un délai de prévenance de 3 mois, sauf pour des motifs prévus par l'Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 comme une mutation, un licenciement, des raisons médicales ou un premier emploi pour lesquels ce délai est ramené à 1 mois (s'il en apporte la preuve au bailleur).

Mais en cas de manquement grave du propriétaire bailleur qui proposerait un logement indécent ou insalubre, le locataire est en droit de quitter les lieux sans devoir respecter un préavis ni verser d'indemnités (voir la jurisprudence) ou d'en exiger la remise en état. Le plus souvent, il s'agit d'une installation électrique dangereuse, des infiltrations d'eau ou une humidité excessive provoquant des moisissures et des troubles respiratoires, une coupure d'eau de plusieurs semaines ou encore une infestation de punaises de lit ou de cafards. Vous trouverez dans cet article des conseils d'experts ainsi que des modèles de lettre de résiliation du bail d'un logement insalubre. Nos exemples sont disponibles aux formats Word ou PDF afin d'être facilement adaptés à votre situation.

Exemples de lettre pour donner congé du logement insalubre au format Word ou PDF

1 - Résilier une location pour insalubrité (souris, cafards, humidité)

Vivre dans un logement insalubre, infesté par des nuisibles tels que les souris ou les cafards et marqué par une humidité excessive, représente une menace réelle pour la santé et le bien-être quotidien. Pour mettre fin immédiatement à cette situation intenable, il est essentiel d'adresser à votre propriétaire une lettre juridiquement solide afin de résilier votre bail sans préavis. Le modèle ci-dessous aborde spécifiquement les problèmes rencontrés, mentionne les démarches préalables et précise clairement les intentions du locataire.

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Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Résiliation du bail pour insalubrité du logement - LRAR

Madame, Monsieur,

Locataire de votre appartement situé au [adresse complète] depuis le [date d'entrée dans les lieux], je vous ai déjà signalé à plusieurs reprises de graves problèmes d'insalubrité affectant directement ma qualité de vie ainsi que celle de ma famille.

En effet, dès mon installation, j'ai constaté des infiltrations d'eau récurrentes entraînant la formation importante de moisissures et la non-conformité de l'installation électrique. Par ailleurs, le logement est infesté par des nuisibles (cafards, souris, punaises de lit), ce qui constitue un risque sanitaire évident pour mes proches. Ces problèmes, dont vous trouverez des preuves photographiques en pièces jointes, ont directement impacté la santé de mes enfants qui souffrent désormais de troubles respiratoires comme l’atteste le certificat médical également joint à ce courrier.

En raison de l'absence de réponse de votre part à mes courriers et à ceux de la commission de conciliation et dans l'intérêt de mon foyer, je vous informe que je quitterai le logement le [date] sans devoir respecter un quelconque préavis, ni vous verser d'indemnités compensatrices comme me le permet les nombreuses jurisprudences à ce sujet.

Je vous adresse également les clés du logement par la présente lettre et vous remercie par avance de bien vouloir me restituer mon dépôt de garantie dans les meilleurs délais. À défaut d'une réponse rapide, je me verrai contraint(e) de saisir le tribunal judiciaire de [Ville].

Dans l'attente d'un retour rapide, veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

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2 - Résilier un logement sinistré (dégâts des eaux, incendie, fissures)

Continuer à vivre dans un logement en état de péril imminent est extrêmement dangereux pour les occupants. Dans une telle situation, il est essentiel d'agir rapidement et de résilier votre bail sans délai de préavis. Voici un modèle de lettre de résiliation immédiate d'un logement sinistré en péril imminent que vous pourrez facilement adapter à votre situation.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour faire valoir son droit au logement opposable (DALO)

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Résiliation immédiate du bail pour logement en péril imminent

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier immédiatement et sans préavis mon bail concernant le logement situé à l’adresse suivante : [adresse complète du logement] en raison de son état de péril imminent.

En effet, à la suite d'un [précisez la nature du sinistre : incendie, dégâts des eaux, fissures structurelles], intervenu(e) le [date du sinistre], mon logement présente désormais des risques graves compromettant directement ma sécurité et ma santé ainsi que celles de mon foyer. Malgré mes précédentes alertes et démarches auprès de vos services, la situation n'a pas été résolue à ce jour.

Conformément aux dispositions prévues par la loi, notamment aux articles 1722 du Code civil et L. 511-1 du Code de la construction et de l'habitation relatifs à l'insalubrité et au péril imminent, je suis en droit de quitter immédiatement les lieux sans avoir à respecter de préavis.

Je joins à ce courrier les documents attestant de l’état du logement comme les rapports d’expertises, les constats d'huissier et des photographies. Je vous propose de vous remettre les clés du logement le [date].

Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Comment résilier le bail d'un logement indécent sans préavis ?

Avant de pouvoir quitter les lieux sans préavis, le locataire doit tout de même mettre en demeure son bailleur d'effectuer les travaux de remise aux normes ou de désinfection pour lesquels la responsabilité du propriétaire est engagée. Il pourra ensuite saisir la commission départementale de conciliation ou en faire part à la mairie de sa commune. En cas de refus du propriétaire ou d'absence de réponse, le locataire pourra quitter les lieux sans devoir respecter un préavis après l'avoir averti par lettre recommandée ou signification d'huissier. Il devra alors restituer les clés pour ne pas continuer à payer le loyer et pourra récupérer son dépôt de garantie. Voici quelques conseils pour bien formuler votre courrier :

Décrivez précisément les problèmes d'insalubrité (humidité, moisissures, infestation, risques électriques, etc.) et joignez, si possible, des preuves (photos, rapport d'expert).
Citez les articles pertinents du Code civil ou du Code de la santé publique justifiant la résiliation sans préavis et indiquez si les démarches que vous avez précédemment entreprises.
Demandez explicitement au bailleur la résiliation immédiate du bail sans délai de préavis en raison de l'insalubrité reconnue du logement.
Rappelez au propriétaire responsable de l'état d'insalubrité ou de péril d'un logement qu'il encourt des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende (Article L1337-4 du Code de la santé publique).

Le conseil de l'expert : c'est au locataire d'apporter la preuve de la situation (certificat médical, constat d'huissier, état de lieux d'entrée …) et de l'inaction ou des manquements du bailleur.

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