Exemple pour obtenir un dédommagement à cause du préjudice subi par les travaux
Ce premier modèle de lettre vous permet d'obtenir un dédommagement pour le préjudice subi durant les travaux réalisés par votre propriétaire dans votre logement. Notre exemple fait une référence pertinente à l'Article 1724 du Code civil pour justifier légalement votre demande tout en restant courtois.
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Objet : Demande de réduction du montant du loyer
Madame, Monsieur,
Locataire de votre appartement sis [adresse complète], vous m'avez informé le [date] par lettre recommandée de votre intention d'effectuer des travaux visant à la remise aux normes du logement, en particulier [préciser la nature des travaux].
Ces travaux qui impactent au moins 25% du logement ont débuté le [date] et ne devait normalement durer que 15 jours selon votre courrier. Or, cela fait plus d'un mois qu'ils perturbent fortement ma jouissance paisible du bien et le confort de mon foyer, notamment à cause des coupures électriques, des pièces inaccessibles, de la présence des ouvriers, du bruit et de la poussière permanente.
C'est pourquoi je vous demande une réduction du montant de loyer à hauteur de 25% à compter du début des travaux et pour toute leur durée comme me l'y autorise l'Article 1724 du Code civil, soit l'équivalent d'un loyer mensuel nu de [montant] euros.
Vous trouverez ci-joint des photos des travaux en cours et je reste à votre disposition pour toute visite de contrôle ou pour toute information complémentaire.
Dans l'attente d'une confirmation écrite de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes respectueuses salutations.
Exemple pour négocier une baisse du loyer contre des travaux d'amélioration
Un locataire qui souhaite effectuer lui-même des travaux dans le logement peut librement négocier avec son propriétaire une baisse du loyer à titre de compensation (Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour cela, les travaux ne doivent pas concerner ceux qui incombent légalement au propriétaire. Il peut s'agir par exemple de la réfection des peintures, de la rénovation des sols et des revêtements ou du changement de certains équipements vieillissants.
Dans cas, il est indispensable que les modalités de l'accord soient formalisées dans une convention écrite entre les parties avant le début des travaux qui précisera la nature des travaux engagés, le coût estimé, le montant de la baisse du loyer et le nombre de loyers concernés et éventuellement le mode de remboursement en cas de congé du bail avant la fin de la durée initialement prévue. Ci-après un modèle de lettre d'un locataire pour demander une baisse temporaire du loyer en contrepartie des travaux d'amélioration du logement.
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Objet : Demande d'autorisation d'effectuer des travaux
Madame, Monsieur,
Locataire depuis le [date] de votre maison située au [adresse], je souhaiterais effectuer une réfection des peintures et le remplacement des revêtements de sols des chambres qui sont aujourd'hui très usés par le temps et les différents locataires qui se sont succédé (voir les photos ci-jointes).
Ayant effectué plusieurs devis par des professionnels, le montant des travaux de rénovation s'élève en moyenne à [montant] euros. Toutefois, j'ai des compétences en bricolage, je pourrais donc me charger moi-même de ces travaux, ce qui diminuerait l'enveloppe totale à [montant] euros.
En échange de la réalisation de ces travaux par mes soins et de l'achat des matériaux, je vous propose de convenir ensemble d'une baisse temporaire des loyers à hauteur de [montant] euros pour les trois prochaines échéances.
Restant disponible pour en discuter, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mon entière considération.
Comment demander une réduction du loyer pour les travaux du logement ?
Bruits incessants, poussière, difficultés d'accès à certaines pièces ou privation temporaire de commodités essentielles : ces désagréments peuvent fortement impacter votre confort quotidien et votre jouissance paisible des lieux. Face à ces nuisances, il est légitime d'envisager une demande de réduction du loyer ou un dédommagement auprès du propriétaire. Voici quelques conseils pour bien formuler votre requête :
- Décrivez en détail la nature des interventions réalisées (plomberie, électricité, isolation, rénovation) et indiquez aussi les dates de début et de fin prévues ainsi que la durée effective des perturbations.
- Ajoutez des photographies, des témoignages, des échanges par mail ou SMS, pour appuyer votre demande. Mentionnez les textes légaux pertinents qui s'appliquent comme l'Article 1724 du Code civil ou de la Loi du 6 juillet 1989.
- Évaluez objectivement la compensation en tenant compte du niveau de nuisance subi et de la perte réelle de jouissance des lieux.
Le conseil de l'expert : en cas de travaux abusifs du propriétaire, le locataire pourrait en demander la suspension devant le tribunal judiciaire, ainsi qu'un relogement temporaire aux frais du bailleur.