Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Les loyers représentent la contrepartie financière qu'un locataire s'engage à verser périodiquement à son bailleur en échange de la jouissance paisible de son logement.
Le montant du loyer d'une location vide ou d'une location meublée dans le secteur privé est librement déterminé par le propriétaire, sauf dans "les zones tendues" et dans certaines villes comme Paris et Lille où il fait l'objet d'un encadrement spécifique (voir ici).
Le paiement du loyer est une obligation légale, et ce, même si le propriétaire n'effectue pas des travaux qui lui sont obligatoires, sauf en cas d'insalubrité reconnue. Le règlement doit se faire à la date convenue dans le bail de location, le plus souvent mensuellement (un paiement trimestriel ne peut être imposé au locataire). Le locataire peut payer par le moyen de son choix : par chèque, par virement bancaire ou en espèces (dans la limite de 1 000 €) et de demander une quittance de loyer.
L'absence de paiement des loyers ou des retards répétés dans le règlement peuvent entrainer de graves conséquences comme le non-renouvellement du bail pour motif légitime, voire la résiliation du bail s'il existe une clause résolutoire dans le contrat et même l'expulsion du logement en dehors de la période de trêve hivernale.
Le locataire dispose d'un délai de 2 mois pour régularise sa situation, sauf en cas de logement indécent ou d'un retard de paiement de ses aides sociales (le détail).
A partir du premier loyer impayé et malgré les relances au locataire, le propriétaire pourra aussi se retourner contre la personne qui s'est portée caution de la location ou faire jouer son assurance contre les loyers impayés.
Note : Il est interdit au propriétaire de facturer des frais ou d'appliquer des pénalités en cas de retard de paiement et toute clause précisant le contraire est abusive et réputée non écrite (Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Mais avant d'en arriver à une situation extrême, il est préférable de prévenir son bailleur de ses difficultés financières pour trouver un arrangement à l'amiable. Pour vous aider dans cette démarche, nous vous proposons un modèle de lettre pour demander un délai de paiement de votre loyer et un autre exemple pour obtenir un échelonnement du règlement.
N'hésitez pas non plus à solliciter l'aide du FSL, à demander une aide auprès de la CAF ou à vous entretenir avec une assistante sociale et en dernier recours à écrire à la commission de surendettement.
Courriers similaires : Contester le prix d'un loyer, Refuser de payer le montant des charges locatives abusives, Contester un état de lieux, Saisir la commission de conciliation.
Objet : Demande de report de paiement du loyer. LRAR
Madame, Monsieur,
Locataire de votre appartement sis au [adresse] depuis le [date], je tenais à vous informer qu'à la suite d'une dépense imprévue, je rencontre ce mois-ci quelques difficultés financières et je ne pourrais pas honorer le paiement de mon loyer à la date habituelle, comme je l'ai toujours fait jusqu'à présent.
A titre exceptionnel, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir accepter un report de mon paiement de [nombre] jours, ce qui me permettrait d'avoir assurément les fonds nécessaires.
Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Objet : Demande d'échelonnement du paiement du loyer. LRAR
Madame, Monsieur,
Locataire d'un logement HLM situé à [adresse], j'ai jusqu'à aujourd'hui toujours honoré mes loyers.
Cependant, en raison d'une grosse réparation indispensable sur ma voiture, je me retrouve actuellement dans l'incapacité de régler mon loyer pour ce mois-ci.
Sur les conseils de madame [Nom], assistante sociale à [ville] qui est en charge de mon dossier, je sollicite votre bienveillance afin de m'accorder un fractionnement du montant dû sur 3 mois.
Ainsi, je vous propose de régler le loyer du mois de juin en trois paiements mensuels de [montant] chacun.
Comptant sur votre diligence, veuillez croire, Madame, Monsieur, à mon entière considération.
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