Exemple de courrier au juge pour occupation illégale d'une résidence principale
La procédure d'expulsion d'un squatteur n'est pas la même selon qu'il s'agisse du domicile principal du propriétaire ou d'un logement secondaire. Pour la première situation, la Loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile et la Loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite prévoient la possibilité pour les victimes d'un squat de demander l'expulsion des occupants pendant un délai de flagrance, et ce, en dehors de toute décision d'expulsion judiciaire.
Pour cela, il faudra déposer une plainte pour violation de domicile et justifier qu'il s'agit bien de sa résidence principale. La plainte devra être accompagnée de témoignages de voisins, de constat d'huissier ou de tout commencement de preuve attestant de la situation. Ci-après un modèle de lettre pour demander l'expulsion d'un squatteur de sa résidence principale.
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Objet : Demande d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre de ma résidence principale
Madame, Monsieur le Juge,
Je me permets de vous saisir afin de solliciter une procédure d'expulsion immédiate concernant mon domicile principal, situé au [adresse complète du logement], actuellement occupé illégalement et sans aucun bail par [Noms des occupants s'ils sont connus].
Depuis le [date d'entrée dans les lieux ou constatation des faits], ces personnes occupent mon logement sans mon consentement. J'ai immédiatement déposé plainte pour violation de domicile auprès du commissariat / gendarmerie de [ville] le [date du dépôt de plainte]. Vous trouverez ci-joint une copie de ma plainte ainsi qu'un constat d'huissier établi le [date du constat d'huissier], attestant de l'occupation illégale des lieux. Je joins également des témoignages écrits de voisins confirmant cette situation.
Compte tenu de la gravité et de l'urgence de cette situation, et conformément à la Loi du 24 juin 2015 ainsi qu'à la Loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, je sollicite une décision rapide permettant l'expulsion immédiate des occupants.
Dans l'attente de votre décision, je reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire que vous jugeriez utile.
En vous remerciant par avance pour votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Juge, l’expression de ma considération distinguée.
Exemple pour expulser un squatteur d'un logement locatif ou secondaire
Faire expulser des locataires sans bail d'une résidence secondaire ou d'un bien locatif nécessitera obligatoirement une décision de justice (Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Pour saisir le juge du tribunal judiciaire, il faudra là aussi apporter les preuves de l'occupation irrégulière des lieux, mais aussi justifier de la propriété du bien et obtenir l'identité d'au moins un des occupants du logement et faire procéder à un constat d'huissier. En cas d'impossibilité d'obtenir l'identité des squatteurs, il faudra alors se tourner vers une procédure par requête afin d'obtenir une ordonnance d'expulsion, ce qui nécessitera d'être représenté par un avocat. Ci-dessous un modèle de lettre pour demander l'expulsion d'un squatteur d'une résidence secondaire.
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Objet : Demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre
Monsieur le Juge,
Je me permets de vous saisir dans le cadre d’une demande d’expulsion concernant ma résidence secondaire située au [adresse complète], actuellement occupée sans droit ni titre par des individus qui se sont introduits dans le logement sans mon autorisation.
À ce jour, aucun contrat de location n’a été conclu avec ces personnes, et je n’ai donné aucun accord, verbal ou écrit, pour qu’elles s’y installent. Leur présence constitue une violation manifeste de mes droits en tant que propriétaire et empêche toute jouissance normale de mon bien.
Afin de faire constater cette occupation irrégulière, j’ai fait intervenir Maître [Nom], huissier de justice à [ville], qui a dressé un procès-verbal en date du [date]. Une plainte pour violation de domicile a également été déposée auprès de la gendarmerie de [ville] le [date], dont une copie est jointe à ce courrier. Vous trouverez également ci-joint une copie de l’acte de propriété attestant que je suis le propriétaire légitime du logement concerné.
En conséquence, je sollicite respectueusement que votre juridiction ordonne l’expulsion des occupants et leur interdise tout retour dans les lieux. Par ailleurs, compte tenu du préjudice subi, je vous demande de les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation pour la durée illégale de leur présence dans le logement.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire ou pour fournir des pièces supplémentaires, veuillez croire, Monsieur le Juge, à ma très haute considération.
Les squatteurs peuvent-ils bénéficier de la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est un dispositif légal qui permet de suspendre les expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante. Cependant, les squatteurs occupant une résidence principale ne sont pas concernés par la trêve hivernale. Le juge statuant sur l'expulsion des occupants sans bail d'une résidence secondaire peut également décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée.
Comment demander l'expulsion d'un squatteur ?
L'expulsion d'un occupant sans bail d'un bien locatif ou d'une résidence secondaire ne pourra se faire qu'auprès du juge du tribunal judiciaire territorialement compétent où se situe le logement. Lors de cette procédure, il sera possible de faire condamner la partie adverse au paiement d'une indemnité d'occupation des lieux. Voici quelques recommandations pour rédiger votre lettre :
- Indiquez vos coordonnées complètes ainsi que celles de l'occupant concerné, sans oublier de préciser l'adresse complète du bien occupé.
- Détaillez les circonstances de l'occupation, notamment la date d'entrée dans les lieux et l'absence de contrat de location écrit. Expliquez les raisons pour lesquelles vous sollicitez le départ de l'occupant, par exemple, la nécessité de récupérer le logement pour usage personnel ou pour le louer légalement.
- Mentionnez les éventuelles tentatives de résolution à l'amiable déjà entreprises, telles que des discussions ou des courriers précédents restés sans réponse après un délai raisonnable.
➤ le recours à un avocat est indispensable pour s'assurer de ses droits et du respect de la procédure.
Le conseil de l'expert : seul un commissaire de justice (huissier) pourra signifier un "commandement d'avoir à libérer les locaux" et procéder le cas échéant et sous conditions à une expulsion avec l'aide des autorités.