Exemple de bail locatif pour un appartement ou une maison à usage d'habitation
Pour faciliter vos démarches administratives et sécuriser votre location, nous vous proposons un modèle gratuit de contrat de bail locatif pour un logement vide (non meublé) conforme aux dernières réglementations de la loi Alur. Ce document, clair et facile à compléter, est mis à votre disposition en partenariat avec des professionnels de l'immobilier. Vous pouvez le télécharger directement en format PDF et le compléter selon vos besoins. Toutefois, en cas de doute ou pour toute situation particulière, nous vous conseillons vivement de consulter un juriste ou un professionnel spécialisé dans la location immobilière.
➤ Nous avons aussi un modèle de bail locatif d'une location meublée à télécharger au format PDF
Note : Il s'agit d'un aperçu en basse résolution, le document téléchargé, lui, sera de qualité optimale !
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Comment rédiger un bail d'une location vide à usage d'habitation ?
L'Article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 clarifie les modalités d'un bail de location d'un logement à usage de résidence principale et l'Annexe 1 du Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 précise les mentions obligatoires pour être conforme au contrat de bail type réglementaire. Ce dernier permet de fixer les conditions qui unissent le bailleur à son locataire, comme le montant du loyer, la date de prise d'effet ou encore la désignation des locaux ou la superficie, etc.
C'est pourquoi il doit être conclu par écrit (sous seing privé ou par acte authentique) en autant d'exemplaires qu'il y a de parties concernées (propriétaires, locataires, colocataires, cautions). En plus des mentions obligatoires prévues par la Loi, le propriétaire peut y ajouter des clauses spécifiques lors de la rédaction du bail du moment qu'elles ne sont pas abusives (ex : droit de visite annuelle, l'interdiction de sous-louer le logement, voir ici une liste des clauses interdites).
Le conseil de l'expert : les parties sont libres de prévoir dans le contrat d'autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.