Exemple gratuit d'un contrat de location de biens et de matériels professionnels

La location de matériel

Le contrat de location est une convention par laquelle un loueur (le bailleur) met à la disposition d'une personne (le locataire) un bien lui appartenant et qui en précise les modalités par un écrit (Article 1708 du Code civil). Il permet d'encadrer juridiquement la mise à disposition d'un bien matériel auprès d'un tiers moyennant une rémunération.

Bien que librement rédigé, ce type de contrat synallagmatique suppose des droits et des obligations pour chacune des parties et des conditions d'utilisation. Ainsi le loueur est tenu à un devoir de conseil et d'information et de livrer un bien conforme à la réglementation le jour convenu en bon état de fonctionnement et avec tous les accessoires nécessaires à son utilisation normale. Pour cela un constat contradictoire peut être effectué le jour de la livraison, à défaut l'objet remis sera réputé être sans défaut apparent.

A qui revient l'entretien de la chose louée ?

Sauf mention contraire dans le contrat, c'est au loueur d'entretenir la chose louée pour qu'elle puisse continuer à fonctionner conformément à son usage de destination. En cas de vice caché, c'est aussi à lui de remplacer et d'indemniser le locataire pour le préjudice qu'il aurait subi.

Le locataire, lui s'engage à maintenir le matériel loué en état de conformité et d'utilisation normale et procède à l'entretien courant et aux vérifications de routine afin de prévenir tout dommage. En cas de perte ou de détérioration de la chose, c'est la responsabilité du locataire qui sera engagée, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune faute ou en cas de force majeure. Des dispositions contraires peuvent être prévues, mais elles doivent être sans aucune ambiguïté.

Comment rédiger un contrat de location de matériel ?

Les clauses sont librement négociées entre les parties. Mais que ce soit pour louer des équipements industriels, du matériel informatique, des véhicules ou de l'outillage, le contrat devra idéalement mentionner la nature du bien loué, son loyer mensuel ou trimestriel, ses performances et les accessoires fournis. Le plus souvent, il est également prévu des clauses de durée, les conditions de renouvellement et des restrictions d'utilisation, sans oublier les assurances souscrites par le bailleur ou celle à souscrire pour le preneur.

Vous trouverez ici un modèle d'un contrat de location de matériel au format Word à télécharger gratuitement que nous avons publié dans un but informatif (merci à Dave65 pour cette contribution). Vous l'adapterez selon vos besoins et en cas de doute, rapprochez-vous d'un avocat spécialiser dans les contrats.

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