Résiliation d'un abonnement sans durée d'engagement ou avec une durée dépassée
Vous avez souscrit un forfait de téléphonie mobile auprès d'un opérateur comme Orange, SFR, Bouygues, Free ou Sosh et la durée d'engagement minimale est à présent terminée. En l'absence d'une tacite reconduction, c'est alors très facile, vous pouvez désormais résilier votre abonnement à tout moment ! C'est évidemment aussi le cas pour les abonnements sans engagement ! Ci-dessous un exemple de lettre pour résilier un forfait de téléphonie mobile sans engagement.
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Objet : Résiliation de la ligne de téléphonie n° [numéro] – LRAR
Madame, Monsieur,
Je vous écris afin de vous faire part de ma décision de mettre un terme au contrat d’abonnement de téléphonie mobile lié à la ligne numéro [numéro] et de tous les services qui lui sont rattachés que j'ai souscrit en date du [date de souscription].
Mon contrat étant désormais arrivé à échéance [ou ne prévoyant aucune durée d'engagement], je suis libre de résilier à tout moment, sans pénalités. Je vous saurais donc gré de bien vouloir prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai de dix jours suivant la réception de ce courrier, conformément aux dispositions de l’article L224-39 du Code de la consommation.
Je vous remercie par avance de me faire parvenir une confirmation écrite mentionnant la date effective de la résiliation ainsi qu’une facture de clôture précisant le solde éventuellement dû. Si nécessaire, je procéderai au règlement du montant final dès réception de ce document.
Je vous invite également, si des prélèvements automatiques sont en cours, à en suspendre l’exécution dès la date de résiliation effective, afin d’éviter tout paiement injustifié.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Résiliation pour juste motif (déménagement, chômage, départ, surendettement)
Vous avez souscrit un forfait de téléphonie mobile auprès d'un opérateur comme Orange, SFR ou Bouygues avec une période minimale d'engagement d'un ou deux ans ? Sans motif légitime ou légal, vous devrez attendre la fin de cette période pour pouvoir résilier. Mais heureusement, afin de protéger le consommateur, la loi et la jurisprudence ont prévu des situations où il pourra résilier son contrat de manière anticipée.
Ainsi, des motifs reconnus légitimes s'opposeront à l'opérateur comme un départ à l'étranger, une perte d'emploi (licenciement), une situation de surendettement, le décès du titulaire de la ligne, une hospitalisation de longue durée, etc. Dans ce cas, il n'y aura pas de pénalités à payer, mais des "frais de dossier" peuvent avoir été prévus dans vos CGV. Ci-dessous un exemple de lettre pour résilier un forfait mobile pour un motif légitime.
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Objet : Résiliation anticipée de la ligne n° [numéro] pour motif légitime – LRAR
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement titulaire d’un contrat d’abonnement de téléphonie mobile souscrit auprès de vos services en date du [date], pour la ligne numéro [numéro], avec une période d’engagement initiale de [12 / 24] mois.
Par la présente, je sollicite la résiliation anticipée de ce contrat, en raison d’un motif légitime justifiant une rupture sans frais ni pénalités, conformément à la jurisprudence constante et aux conditions générales de vente.
En effet, [expliquez votre situation : perte d’emploi, mutation professionnelle, déménagement à l’étranger, situation de surendettement, hospitalisation de longue durée, décès du titulaire, etc.]. Exemple : Je viens d’être informé(e) d’une mutation professionnelle à l’étranger, ce qui rend l’utilisation de vos services impossible dans mon futur lieu de résidence. Je joins à ce courrier [joindre tout justificatif nécessaire : attestation France Travail, acte de décès, attestation de mutation, certificat médical, etc.] pour justifier de ma situation.
Je vous remercie de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat dans un délai de 10 jours maximum à compter de la réception de ce courrier comme le prévoit l’article L224-39 du Code de la consommation et de me faire parvenir une confirmation écrite précisant la date effective de résiliation ainsi qu’une facture de clôture.
Par ailleurs, je vous saurais gré de suspendre tout prélèvement automatique lié à cette ligne à compter de la résiliation effective. Le cas échéant, je m’engage à régler le solde dû dès réception de la facture correspondante.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Résiliation aux torts de l'opérateur (dysfonctionnement, pannes à répétitions)
En vous abonnant à un forfait mobile, vous vous êtes engagé pour une période minimale. Cependant, des problèmes de réseaux ou des pannes à répétitions vous empêchent d'utiliser votre téléphone dans des conditions normales, et ce, malgré l'intervention d'un technicien ou vos relances auprès du service client ? Dans ce cas, la jurisprudence permet au consommateur de résilier son contrat sans préavis et sans devoir verser d'indemnité à l'opérateur (arrêt 05-20.637 du 8 novembre 2007 de la Cour de cassation), à l'exception d'éventuels frais de dossier prévu par le contrat.
Aussi, les Articles L216-1 et L216-2 du Code de la consommation prévoient que l'opérateur qui n'exécute pas le contrat dans les délais prévus (à défaut dans les 30 jours) doit s'en justifier auprès du consommateur et que ce dernier à la possibilité de procéder à la résiliation du contrat et de percevoir le remboursement des sommes qu'il a versées, si après une première demande raisonnable, le professionnel ne s'est toujours pas exécuté. Ci-dessous un exemple de lettre pour résilier une ligne de téléphone mobile à la suite de problèmes techniques.
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre pour suspendre son forfait pendant son départ à l'étranger
Objet : Résiliation pour dysfonctionnements de la ligne n° [numéro] – LRAR
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma volonté de mettre un terme à mon contrat de téléphonie mobile lié à la ligne n° [numéro], souscrit auprès de votre société le [date de souscription].
Exemple 1 (résiliation pour dysfonctionnements) : Depuis plusieurs semaines, je fais face à des dysfonctionnements répétés dans l’utilisation du service : coupures fréquentes, mauvaise qualité du signal, perte de réseau, etc. Malgré mes démarches auprès de votre service technique, ces désagréments persistent. Je considère que le service fourni ne correspond plus aux engagements contractuels au sens de l'Article 1184 du Code civil et de l'arrêt 05-20.637 du 8 novembre 2007 de la Cour de cassation. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir résilier mon abonnement, sans frais ni pénalités.
Exemple 2 (résiliation pour inexécution du contrat) : Malgré ma souscription, je constate que ma ligne n’a jamais été activée (ou : je n’ai jamais reçu le matériel nécessaire), m’empêchant de bénéficier du service. Une relance vous a été adressée le [date de la relance], restée sans réponse satisfaisante. Je vous demande donc de résilier ce contrat pour inexécution, avec remboursement des éventuelles sommes versées à ce jour conformément aux dispositions des Articles L216-1 et L216-2 du Code de la consommation.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la date effective de la résiliation ainsi que la clôture de mon compte et vous saurais gré de suspendre tout prélèvement automatique à compter de la date de résiliation effective.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Résiliation d'un forfait pour modification du contrat ou des CGV (sans accord)
En souscrivant votre abonnement, vous avez signé pour des prestations bien définies comme par exemple pour 5h de communications mensuelles, un forfait data de 10 Go ou les SMS illimités par exemple. Cependant l'Article L224-33 du Code de la consommation permet au consommateur de mettre fin à l'abonnement dans les 4 mois suivant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV si le prestataire l'informe d'une modification des conditions générales. Ci-dessous un exemple de lettre pour mettre fin à un forfait de téléphonie après la modification des CGV.
➤ Nous avons aussi des modèles de lettre de résiliation d'un contrat de loisirs (cinéma, salle de sport, magazine, journal, etc.)
Objet : Résiliation du contrat d'abonné pour la ligne de téléphone numéro [numéro] - LRAR
Madame, Monsieur,
Par courriel du [date], vous venez d'annoncer à vos clients la modification unilatérale de vos conditions générales de vente qui prévoit notamment [préciser les changements substantiels].
Par la présente, je vous informe que je refuse ces changements et vous demande par conséquent de bien vouloir résilier mon contrat de téléphonie mobile associé à la ligne [numéro], et ce, sans frais ni pénalités comme me le permet l'Article L224-33 du Code de la consommation.
Ma requête ne saurait être effective au-delà d'un préavis maximum de 10 jours conformément aux dispositions de l'Article L224-39 du Code de la consommation.
Je vous prie également de suspendre tout prélèvement automatique et de m'envoyer une facture de clôture précisant la date de prise en compte de la résiliation, facture que je vous réglerai par chèque bancaire dès sa réception.
Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de ma considération distinguée.
Résiliation anticipée d'un abonnement selon la Loi Chatel (à partir du 13e mois)
Lorsque la durée d'engagement est supérieure à un an, l'Article L224-28 du Code de la consommation permet de résilier son contrat après le 12e mois. Si votre offre inclut un avantage matériel comme un téléphone à tarif préférentiel, des frais de résiliation peuvent s’appliquer, dans la limite de 25 % du montant des mensualités restantes jusqu’à la fin de votre engagement. En revanche, si votre forfait ne comprend aucun équipement subventionné, vous pouvez généralement résilier sans frais à partir du 13ᵉ mois en ne payant que l’équivalent de 2,5 mensualités. Ci-dessous, un exemple de lettre pour résilier un forfait avec la Loi Châtel.
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre de résiliation pour un contrat de télésurveillance (Homiris, Verisure, Sector Alarm)
Objet : Résiliation anticipée de mon forfait – Ligne n° [numéro] – LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai souscrit auprès de votre société un abonnement de téléphonie mobile assorti d’un engagement initial de 24 mois, pour la ligne n° [numéro].
À ce jour, plus de douze mois se sont écoulés depuis la signature de ce contrat. Conformément à l’article L224-28 du Code de la consommation, je souhaite procéder à la résiliation anticipée de mon abonnement. Je suis donc disposé(e) à régler les frais de résiliation prévus par la loi, soit au maximum un quart du montant restant dû pour la période d’engagement encore en cours.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma demande dans un délai de dix jours suivant la réception de ce courrier, comme le prévoit l’article L224-39 du Code de la consommation, et de m’adresser une confirmation écrite mentionnant la date de résiliation effective ainsi qu’une facture de clôture indiquant le montant précis à régler.
Je vous prie également de suspendre tout prélèvement automatique à compter de cette date.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Résiliation d'un contrat de ligne téléphonique fixe Orange ou d'un fax
Le contrat de service de la ligne fixe d'Orange est à durée indéterminée et sans engagement. Vous pouvez donc résilier votre abonnement à tout moment sans frais ni préavis sur simple demande au service client (le mieux étant toujours d'envoyer un courrier recommandé avec AR). C'est aussi le cas pour les lignes secondaires ou des fax (télécopieur). Ci-dessous un exemple de lettre pour résilier une ligne de téléphonie fixe.
➤ Nous nous recommandons aussi nos modèles de lettre de résiliation d'un contrat ou d'un service (eau, gaz, edf)
Objet : Demande de résiliation de la ligne téléphonique n° [numéro] – LRAR
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma volonté de résilier l’abonnement de téléphonie fixe / secondaire / fax souscrit auprès de vos services le [date de souscription], pour la ligne n° [numéro].
Cet abonnement n’étant plus utile à ce jour – [préciser le cas échéant : « la ligne étant dédiée à un télécopieur désormais hors service », ou « n’étant plus utilisée dans le cadre de mon installation actuelle »] – je vous saurais gré de bien vouloir mettre fin à ce contrat ainsi qu’aux éventuels services associés (boîte vocale, présentation du numéro, etc.).
Je vous remercie de prendre en compte cette demande dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de ce courrier comme prévu dans vos conditions générales de vente et de m’adresser une confirmation écrite mentionnant la date de résiliation effective.
Je vous remercie également de me faire parvenir une facture de clôture précisant le solde éventuellement dû, que je réglerai dès réception.
Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment demander la résiliation d'une ligne de téléphonie fixe ou un forfait mobile ?
Avant d'expédier votre lettre de résiliation par recommandé avec AR, vérifiez tous les détails de votre contrat d'abonnement ou de vos conditions générales de vente comme la durée d'engagement du forfait, la période de préavis à respecter, l'adresse du service client, les frais de clôture du compte ou encore les modalités de restitution du smartphone, etc. Voici quelques conseils utiles pour votre démarche :
- Commencez par préciser vos nom, prénom, adresse complète, ainsi que le numéro de ligne concerné. N’oubliez pas de mentionner la date de souscription du contrat et, si possible, la référence client.
- Si vous êtes encore engagé, indiquer un motif légitime (mutation professionnelle, perte d’emploi, déménagement à l’étranger, surendettement, etc.) peut vous permettre d’éviter les frais de résiliation. Joignez les justificatifs nécessaires le cas échéant et mentionnez les articles concernés du Code de la consommation.
- Vous pouvez proposer une date de résiliation effective, en respectant les délais imposés, souvent 10 jours après réception du courrier recommandé (Article L224-39 du Code de la consommation). Si vous ne la mentionnez pas, la date légale s'appliquera automatiquement.
- Pour éviter tout prélèvement indu ou litige de facturation, demandez expressément un courrier de confirmation et une facture de solde.
Les adresses de résiliation des principaux opérateurs
Voici à titre indicatif les adresses postales pour résilier vos abonnements téléphoniques, internet - adsl ou télévision (satellite, TNT). Celles-ci peuvent avoir fait depuis l'objet d'une modification, veuillez-vous référer au service clientèle de votre opérateur et à votre contrat pour avoir une confirmation de l'adresse d'expédition :
- ORANGE (mobile) : Service Client Mobile – 33734 Bordeaux Cedex 9
- ORANGE (Internet / fixe / Livebox) : Service client – TSA 10008 – 59878 Lille Cedex 9
- SOSH (opérateur sans engagement d’Orange) : Orange – Service client Sosh – 41965 Blois Cedex 9
- SFR : Service Client – TSA 73917 – 62978 Arras Cedex 9
- RED by SFR : Résiliation – TSA 73917 – 62978 Arras Cedex 9 (identique à SFR mais à préciser sur l’enveloppe)
- BOUYGUES TELECOM : Service Clients – 60436 Noailles Cedex
- FREE MOBILE : Résiliation – 75371 Paris Cedex 08
- FREEBOX (Internet fixe) : Service résiliation Freebox – BP 40090 – 91003 Évry Cedex
- CANAL+ : Résiliation – TSA 86712 – 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9
- NRJ MOBILE : Service client – 53098 Laval Cedex 9
- LA POSTE MOBILE : Service client – TSA 16759 – 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9
- AUCHAN TELECOM : Service client – 53098 Laval Cedex 9
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits ou sur la légitimité de votre motif de résiliation, contactez une association de consommateurs ou le médiateur des communications électroniques.