Exemple de résiliation d'un contrat d'assurance à son échéance annuelle
Ce modèle de lettre de résiliation vous permettra de notifier à votre assureur de votre souhait de mettre fin à votre contrat d'assurance à son échéance annuelle. Pour cela, notre exemple intègre les informations essentielles comme le numéro du contrat, la date d'échéance et une référence à l'Article L113-12 du Code des assurances.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre de résiliation d'une assurance après la modification du contrat ou des tarifs par l'assureur
Objet : Demande de résiliation de mon contrat d'assurance. LRAR
Madame, Monsieur,
Faisant suite à votre courrier du [date] m'informant de la prochaine reconduction tacite de mon contrat d'assurance [type de contrat] n° [numéro du contrat], je vous informe par la présente que je souhaite résilier mon contrat à son échéance annuelle, soit le [date].
Ayant respecté le délai de préavis de deux mois conformément aux dispositions de l'Article L113-12 du Code des assurances, Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'adresser, dans les meilleurs délais, un relevé d'information complet et une confirmation écrite attestant de la prise en compte de ma demande de résiliation.
Je reste bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour toute précision que vous jugeriez utile de me demander.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple de résiliation d'un contrat d'assurance selon la Loi Chatel
Ce modèle de lettre a été conçu pour vous permettre de formuler une demande de résiliation d’un contrat d’assurance en application de la Loi Chatel après un défaut d'information sur la tacite reconduction. Cet exemple s’adresse à tous les assurés souhaitant mettre fin à leur engagement sans frais et dans le respect des dispositions légales de la Loi Chatel.
➤ Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour résilier son contrat d'assurance selon la Loi Hamon
Objet : Demande de résiliation de mon contrat d'assurance. LRAR
Madame, Monsieur,
Faisant suite à la réception de votre avis d’échéance en date du [date], soit quatre jours après la date annuelle de la tacite reconduction, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d’assurance [type de contrat, etc.] n° [numéro du contrat] conformément aux dispositions de la Loi Chatel.
En effet, n'ayant pas respectés vos obligatoires légales en matière d'information contractuelle, j'ai la possibilité de mettre fin à mon contrat d'assurance sans frais ni pénalités. Je souhaite que cette résiliation prenne effet dès la date de réception de la présente lettre et au plus tard dans les 20 jours qui suivront.
Je joins à ce courrier une copie de l’enveloppe portant le cachet de la poste, attestant de la date de réception de l’avis d’échéance, afin de confirmer le non-respect du délai de prévenance légal.
Par ailleurs, je vous prie de bien vouloir me restituer toute somme qui aurait pu être prélevée indûment, le cas échéant, et de me transmettre, dans les meilleurs délais, un relevé d’information ainsi qu’une confirmation écrite attestant de la prise en compte de ma demande.
Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ce dossier et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment résilier un contrat d'assurance à l'échéance ou avec la Loi Chatel ?
Avant de vous lancer dans la rédaction de votre lettre de résiliation, il est essentiel de bien comprendre le contexte juridique et contractuel qui entoure votre démarche. Dans un premier temps, il faut s'assurer du préavis à respecter et pour le cas d'une résiliation selon la Loi Chatel, il faut bien vérifier que l'assureur a manqué à son obligation d'information, car il peut très bien l'avoir fait dans un simple courrier électronique ! Sur le fond, précisez clairement toutes les informations essentielles comme numéro de contrat et les dates et indiquez si vous résiliez votre assurance à son échéance annuelle ou s'il s'agit d’un recours à la Loi Chatel. Dans tous les cas, l'envoi d'une lettre recommandée avec A/R est indispensable, car c'est la date de sa première présentation qui fera foi en cas de litige (ou la date d'expédition de la lettre recommandée électronique).
Le conseil de l'expert : demandez explicitement un retour écrit de la part de l’assureur afin de garder une preuve de votre démarche.