Exemple pour saisir l'ACPR pour pratiques commerciales trompeuses d'une banque
Ci-dessous, vous trouverez un modèle de lettre de réclamation destiné à saisir l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dans le cadre de pratiques commerciales trompeuses observées au sein d’une banque. L'objectif de notre exemple est de présenter des éléments factuels et objectifs afin de contribuer à une meilleure régulation des pratiques commerciales dans le secteur bancaire.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour faire un recours en médiation pour un litige avec sa banque
Objet : Réclamation pour pratiques commerciales trompeuses. LRAR
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite porter à votre connaissance des faits que je juge constitutifs de pratiques commerciales trompeuses de la part de [Nom de la Banque], établissement avec lequel je suis client depuis [durée de votre relation].
Lors de la souscription du produit [nom du produit ou service financier], il m’a été communiqué des informations incomplètes et trompeuses concernant notamment les conditions tarifaires et les risques liés à ce produit.
En effet, après plusieurs échanges avec les conseillers de [Nom de la Banque] et une analyse approfondie des documents contractuels, il apparaît que les informations précontractuelles fournies ne reflètent pas la réalité des conditions de vente. Ces manquements à l’obligation d’information et de transparence mettent en cause la qualité de la relation de confiance que tout client est en droit d’attendre de son établissement financier.
Conformément aux missions de contrôle et de protection de la clientèle qui incombent à l’ACPR, je sollicite l’examen de cette situation afin de vérifier la conformité des pratiques de [Nom de la Banque] avec les règles en vigueur.
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir tous les éléments complémentaires susceptibles d’étayer mon signalement.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Exemple pour signaler un manquement ou une infraction d'une assurance à l'ACPR
Ci-dessous, vous trouverez un modèle de lettre destiné à signaler à l’ACPR un manquement ou une infraction constatée auprès d’un organisme d’assurance. Cet exemple a pour vocation de vous guider dans la formulation d’un signalement formel dans le cadre de votre droit de lanceur d’alerte. Il se concentre sur une situation où des pratiques non conformes et potentiellement préjudiciables ont été observées.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour saisir le médiateur des assurances après un différend avec son assureur
Objet : Signalement de manquements et d'infractions [Nom de l’Assurance]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite vous informer, en qualité de consommateur vigilant et lanceur d’alerte, de faits qui me paraissent constitutifs d’un manquement aux obligations de transparence et de loyauté de la part de [Nom de l’Assurance].
En effet, lors de la souscription du contrat [référence ou intitulé du contrat], j’ai constaté que les informations précontractuelles étaient insuffisantes et, à certains égards, trompeuses, notamment en ce qui concerne [préciser les éléments trompeurs ou les pratiques douteuses, par exemple : la non-mention d’exclusions de garantie ou de conditions particulières d’indemnisation].
Ces éléments, que je joins en annexe sous forme de copies des documents et échanges pertinents, me font craindre que les pratiques de [Nom de l’Assurance] ne respectent pas les exigences de transparence imposées par la réglementation en vigueur et les bonnes pratiques du secteur.
Conscient des missions de contrôle de l’ACPR et de la protection dont bénéficient les lanceurs d’alerte, je vous prie de bien vouloir examiner ce signalement et de m’informer des suites que vous jugerez appropriées pour garantir la conformité des pratiques de cet organisme.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie de l’attention portée à ce signalement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment saisir l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ?
Pour informer l'ACPR d'un dysfonctionnement ou d'une tromperie d'un établissement financier, il suffit de lui faire parvenir votre réclamation par courrier ou par email (toutes les coordonnées ici). Elle analysera votre demande dans les 15 jours et la transmettra si nécessaire aux services concernés qui vous répondront des actions que vous pouvez éventuellement mener selon la nature de votre demande. Voici quelques conseils pour bien formuler votre réclamation :
- Mentionnez vos coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone et adresse email) ainsi que celles de l’établissement financier concerné. N’oubliez pas d’indiquer clairement la référence de votre contrat ou dossier.
- Décrivez précisément les événements qui ont conduit à la réclamation en précisant les dates et en fournissant des détails factuels. La rigueur de votre récit facilitera la compréhension de votre situation par l’ACPR.
- Expliquez en quelques phrases l’objet de votre lettre et les attentes quant à la résolution du litige. Annexez à votre lettre l’ensemble des pièces justificatives (relevés, correspondances antérieures, captures d’écran, etc.) qui étayent vos arguments.
- Mentionnez les obligations légales ou contractuelles qui n’ont pas été respectées. L’intégration de références aux articles de loi ou aux clauses du contrat renforce la crédibilité de votre démarche.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, consultez un conseiller juridique : Ce recours peut vous apporter un éclairage complémentaire précieux.