Exemple de courrier à l'assureur afin d'obtenir le PV d'un accident de la route
Voici un modèle de lettre pour obtenir une copie du procès-verbal d'accident auprès de votre assureur. Cet exemple s’adresse à toute personne concernée par un accident de la route et désireuse de vérifier les informations consignées par les autorités compétentes.
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Objet : Demande de copie du procès-verbal. LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai été impliqué(e) dans un accident de la circulation survenu à [adresse du lieu], alors que j’étais [conducteur/conductrice ou passager/passagère] du véhicule [Marque, Modèle] immatriculé [immatriculation].
Comme vous l'atteste le document ci-joint, il a été établi par constat amiable que le véhicule [Marque, Modèle, Immatriculations] conduit par [Titre, Nom, Prénom] a été impliqué dans l'accident. Il y est également précisé que vous assurez ce véhicule sous la référence de contrat [numéro].
Afin de vérifier l’exactitude des informations consignées, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir une copie du procès-verbal "TRANS-V" établi par les services de police [ou de gendarmerie]. Cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article n°85-677 du 05/07/85 ainsi que de l’article L211-10 du Code des assurances.
Je reste naturellement à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande.
En comptant sur votre diligence, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Exemple de mail pour demander à consulter le TRANS-PV transmis à l'assurance
Cet autre modèle est un exemple de courriel moins formel pour demander à consulter le document TRANS-PV déjà transmis à l'assureur. Adaptez-le avec vos informations personnelles et demandez un accusé de distribution.
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Objet : Demande de consultation du document TRANS-PV
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter à la suite de l’accident de la circulation survenu le [date] à [lieu de l’accident]. En tant que [conducteur/conductrice ou passager/passagère] du véhicule [Marque, Modèle] immatriculé [immatriculation], j’ai été informé que le document TRANS-PV avait été transmis à votre service dans le cadre du dossier d’indemnisation.
Afin de m’assurer de la conformité des informations enregistrées et pour un meilleur suivi de mon dossier, je souhaiterais consulter ce procès-verbal. Pourriez-vous m’indiquer les modalités à suivre pour y accéder ou bien me transmettre directement ledit document ?
Cette démarche me permettra de vérifier l’exactitude des éléments relatifs aux circonstances de l’accident et d’assurer la bonne continuité de mes démarches administratives.
Je reste à votre entière disposition pour tout complément d’information ou document justificatif nécessaire à l’étude de ma demande. Je vous remercie par avance pour votre collaboration et votre réactivité.
Bien cordialement,
Comment obtenir la copie du PV d'un accident ?
Comme le prévoit la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'Article L211-10 du Code des assurances, la victime d'un accident de la voie publique a le droit de demander à l'assureur une copie du rapport de police / gendarmerie afin d'en vérifier le contenu et les déclarations qui y sont mentionnées ou dans le but de constituer un dossier en vue d'une action en justice (ou autre).
Pour obtenir une copie du procès-verbal d'un accident, il suffit d'en faire la demande de préférence par lettre recommandée avec A/R, et ce, même s'il ne s'agit pas de son assurance personnelle, tant qu'on est impliqué directement dans l'accident. Pour cela, adaptez nos modèles ci-dessus selon votre situation et vos informations personnelles, sans oublier d'y joindre les justificatifs utiles.
Le conseil de l'expert : le délai pour recevoir une copie du procès-verbal est très variable, généralement entre 2 et 6 mois, car l'enquête des autorités doit être terminée et transmise au parquet.