Exemple pour contester un refus de prise en charge d'un sinistre (contrat)
Dans un courrier de "mise en cause" vous démontrerez que vous avez informé l'assureur du sinistre dans les délais légaux et que ce dernier est bien couvert par le contrat tout en démontrant que les conditions de garantie ont été respectées (pas de faute intentionnelle ou d'exclusions, mais attention, le délai de prescription est de 2 ans, au-delà aucune action ne sera possible ! Ci-après nous vous proposons un modèle de lettre pour contester le refus de prise en charge d'un sinistre.
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre de saisine du Bureau Central de Tarification après un refus d'assurance obligatoire
Objet : Refus de prise en charge de mon sinistre. LRAR
Madame, Monsieur,
J'accuse réception de votre courrier recommandé daté du [date] dans lequel vous m'informez que vous refusez d'indemniser mon sinistre [préciser la nature du sinistre] que j'ai déclaré le [date] au motif que celui-ci tombe sous le coup d'une exclusion de garantie.
Lors de la souscription de mon contrat, il m’avait été clairement indiqué que l’ensemble des garanties souscrites couvrait des situations similaires à celle que je rencontre actuellement. Or, l’analyse de mon dossier démontre que les circonstances du sinistre, notamment [description succincte et objective des faits], correspondent aux conditions de prise en charge définies dans le contrat.
Or, il y a de toute évidence une contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières de notre contrat. Afin d’étayer ma demande, je joins à ce courrier l’ensemble des pièces justificatives, notamment [listez les documents pertinents : rapport d’expertise, photos, devis, etc.].
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir réexaminer l’ensemble des éléments fournis et de reconsidérer votre position et de me tenir informé de votre décision.
Dans l’attente d’une réponse rapide et d’un traitement favorable à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple pour dénoncer l'absence d'information et de conseils personnalisés
Ce second modèle de lettre de réclamation a été conçu pour dénoncer l'absence d'information et de conseils personnalisés de la part de votre assureur après un sinistre. Adaptable à divers contextes, notre exemple permet d'exprimer votre mécontentement de manière posée et respectueuse.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre signaler un manquement ou une infraction d'une assurance à l'ACPR
Objet : Réclamation concernant l'absence d'information et de conseils
Madame, Monsieur,
Je fais suite au sinistre survenu le [date du sinistre] et à la gestion de mon dossier, référencé sous le numéro [numéro]. Par le présent courrier, je souhaite exprimer mon mécontentement quant au manque d’information et de conseils personnalisés dont j’ai fait l’objet dans le cadre de votre suivi après-sinistre.
Lors de la survenue de l’incident, j’attendais de votre part une assistance adaptée et une communication claire afin de comprendre l’évolution de la situation ainsi que les démarches à entreprendre. Malheureusement, force est de constater que les informations transmises se sont révélées insuffisantes et peu détaillées, ce qui a engendré une grande incertitude quant à mes droits et aux modalités de prise en charge.
Ce manque de suivi personnalisé va à l’encontre des engagements prévus lors de la souscription de mon contrat et nuit à la qualité de service que l’on est en droit d’attendre d’un assureur.
Afin de faciliter le réexamen de mon dossier, je joins à cette lettre l’ensemble des documents relatifs à l’incident. Je vous demande de bien vouloir revoir la gestion de mon dossier et de m’apporter les éclaircissements nécessaires sur les modalités d’accompagnement qui devraient être mis en œuvre.
Dans l’attente d’une réponse rapide et d’une prise en compte favorable de ma réclamation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple de mise en cause pour des délais d'indemnisation trop longs
Notre dernier modèle de lettre de réclamation a été élaboré pour faire part de son mécontentement au sujet des des délais d’indemnisation jugés trop longs après un sinistre. Il s’adresse aux assurés qui, malgré une prise en charge annoncée, se voient dans l’attente d’un règlement qui s'éternise.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre de mise en demeure à l'assureur de procéder à l'indemnisation du sinistre
Objet : Indemnisation du sinistre [numéro]. LRAR
Madame, Monsieur,
Par lettre recommandée du [date], je vous ai déclaré un sinistre concernant [préciser] et pour lequel vous m'avez confirmé une prise en charge à hauteur de [montant]. À ce jour, je constate avec regret que le règlement qui m’est dû n’a toujours pas été effectué.
Je me permets de vous rappeler que, conformément à l’Article R.112-1 du Code des assurances, le contrat qui nous lie prévoit que les indemnités doivent être versées dans un délai maximum de [préciser]. Aussi, dès le [date], et en application de l’Article 1153 du Code civil, des intérêts de retard seront appliqués.
Sans réponse favorable de votre part dans un délai de 15 jours, je me verrai dans l’obligation de saisir le médiateur des assurances afin de résoudre cette situation.
En espérant pouvoir compter sur un dénouement rapide, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes sincères salutations.
Comment écrire sa lettre de réclamation à son assureur ?
Il n'est pas toujours facile d'exprimer ses griefs par écrit, c'est pourquoi nous vous proposons ici des modèles de lettre de réclamation à l'assureur pour différents motifs et assureurs (Maif, MMA, Matmut, Axa, Allianz, Macif, Gan, Groupama, Maaf, GMF, etc). Voici quelques conseils d'ordre général pour bien formuler votre réclamation :
- Commencez par rappeler brièvement les faits : la nature du sinistre (accident, dégât des eaux, incendie, etc.), la date et les circonstances précises. Cette contextualisation permet à l’assureur de comprendre rapidement l’enjeu de votre demande.
- Listez les points de mécontentement de façon ordonnée (manque de transparence, erreurs administratives, modifications unilatérales, etc.). Pour chaque point, fournissez des exemples précis et, si possible, des références aux clauses contractuelles.
- Même si vous exprimez un mécontentement, restez factuel et évitez tout ton agressif. Une rédaction posée et respectueuse favorisera une réponse constructive de la part de votre interlocuteur.
- Annexez tous les documents pertinents (factures, échanges de courriers, devis, etc.) afin d’appuyer vos affirmations et de renforcer la crédibilité de votre demande. Concluez en indiquant clairement ce que vous attendez de l’assureur.
Il est important d'expédier votre lettre en recommandé avec AR afin de conserver les traces de vos démarches si, par la suite, vous devez demander l'intervention du Médiateur. Cette procédure permettra d'obtenir un avis extérieur et éclairé sur le litige qui vous oppose à votre assureur, lorsque celui-ci n'aboutit pas.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, consultez un expert en assurance ou un conseiller juridique pourra vous orienter sur la démarche à suivre.