Exemple pour se faire rembourser l'assurance emprunteur d'un prêt immobilier
Ce premier modèle de lettre est conçu pour vous aider à formuler une demande de remboursement des bénéfices de votre assurance emprunteur dans le cadre d'un prêt immobilier. En vous basant sur les dispositions de l'Article L331-3 du Code des Assurances, cette lettre vous permet de réclamer la participation aux bénéfices générés par votre contrat d'assurance, en mettant en avant votre éligibilité et en précisant les informations essentielles pour faciliter le traitement de votre demande.
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Objet : Demande de remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur. LRAR
Madame, Monsieur,
Je vous écris au sujet de mon contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès de votre entreprise en date du [date]. Je vous rappelle que ce contrat a été souscrit en complément du crédit immobilier pour financer l'achat de mon pavillon situé à [adresse], prêt qui a été complètement remboursé le [date].
J'attire votre attention sur l'Article L331-3 du Code des Assurances qui prévoit la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les assureurs sur les contrats d'assurance emprunteur. N'ayant fait l'objet d'aucun sinistre, je suis en droit de bénéficier d'une partie des bénéfices techniques et financiers correspondant au différentiel entre les couvertures prévues et les risques effectivement constatés, estimé à [montant] euros.
Or, je n'ai reçu aucun versement de votre part au titre de la participation aux bénéfices, je vous demande de bien vouloir procéder au versement de cette participation sur mon compte [numéro] ou de m'indiquer les raisons pour lesquelles vous ne pouvez le faire.
Je tiens également à vous informer qu'en cas de refus, je n'hésiterai pas à solliciter l'aide d'une association de consommateurs pour faire valoir mes droits en tant qu'assuré(e) dans le cadre d'une action collective.
Je vous remercie par avance pour votre réponse rapide et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
[Votre nom et signature]
Exemple pour se faire rembourser l'assurance emprunteur d'un crédit conso
Ce second modèle de lettre a été imaginé pour vous assister dans votre démarche de demande de remboursement des bénéfices de votre assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation. Adapté aux spécificités des prêts personnels, ce modèle intègre les éléments essentiels pour formuler une requête claire et persuasive. Personnalisez notre exemple selon votre situation pour optimiser vos chances de succès dans votre démarche de remboursement.
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Objet : Demande de remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur. LRAR
Madame, Monsieur,
Je vous contacte au sujet de mon contrat d’assurance emprunteur n°[numéro de contrat], souscrit le [date] en complément de mon crédit à la consommation destiné à financer l’achat de [préciser l’objet du crédit, par exemple : mon véhicule].
Conformément à l’Article L331-3 du Code des Assurances, je suis en droit de solliciter une participation aux bénéfices réalisés par votre compagnie sur les contrats d’assurance emprunteur. Après analyse de mon contrat, il apparaît que les primes versées dépassent les indemnisations effectivement utilisées, générant ainsi un excédent de bénéfices à partager.
Je vous demande donc de bien vouloir procéder au remboursement de cette participation, estimée à [montant] euros, et de la verser sur mon compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes : [numéro de compte]. Dans le cas où ce remboursement ne pourrait être effectué, je vous prie de bien vouloir m’en fournir les raisons précises.
Je tiens à rappeler que cette demande est effectuée dans le respect du délai de deux ans suivant la fin du remboursement de mon crédit, conformément aux dispositions légales en vigueur. En l’absence de réponse ou en cas de refus de votre part, je me verrai dans l’obligation de solliciter l’assistance d’une association de consommateurs afin de faire valoir mes droits.
Je vous remercie par avance pour l’attention portée à ma requête et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Dans l'attente d'une réponse rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Comment demander le remboursement de l'assurance emprunteur d'un prêt ?
Avant de demander à votre banque ou à votre assurance votre quote-part au titre du partage des bénéfices de l'assurance emprunteur, assurez-vous que vous remplissez les conditions suivantes :
- Période de souscription du prêt : Vous devez avoir contracté votre prêt immobilier entre 1996 et 2005 ou votre prêt à la consommation entre 1997 et 2007.
- Délai de prescription : Vous devez avoir terminé de rembourser votre crédit depuis moins de deux ans. Votre demande doit donc être effectuée dans les deux ans suivant la date de clôture du prêt.
- Absence de sinistre : Vous ne devez pas avoir bénéficié d’un remboursement de l'assurance emprunteur pour un de décès, une invalidité, une incapacité de travail ou une perte d'emploi pendant la durée du contrat.
Dans votre lettre de réclamation, vous veillerez à bien préciser les références du crédit concerné par votre demande, que vous êtes éligible au remboursement et sans oublier d'y joindre tous les justificatifs nécessaires. Indiquez que, en cas de non-réponse ou de refus, vous envisagez de saisir le médiateur des assurances ou de recourir à une action collective. Cela montre votre détermination et votre connaissance des recours disponibles.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, consultez un avocat spécialisé dans les assurances ou le médiateur des assurances afin d'optimiser votre démarche et éviter les erreurs.