Modèles de lettre pour mettre en œuvre l'assurance emprunteur (décès ou chômage)

Relecture le 01 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Lorsqu'une personne souhaite souscrire à un crédit immobilier ou un crédit à la consommation, l'établissement prêteur exige toujours qu'elle prenne une assurance emprunteur afin de couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, de perte d'emploi, de la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) et de décès du ou des souscripteurs (Article L313-8 et suivants du Code de la consommation). Le contrat peut être souscrit dans le même établissement ou dans un autre grâce à la délégation d'assurance, ce qui permet de faire jouer la concurrence. D'ailleurs lors de la première année du contrat, il est possible de changer d'organisme pour une meilleure offre à tout moment (Loi Hamon), puis chaque année à sa date d'anniversaire (Loi Lemoine), mais aussi en cas de remboursement anticipé du prêt.

S'il y a plusieurs emprunteurs (le plus souvent un couple), il est possible de choisir une répartition du capital assuré (la quotité). Dans le cas d'un décès par exemple, si le souscripteur était assuré à 50%, alors la moitié du capital restant dû à la date du décès sera remboursé par l'assureur. Il est possible de choisir une formule du type 100% - 50% lorsque le couple a des revenus très différents ou celle à 100% qui déclenchera le remboursement intégral du capital restant (mais dont le coût est bien plus élevé). L'assurance emprunteur est donc une prévoyance qui permettra d'alléger au maximum la charge financière pour le ou les co-emprunteurs restants. Dans cet article, nous vous proposons des conseils d’experts ainsi que des modèles de lettre pour demander la prise en charge de votre prêt par l’assurance emprunteur pour différents motifs. Nos exemples sont disponibles en téléchargement gratuit au format Word ou PDF afin d'être facilement personnalisés.

Exemples de lettre pour faire jouer l'assurance du crédit au format Word ou PDF

1 - Demander la prise en charge du prêt immobilier (décès du conjoint)

Nous vous proposons un premier modèle de lettre de demande de prise en charge de votre prêt immobilier par l’assurance emprunteur après le décès du conjoint. Ce modèle est conçu pour être clair, complet et adapté à votre situation en intégrant les éléments essentiels tels que les références contractuelles et les documents justificatifs nécessaires.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour résilier une assurance emprunteur

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Demande de prise en charge du prêt immobilier n° [numéro de contrat]. LRAR

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre, j'ai le regret de vous informer que mon conjoint / mon épouse [nom, prénom] demeurant [adresse complète] est décédé / décédée le [date] à [lieu].

Le [date], nous avions contracté un crédit immobilier / crédit à la consommation auprès de notre banque [Nom, Adresse], parallèlement nous avions souscrit à une assurance emprunteur par voie de délégation auprès de votre organisme, contrat enregistré sous le numéro [numéro].

Conformément aux dispositions de notre contrat d’assurance emprunteur, je sollicite par la présente la prise en charge du capital restant dû de notre prêt immobilier et de procéder au remboursement sur mon compte bancaire numéro [IBAN] (à adapter selon la répartition du contrat d'assurance).

Par ailleurs, vous trouverez ci-joint l'acte de décès de mon mari / mon épouse ainsi qu'une copie de ma carte d'identité. Je vous remercie de bien vouloir traiter ma demande dans les plus brefs délais et de m’informer des suites réservées à celle-ci.

Dans l'attente de vous réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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2 - Demander la prise en charge du prêt auto (perte d'emploi)

Nous vous proposons un second modèle de lettre de demande de prise en charge de d'un prêt conso par l’assurance emprunteur dans le cadre d'une perte d'emploi. Cet exemple est élaboré pour être clair et adapté à une situation de chômage du souscripteur.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander le partage des bénéfices de l'assurance emprunteur

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Demande de prise en charge du prêt auto n° [numéro de contrat]. LRAR

Madame, Monsieur,

Je vous écris afin de solliciter la prise en charge de mon prêt automobile, souscrit auprès de [Nom de la Banque] le [date du contrat de prêt] et assuré par votre organisme sous le numéro de contrat [numéro de contrat].

En effet, je fais face à une situation difficile suite à la perte de mon emploi survenue le [date de la perte d’emploi]. Cette situation a considérablement impacté ma capacité à honorer les mensualités de mon prêt auto. Conformément aux dispositions de notre contrat d’assurance emprunteur, je souhaite bénéficier des garanties prévues pour faire face à cette période de transition.

Je vous prie de bien vouloir étudier ma demande et de procéder à la prise en charge des échéances restantes de mon prêt automobile, conformément aux conditions stipulées dans notre contrat.

Vous trouverez ci-joints les documents nécessaires à l’appui de ma demande. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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Comment demander la prise en charge du prêt par l'assurance emprunteur ?

Lorsque vous devez solliciter la prise en charge de votre prêt par l’assurance emprunteur, il est essentiel de suivre une démarche rigoureuse. Voici les étapes clés à respecter pour bien formaliser votre demande :

Avant de rédiger votre lettre, relisez attentivement votre contrat d’assurance emprunteur. Assurez-vous de bien comprendre les garanties offertes, les exclusions éventuelles et les conditions spécifiques à la prise en charge.
Préparez tous les documents requis pour appuyer votre demande comme le contrat de prêt, le contrat d’assurance, les justificatifs de votre situation (certificat médical en cas d’invalidité, acte de décès, etc.).
Structurez votre lettre en mentionnant vos coordonnées, les détails du prêt, les circonstances justifiant la demande de prise en charge et les pièces jointes. Utilisez un langage formel et évitez les ambiguïtés pour faciliter la compréhension de votre demande par l’assureur.
Décrivez en détail les raisons pour lesquelles vous sollicitez la prise en charge, en fournissant toutes les informations pertinentes sur votre état de santé, votre incapacité à rembourser le prêt, ou tout autre élément pertinent.

Le conseil de l'expert : citez les articles ou clauses de votre contrat d’assurance qui soutiennent votre demande. Cela démontre votre connaissance de vos droits et facilite le traitement de votre dossier par l’assureur.

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