Exemple de rétractation d'un crédit à la consommation dans les 14 jours
Les prêts relevant des crédits à la consommation au sens des Articles L312-1 et suivants du Code de la consommation comme le prêt personnel, le crédit affecté et le crédit renouvelable bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours francs sans justification à compter du jour où le contrat à distance est conclu ou à compter du jour où le consommateur reçoit les offres de prêt de sa banque (Article L121-20-12). La rétractation légale ne donne pas droit au versement d'une quelconque pénalité au profit de la banque. Aussi, le crédit affecté étant directement lié à un projet d'acquisition d'un bien déterminé, l'annulation du contrat de vente ou le renoncement à acheter le bien mettent fin de plein droit aux obligations de l'emprunteur vis-à-vis de la banque (Article L312-54), et ce, même après le délai de rétractation de 14 jours. Ci-dessous un modèle de lettre pour se rétracter d'un crédit bancaire.
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Objet : Droit de rétractation - Crédit numéro ABC123. LRAR
Madame, Monsieur,
En date du [date], vous m'avez consenti un crédit à la consommation pour un montant de [euros] afin de financer l'achat d'un [motif].
Cependant après mûre réflexion, je vous informe que je souhaite faire valoir mon droit de rétraction comme le prévoit l'Article L121-20-12 du Code de la consommation. Cette décision intervenant moins de 14 jours après la signature du contrat, l'annulation se fait donc de plein droit et sans pénalité.
Je vous prie de bien vouloir prendre en compte cette demande d'annulation et de m'en accuser réception par écrit dans les meilleurs délais.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Exemple de résiliation d'un prêt immobilier après l'annulation de la vente
Les offres des prêts immobiliers mentionnés par les Articles L313-1 et suivants du Code de la consommation sont valables 30 jours à partir de leur notification au demandeur. Le crédit immobilier ne bénéficie pas du délai légal de rétraction de 14 jours, mais d'un délai de réflexion obligatoire de 10 jours calendaires pendant lequel l'emprunteur ne peut pas signer le contrat. Aussi, le prêt immobilier étant conditionné à la réalisation de l'opération immobilière financée, si la signature définitive de l'acte notarié ne pouvait avoir lieu ou n'était pas réalisée dans les 4 mois (sauf prorogation par accord des parties), le crédit serait automatiquement annulé par la banque, sans aucune indemnité compensatrice à l'exception d'éventuels frais d'études plafonnés à 150€ ou à 0,75 % du montant de l'emprunt.
D'autres motifs peuvent annuler un prêt immobilier, c'est le cas par exemple lorsque la nature du bien a changé entre la signature du compromis d'achat et la signature notariée, si le terrain devenait inconstructible ou encore s'il y a eu une modification des plans d'un programme neuf. Ci-après, nous vous proposons un modèle de lettre pour annuler un crédit immobilier.
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Objet : Annulation du prêt immobilier n°[numéro]. LRAR
Madame, Monsieur,
Nous avions pour projet d'acquérir une résidence principale à [ville] et pour ce faire, le [date] vous nous aviez accordé un prêt immobilier d'un montant de [euros] à rembourser sur [nombre] années.
Malheureusement, le vendeur ayant fait valoir son droit de rétractation [ou : un délai de 4 mois s'étant écoulé sans que la transaction ait pu avoir lieu], nous souhaitons désormais annuler le prêt que vous nous aviez consenti conformément aux dispositions légales en vigueur.
Cette annulation se fera sans pénalité après remboursement des sommes déjà versées majorées de leurs intérêts contractuels et des frais d'études prévus par les offres de prêts.
Nous vous prions de bien vouloir accuser réception de cette demande par écrit dans les meilleurs délais et de nous confirmer la prise en compte de l’annulation du prêt. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour fournir les documents nécessaires à la finalisation de cette démarche.
En vous remerciant par avance, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, à nos sincères salutations.
Exemple pour résilier un crédit renouvelable à son échéance annuelle
Le crédit renouvelable, lui, est une réserve d'argent permanente dont le contrat est renouvelé tacitement chaque année, il est donc possible de le résilier à sa date d'anniversaire après avoir remboursé les éventuelles sommes restantes dues. La banque est tenue d'informer son client de cette possibilité au moins 3 mois à l'avance et pourra résilier le crédit de sa propre initiative après 2 ans d'inactivité. Le crédit revolving peut aussi être transformé en un crédit amortissable classique sur demande du bénéficiaire. Ci-après, nous vous proposons un modèle de lettre de résiliation d'un crédit renouvelable.
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Objet : Résiliation du crédit permanent N°[numéro]. LRAR
Madame, Monsieur,
Je fais suite au contrat de crédit renouvelable que j'ai souscrit auprès de votre établissement en date du [Date de Souscription], associé à ma carte de paiement [Type de Carte, par exemple : Visa Classique] et qui est renouvelé par tacite reconduction chaque année.
Par la présente, je vous informe de ma décision de ne pas renouveler ce crédit à son échéance annuelle prévue le [Date d'Échéance]. Je souhaite donc résilier ce contrat à partir de cette date, conformément aux dispositions par l’Article L312-34 du Code de la consommation.
Je m'engage à rembourser le capital restant dû ainsi que les intérêts générés jusqu'à la date effective de résiliation, selon les conditions initiales du contrat. Je vous prie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de cette résiliation et de m’indiquer les démarches complémentaires éventuelles à effectuer.
Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.
Comment annuler ou résilier un crédit bancaire ?
Que vous souhaitiez résilier, annuler ou vous rétracter d'un crédit selon les cas admis par la loi ou le contrat de prêt, il faut impérativement formuler votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Voici quelques conseils d'ordre général pour bien formaliser votre demande :
- Indiquez clairement que vous souhaitez annuler ou vous rétracter du contrat de crédit. Précisez le type de crédit concerné (immobilier, consommation, etc.) et la date de signature des offres.
- Référez-vous aux articles du Code de la consommation ou autres textes législatifs pertinents qui soutiennent votre demande comme le droit de rétractation de 14 jours pour les crédits à la consommation.
- Le cas échéant, joignez les justificatifs nécessaires pour faciliter le traitement de votre requête.
- Demandez à la banque de vous confirmer par écrit la prise en compte de votre demande d'annulation ou de rétractation.
Note : il est possible à tout moment de mettre fin à un crédit immobilier (Article L312-21) ou à la consommation (Article L312-34) en remboursant de manière anticipée le capital restant dû. La banque ne peut s'opposer au remboursement par anticipation, mais pourra réclamer dans certains cas le versement d'une indemnité de remboursement anticipé (IRA) ou des pénalités compensatrices.
Le conseil de l'expert : lorsqu'un crédit a été annulé et qu'il a fait l'objet d'un versement de l'organisme prêteur, l'emprunteur est tenu de rembourser l'intégralité des sommes perçues au plus tard dans les 30 jours et des intérêts débiteurs peuvent être appliqués (Article L312-26 du Code de la consommation).