Exemple de lettre de rétractation d'une vente en état futur d'achèvement
L'acheteur qui s'est engagé auprès d'un promoteur à acquérir une maison ou un appartement vendu sur plan avec un contrat préliminaire dispose d'un droit de rétractation de 10 jours calendaires sans avoir à se justifier (Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation). Le délai court dès le lendemain de la notification du contrat reçu en recommandé ou de sa remise en main propre. Si le 10e et dernier jour tombe un week-end ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier ouvrable qui suit. Ci-après un modèle de lettre de rétractation d'un contrat de réservation VEFA.
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Objet : Exercice du droit de rétractation du contrat de réservation VEFA- LRAR
Madame, Monsieur,
Intéressé dans un premier temps par votre projet concernant la construction d'un immeuble locatif situé au [adresse complète], nous avons signé le [date] un contrat de réservation portant sur l'appartement numéro [numéro] d'une superficie de [nombre] m².
Toutefois après réflexion, nous avons pris la décision de ne pas donner suite à cet achat et souhaitons exercer notre droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Le délai légal de dix jours n’étant pas encore expiré à la date d’envoi de ce courrier, notre demande est effectuée dans les temps impartis.
Nous vous remercions de bien vouloir accuser réception de la présente et de procéder au remboursement intégral du dépôt de garantie de [montant en euros] versé lors de la signature du contrat, sans retenue ni pénalité, comme le prévoit la réglementation en vigueur.
Dans l'attente d'une confirmation écrite, nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Exemple de lettre d'annulation d'un achat immobilier en VEFA (tous motifs)
Normalement, lorsque le contrat de réservation est signé et après le délai de réflexion de 10 jours, l'acquéreur est engagé à conclure la vente, sous peine de perdre le dépôt de garantie qu'il a versé, sauf résolution de la vente. En effet, le contrat de vente est annulé de plein droit et sans pénalité lorsqu'une condition suspensive n'est pas réalisée (ex: . un refus de prêt de la banque) ou après la suspension du contrat d'urbanisme. L'acheteur peut aussi renoncer à son achat si le prix de vente final est supérieur de plus de 5% au prix prévisionnel, si les réalisations ont diminué la valeur du bien de plus de 10 % ou encore si certains équipements importants collectifs n'ont pas été construits (ex: ascenseur, jardins, etc).
Lorsque la vente est annulée par ces éléments ou si le promoteur abandonne finalement son projet, le réservataire doit pouvoir récupérer l'intégralité de ses fonds au plus tard dans les trois mois. C'est dans ce contexte que nous vous proposons ci-après un modèle de lettre pour demander l'annulation d'un contrat de réservation VEFA.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour résilier la vente d'un terrain devenu inconstructible (vice caché)
Objet : Annulation du contrat de réservation VEFA - LRAR
Madame, Monsieur,
Séduits par votre programme de construction qui doit être bâti rue [adresse] à [ville], nous avions réservé le lot numéro [lot] contre le paiement d'une somme de [montant] euros au titre des arrhes, la signature définitive du contrat devant avoir lieu le [date]. Toutefois, depuis cette réservation, plusieurs éléments majeurs sont venus remettre en cause notre décision d’achat.
[Exemple 1 : modifications ayant diminué la valeur du bien] Par courrier du [date], vous nous avez fait parvenir le dossier définitif. Or, celui-ci comporte de nombreuses modifications par rapport à ce qui était initialement prévu et vous avez choisi finalement des matériaux moins nobles que ceux qui étaient prévus, comme [exemples]. Ce projet est désormais très différent de celui qui nous convenait et diminue la valeur de notre investissement de plus de 10%.
[Exemple 2 : disparition d'un équipement collectif] Cependant, lors de notre dernière rencontre avec Maître [Nom], nous avons eu la désagréable surprise de constater que certains équipements avaient disparu du projet et en particulier l'ascenseur. Nous regrettons de ne pas avoir été directement tenus informés de ces changements substantiels.
[Exemple 3 : dépassement du prix] Par lettre recommandée en date du [date], nous vous avez fait parvenir un avenant au contrat qui prévoit notamment une augmentation de 7% de prix de vente total au motif que [préciser], portant ainsi le coût de projet à [montant] euros. Il est évidemment que si nous avions eu connaissance de ce prix avant notre réservation, nous aurions choisi de nous tourner vers une autre opération immobilière.
Pour ce motif légitime et par application de l'Article R. 261-31 du Code de la construction, nous faisons valoir notre droit d'annulation du contrat de réservation et nous vous demandons de nous restituer les sommes précédemment versées au plus tard dans les 3 mois qui suivent la réception de la présente.
Nous vous remercions par avance de bien vouloir nous adresser un accusé de réception et de nous confirmer la prise en compte de cette annulation dans les meilleurs délais.
Dans cette attente, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à nos respectueuses salutations.
Comment annuler ou résilier un achat sur plan (VEFA) ?
Que vous cherchiez à vous rétracter ou à annuler l'achat d'un logement sur plan, il faudra toujours le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, sans oublier d'y joindre le cas échéant les justificatifs nécessaires. Voici quelques conseils utiles pour votre démarche :
- Mentionnez le numéro du contrat de réservation, la date de signature et l'adresse du bien concerné pour faciliter l'identification de votre dossier.
- Indiquez de manière explicite votre souhait de vous rétracter ou d'annuler le contrat en vous référant aux dispositions légales applicables, notamment l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation pour le droit de rétractation.
- Si votre demande est motivée par une condition suspensive non réalisée comme un refus de prêt, annexez les documents attestant de cette situation.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, la consultation d'un avocat ou d'un notaire est indispensable.