Modèles de lettre pour lever l'option d'achat d'une promesse de vente d'un bien

Relecture le 02 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Lorsqu'un propriétaire (le promettant) consent une promesse unilatérale de vente, il s'engage à vendre son bien à un acquéreur (le bénéficiaire) à un prix déterminé pendant une période limitée en contrepartie d'une indemnité d'immobilisation correspondant entre 5 et 10% du prix du bien (Articles 1582 à 1593 du Code civil). La promesse unilatérale de vente (PUV) doit être enregistrée dans les 10 jours auprès de la recette des impôts. Elle peut être rédigée sous seing privé entre les parties ou par un acte authentique devant un notaire, ce qui est d'ailleurs obligatoire lorsqu'une durée supérieure à 18 mois est prévue (Article L290-1 du CCH). Durant toute la période de validité de l'offre et après le délai légal de réflexion de 10 jours pendant lequel aucune somme d'argent ne peut être versée (Article L271-1 du CCH), le potentiel acquéreur bénéficiera d'une option exclusive d'achat pour acquérir le bien.

La promesse de vente peut prévoir une option d'achat tacite qui sera automatiquement levée à l'issue du délai prévu si le bénéficiaire ne manifeste pas son souhait par lettre recommandée d'y renoncer. Mais le plus souvent l'option d'achat est expresse, c'est-à-dire que le bénéficiaire doit confirmer son intention d'acheter le bien selon les termes convenus dans l'avant-contrat, à défaut la PUV devient caduque. Dans cet article, nous vous proposons des conseils pratiques d'experts et des modèles de lettre pour formaliser la levée d'une option d'achat d'un bien immobilier classique ou d'une location-accession (PSLA). Nos exemples sont téléchargeables gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement personnalisés.

Exemples de lettre pour confirmer un achat immobilier au format Word ou PDF

1 - Courrier pour lever l'option d'achat d'une maison ou d'un appartement

Lorsque l’acheteur bénéficie d’une promesse unilatérale de vente signée avec le propriétaire, il dispose d’un délai déterminé pour lever l’option d’achat et confirmer officiellement sa volonté d’acquérir le bien concerné. Cette lettre constitue un acte important dans le processus d’achat immobilier, car elle engage définitivement l’acquéreur à finaliser la transaction. Ci-dessous, un modèle de lettre pour lever l'option d'achat d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain.

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Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 31 juillet 2025

Objet : Levée de l'option d'achat - LRAR

Madame, Monsieur,

Faisant suite à la promesse unilatérale de vente que vous m’avez consentie en date du [date de signature], portant sur l'achat [d'un appartement / d'une maison / d'un terrain] d’une superficie de [nombre] m², situé(e) au [adresse complète], et dont vous êtes propriétaire, je vous informe par la présente de ma décision de lever formellement l’option d’achat sur ce bien.

Conformément aux termes prévus dans l’avant-contrat, j’ai versé une indemnité d’immobilisation d’un montant de [montant en euros], créditée le [date de versement] sur le compte séquestre référencé [numéro de compte ou nom du séquestre].

Ma décision est prise dans le respect des engagements définis entre nous, notamment :

Prix d’acquisition : [montant du prix en lettres et en chiffres] euros, net vendeur
Conditions suspensives : [exemple : obtention d’un prêt bancaire dans un délai de 45 jours, absence de servitude d’urbanisme, etc.]
[Préciser ici d'autres conditions si nécessaire]

A cette fin, je vous invite à prendre contact avec Maître [Nom du notaire], dont l’étude est située [adresse complète], afin de convenir ensemble de la date de signature de l’acte authentique de vente. Conformément à nos engagements, celle-ci devra intervenir au plus tard le [date limite convenue].

Dans cette attente, veuillez croire Madame, Monsieur, à ma sincère considération.

Fait à [ville], le [date du courrier]

Copie : Me [Nom]

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2 - Levée d'une option d'achat d'un Prêt Social Location Accession (PSLA)

La levée d'option dans le cadre d'un Prêt Social Location-Accession (PSLA) constitue le moment où le locataire-accédant décide d'exercer son droit d'achat sur le logement qu'il occupe après une période locative entre 1 et 5 ans, selon les termes du contrat initial. Pour officialiser cette intention, le locataire doit notifier le propriétaire par LRAR trois mois avant la date d'échéance prévue. Ci-dessous, un modèle de lettre pour lever l'option d'achat d'un bien immobilier dans le cadre d'un PSLA

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Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 31 juillet 2025

Objet : Levée d’option d’achat dans le cadre d’un contrat PSLA – LRAR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e), [Nom et prénom], actuellement locataire-accédant du logement situé [adresse complète du bien], vous informe par la présente de ma volonté d’exercer mon option d’achat conformément aux termes du contrat de location-accession que nous avons signé en date du [date de signature du contrat].

Après avoir occupé le logement depuis le [date d’entrée dans les lieux], et en respect des conditions définies dans notre contrat PSLA, je souhaite désormais devenir pleinement propriétaire du bien susmentionné.

Je vous confirme ainsi ma décision d’acquérir ce logement au prix de [montant en euros], tel que stipulé dans le contrat, sous réserve des modalités de financement que je m’engage à finaliser dans les délais impartis.

Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre cette décision à l’étude notariale en charge de la transaction, ou de me faire connaître les démarches à suivre pour organiser la signature de l’acte authentique. Je reste disponible pour convenir ensemble des prochaines étapes administratives et techniques liées à cette levée d’option.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

Fait à [ville], le [date]

Pièce jointe : Copie du contrat de location-accession

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Comment lever l'option d'achat d'un bien immobilier ?

Même s'il existe une clause tacite pour lever l'option d'achat, il est préférable de faire connaitre son choix par lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, les deux parties seront engagées à finaliser la transaction devant un notaire à moins qu'une condition suspensive ne soit réalisée (comme un refus de prêt par exemple) et le montant de l'indemnité d'immobilisation versée sera déduit des sommes à payer le jour de la signature. Aussi, le propriétaire, lui, ne peut en aucun cas refuser la vente de son logement ou de son terrain, même si un autre acquéreur lui propose des conditions de vente plus favorables. Il s'exposerait à des poursuites judiciaires pouvant entrainer la vente forcée du bien ou le versement de dommages et intérêt au profit du bénéficiaire.

La rédaction d'une lettre de levée d'option d'achat est une formalité essentielle qui officialise votre décision d'acquérir le bien immobilier concerné. Cette lettre doit être rédigée avec soin pour refléter clairement votre engagement et respecter les termes de la promesse de vente. Voici quelques conseils pour votre démarche :

Assurez-vous que votre lettre soit envoyée avant l'expiration du délai prévu dans la promesse de vente pour la levée de l'option. Le non-respect de ce délai peut entrainer la caducité de la promesse.
Indiquez vos nom, prénom et coordonnées complètes en tant qu'acheteur, ainsi que ceux du vendeur. Précisez l'adresse complète du bien, sa description (type, superficie, annexes) et toute autre information pertinente permettant de l'identifier sans ambiguïté.
Mentionnez la date de signature de la promesse unilatérale de vente et les références éventuelles de l'acte pour faciliter l'identification du dossier. Formulez sans équivoque votre intention de lever l'option d'achat conformément aux termes convenus (conditions suspensives incluses).
En cas de doute sur vos droits, consultez un professionnel du droit immobilier pour éviter tout risque juridique.

Le conseil de l'expert : aucune somme d'argent ne peut être versée par l'acquéreur pendant le délai de rétractation de 10 jours, conformément à l'article L271-2 du Code de la construction et de l'habitation.

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