Modèles de lettre pour annuler ou se rétracter d'un achat immobilier

Relecture le 02 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Lorsqu'un acquéreur et un vendeur se sont mis d'accord sur le prix et les conditions de vente d'un bien immobilier, ils peuvent formaliser leur accord avec un avant-contrat qui les engagera mutuellement jusqu'à la signature de l'acte définitif devant le notaire. Il existe différents contrats pour sceller une vente d'un terrain, d'une maison ou d'un appartement, mais qui ont des effets juridiques très différents comme la promesse unilatérale de vente (PUV) qui n'engage que le promettant (le propriétaire vendeur), l'offre d'achat qui engagera l'acquéreur du bien immobilier et le compromis de vente qui est un accord réciproque (ou synallagmatique).

Si le vendeur est engagé définitivement à vendre son bien lorsqu'il signe un compromis, une promesse de vente ou reçoit une offre au prix qu'il demande, le candidat acquéreur du bien, lui, dispose de plusieurs portes de sortie légales et contractuelles pour se désister ou renoncer à la vente (avec ou sans pénalités financières). Dans cet article, nous vous offrons des conseils d'experts et mettons à votre disposition des modèles de lettre de rétractation et d'annulation du compromis de vente d'un achat immobilier. Nos exemples sont téléchargeables gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement adaptés à vos besoins.

Exemples de lettre pour se désister du compromis de vente au format Word ou PDF

1 - Annuler un achat immobilier lors du délai rétractation (10 jours)

En matière immobilière, lorsqu'une personne se porte acquéreur d'un bien (hors terrain isolé), elle bénéficie toujours d'un délai légal de rétraction incompressible de 10 jours calendaires sans avoir à se justifier comme le précise l'Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation. Le délai court à compter du lendemain de la réception du compromis de vente remis en main propre ou de sa réception en recommandé. Si le 10e jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvré qui suit (Article 642 du Code de procédure civile).

L'acheteur qui a fait valoir son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception est en droit de récupérer l'intégralité des sommes qu'il aurait versées, sans frais ni pénalité au plus tard dans les 21 jours. Par ailleurs, lorsque la transaction est conclue avec un vendeur non professionnel sans intermédiaire mandaté ou par un acte authentique, aucun versement ou acompte ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours (Article L271-2 du CCH). Ci-dessous, un modèle de lettre de résiliation d'un compromis de vente lors du délai légal de rétractation.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour obtenir l'annulation de la vente ou la baisse du prix (vice caché)

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 29 août 2025

Objet : Rétractation du compromis de vente - LRAR

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous vous informons de notre décision de nous rétracter concernant l’acquisition du bien immobilier situé [adresse complète du bien], pour lequel un compromis de vente a été signé en date du [date de signature].

Conformément à l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation, nous exerçons notre droit de rétractation dans le délai légal de 10 jours suivant la notification du compromis. Cette rétractation intervient librement, sans obligation de justification, et entraîne la résolution automatique du contrat sans frais ni pénalités.

Nous vous remercions de bien vouloir accuser réception de cette notification et de prendre les mesures nécessaires à l’annulation de la transaction.

Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, à nos salutations distinguées.

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2 - Annulation du compromis de vente avec une clause suspensive

Le compromis de vente ou la promesse unilatérale de vente que ce soit pour une maison, un appartement ou un terrain comporte le plus souvent des clauses suspensives qui ont pour effet de rendre l'avant-contrat nul si elles venaient à ne pas se réaliser. La nullité de la vente permettra de récupérer là aussi toutes les sommes versées sans frais ni pénalité. La clause suspensive la plus fréquente est celle relative à l'obtention d'un prêt bancaire pour financer l'acquisition, d'ailleurs elle est obligatoire pour les acheteurs particuliers qui ont recours à un financement. Elle doit prévoir un délai minimum d'un mois pour permettre au client de démarcher les banques (Article L313-41 du Code de la consommation), bien que dans les faits elle est souvent de 45 ou 60 jours.

On y retrouve également des conditions suspensives en cas de servitude d'urbanisme grave qui dévaloriserait le bien, d'exercice du droit de préemption de la commune ou de l'existence d'une hypothèque. Selon la particularité du bien ou des parties, il est possible d'y ajouter des clauses suspensives spécifiques tant qu'elles ne sont pas contraires à la législation (clause de dédit, clause pénale, etc). Ci-après, un modèle de lettre d'annulation du compromis de vente grâce à une clause suspensive.

Nous avons aussi un exemple de lettre pour annuler l'achat d'un terrain devenu inconstructible

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 29 août 2025

Objet : Annulation du compromis de vente - LRAR

Madame, Monsieur,

Nous faisons suite à la signature en date du [date] d’un compromis de vente portant sur l’acquisition de votre bien immobilier situé [adresse complète], d’une superficie de [nombre] m².

Ce projet devant être financé par l'obtention d'un prêt bancaire, nous avions inséré une clause suspensive liée à l'acceptation de ce prêt par une banque. Malheureusement, notre dossier ayant été refusé par trois établissements financiers différents, nous regrettons de devoir renoncer à cet achat.

En conséquence, conformément aux termes du compromis, celui-ci est réputé nul et non avenu. Nous vous demandons donc la restitution de l’indemnité d’immobilisation versée le [date de versement], soit la somme de [montant en chiffres et en toutes lettres] euros, dans un délai de 21 jours à compter de la réception de ce courrier.

Vous trouverez en pièce jointe les attestations de refus émanant des organismes bancaires sollicités, justifiant l’inexécution de la condition prévue.

En vous remerciant de votre compréhension, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, à nos respectueuses salutations.

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3 - Renonciation ou désistement d'un achat immobilier

Si au final, l'acheteur potentiel renonce à la vente après le délai de rétraction et qu'il ne peut se prévaloir d'une clause suspensive, il ne pourra pas récupérer le montant de l'indemnité d'immobilisation qu'il a versé sur un compte de séquestre. Cette dernière sera alors versée au vendeur à titre de dédommagement. Ci-après un modèle de lettre pour renoncer ou se désister d'un compromis de vente.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour négocier le prix d'achat d'une maison ou d'un appartement

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 29 août 2025

Objet : Renonciation à l'achat immobilier - LRAR

Madame, Monsieur,

À la suite de la signature de votre promesse unilatérale de vente [ou compromis de vente] en date du [date], concernant le bien immobilier situé au [adresse complète du bien], d’une superficie de [nombre] m² et composé de [principales caractéristiques du bien], je vous informe par la présente lettre recommandée de ma décision définitive de ne pas poursuivre cet achat.

Cependant après mûre réflexion, je renonce donc formellement à lever l’option d’achat prévue par la promesse unilatérale de vente que vous m'avez consentie [ou : à finaliser la vente dans le cadre du compromis de vente que nous avions signé ensemble].

Je prends acte qu'en conséquence de ce désistement, et conformément aux termes explicites de l’avant-contrat signé entre nous, l’indemnité d’immobilisation d'un montant de [montant en chiffres et lettres] euros, que j’ai versée le [date du versement] sur le compte numéro [numéro du compte], vous reste définitivement acquise.

Je vous remercie par avance de bien vouloir prendre acte de cette décision et considère par conséquent que vous êtes entièrement libéré(e) de toute obligation à mon égard concernant cette transaction.

En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les plus sincères.

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Comment annuler ou se rétracter de la vente du bien immobilier ?

Dès que vous avez connaissance de la non-réalisation d'une clause suspensive dans le délai mentionné ou si vous souhaitez vous rétracter dans les 10 jours après la signature du compromis de vente, vous devez porter l'information au propriétaire ou à son mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi). Dans les autres cas, vous devrez vous acquitter d'une indemnité équivalente à 5 % à 10 % du prix de vente. Voici quelques conseils pour votre démarche :

Mentionnez précisément toutes vos coordonnées et celle du vendeur. Indiquez aussi la date de signature du compromis, l'adresse du bien concerné et toute autre référence utile pour identifier clairement le contrat en question.
Utilisez des termes explicites pour signifier votre volonté de vous rétracter ou d'annuler le compromis de vente, en vous référant au délai légal de rétractation ou à la condition suspensive non réalisée selon votre situation.
Mentionnez les articles de loi pertinents tels que l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation pour le droit de rétractation afin de justifier juridiquement votre démarche.
N'oubliez pas d'apposer la date du jour et votre signature manuscrite pour authentifier votre courrier. Gardez une copie de la lettre envoyée ainsi que l'accusé de réception pour vos dossiers personnels.

Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits ou obligations, il est vivement conseillé de consulter un professionnel du droit immobilier pour vous accompagner dans vos démarches.

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