Exemple de mise en cause de la responsabilité de l'architecte (vice sur ouvrage)
Voici un modèle de lettre de mécontentement pour mettre en cause de la responsabilité de l’architecte ou au maitre d'œuvre pour un vice affectant l’ouvrage. Ce courrier formel, rédigé avec clarté et fermeté, vise à rappeler les obligations contractuelles et légales du maître d’œuvre, tout en lui laissant un délai raisonnable pour réagir. Notre exemple est destiné à accompagner une démarche amiable préalable à toute procédure judiciaire.
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre pour demander une injonction de faire les travaux contre un constructeur
Objet : Mise en cause de votre responsabilité - LRAR
Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente afin d’attirer votre attention sur un désordre important constaté dans ma résidence principale située au [adresse], dont vous avez assuré la conception et le suivi des travaux en qualité de maître d’œuvre / architecte.
La réception de l’ouvrage a eu lieu en votre présence le [date de réception]. Or, seulement trois mois après la livraison, une fissure d’ampleur préoccupante est apparue sur un mur porteur. Ce désordre compromet manifestement la stabilité de la structure, ce que confirment les photographies jointes à ce courrier.
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 1792 du Code civil, votre responsabilité en tant que constructeur est engagée de plein droit dès lors que le dommage affecte la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Le vice observé relevant manifestement de la garantie décennale, je vous demande de bien vouloir organiser, dans les plus brefs délais, une expertise contradictoire et de prendre à votre charge les réparations nécessaires.
À défaut d’une réponse ou d’un engagement clair de votre part dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier, je me verrai contraint de saisir les instances compétentes pour faire valoir mes droits.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie de croire, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple de lettre de mécontentement au maître d'œuvre pour les travaux
Ce deuxième modèle de lettre de mécontentement est destiné à signaler au maître d’œuvre des malfaçons constatées sur un chantier. Ce modèle s'inscrit dans une démarche amiable, mais structurée, permettant d’exprimer avec clarté les désordres identifiés tout en sollicitant une intervention rapide. Le ton reste courtois, mais ferme, et le contenu met en avant les dysfonctionnements rencontrés, sans pour autant engager immédiatement une procédure contentieuse.
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Objet : Mise en demeure pour malfaçons. LRAR
Madame / Monsieur,
Je vous écris aujourd'hui pour vous exprimer ma profonde insatisfaction quant à la qualité de la construction réalisée par votre entreprise. Malheureusement, de nombreuses malfaçons ont été découvertes lors de l'inspection de la propriété et je suis convaincu que ces erreurs sont le résultat de votre manque de diligence professionnelle.
Tout d'abord, les revêtements de sol de la salle de bain sont en train de se décoller, ce qui est un problème majeur d'étanchéité. De plus, les joints des carreaux sont mal ajustés, ce qui laisse entrer l'eau dans les murs. En outre, les portes intérieures ne ferment pas correctement, ce qui est extrêmement gênant et met en danger la sécurité de ma famille.
En outre, j'aimerais attirer votre attention sur une autre question de sécurité qui m'inquiète grandement. Il a été découvert une fissure dans les fondations du garage, qui laisse craindre un éventuel affaissement. Cette fissure est suffisamment importante pour que je m'inquiète pour la stabilité de l'ensemble du bâtiment, ce qui pourrait mettre en danger ma famille et mes biens.
En tant que maître d'œuvre, vous avez la responsabilité de veiller à ce que la construction soit réalisée conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur.
Par la présente, je vous mets donc en demeure de prendre les mesures nécessaires pour corriger ces malfaçons sans délai. Je vous demande de travailler avec moi pour établir un plan d'action et de me tenir informé de l'avancement des travaux. Je suis persuadé que nous pouvons trouver une solution qui conviendra à toutes les parties concernées.
Dans l'attente d'une réponse dans les 8 jours, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple de lettre de recours contre les honoraires de l'architecte
Ce dernier modèle de lettre permet de contester les honoraires facturés par l’architecte en invoquant un écart avec le devis initial ainsi que des manquements constatés dans l’exécution de la mission. Notre exemple combine à la fois un recours financier justifié et une mise en avant des désagréments rencontrés pendant le chantier, notamment des malfaçons et des retards. Il s’inscrit dans une volonté de résolution amiable en rappelant les engagements initiaux sans agressivité ni ton accusateur.
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Objet : Contestation des honoraires
Madame / Monsieur,
Je vous écris aujourd'hui pour exprimer mon incompréhension quant à la facture qui m'a été présentée pour vos services concernant la construction de ma maison située [adresse]. En effet, je suis convaincu que cette facture ne correspond pas au devis signé entre nous et je vous demande de justifier les sommes facturées ou à défaut de faire les ajustements nécessaires.
Tout d'abord, nous avions convenu d'un devis pour vos services, qui comprenait des frais pour les plans à hauteur de [montant en euros] et la supervision de la construction pour [montant en euros]. Cependant, la facture que j'ai reçue comprend des débours supplémentaires qui ne sont pas justifiés, à mon avis.
En outre, je tiens à souligner que j'ai été confronté à de nombreux problèmes sur le chantier, tels que des erreurs de construction et des malfaçons qui ont nécessité des travaux supplémentaires pour les corriger ainsi qu'un retard de 8 semaines sur la date de livraison prévue. Je suis donc en droit de vous demander un rabais sur les honoraires au titre du préjudice subi.
Par la présente, je vous mets donc en demeure de revoir votre facture et de faire les ajustements nécessaires pour refléter fidèlement les termes du devis signé. Je suis bien entendu disposé à échanger avec vous pour parvenir à une issue satisfaisante pour les deux parties.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, à mes sincères salutations.
Comment mettre en demeure l'architecte ou le maître d'œuvre ?
Si vous constatez des anomalies, des dommages ou des dysfonctionnements affectant votre logement et qui ne relèvent pas d'une usure normale, vous devez dans un premier temps écrire une lettre de réclamation à votre architecte ou à l'entrepreneur en lui demandant de prendre en charge les travaux nécessaires au titre de la garantie ou de l'assurance qui s'applique légalement. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pourrez informer directement son assurance en responsabilité civile dont les coordonnées doivent figurer dans le contrat, soit saisir le tribunal compétent pour obtenir une injonction de faire ou des dommages et intérêts selon le contexte.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, consultez un professionnel du droit ou une association de consommateurs.