Exemple pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement d'une construction
Ce modèle de lettre permet au maître d’ouvrage de faire valoir la garantie de parfait achèvement auprès d’un artisan ou d’une entreprise, suite à l’apparition de désordres après la réception d’un chantier de construction. Dans l’exemple présenté, le client signale des défauts importants dans la réalisation des travaux dans l’année qui suit la réception du chantier.
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Objet : Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement – LRAR
Monsieur,
Nous vous avions confié la réalisation d’une salle d’eau dans notre maison située au [adresse complète], travaux que vous avez achevés le [date de réception des travaux].
Or, nous constatons aujourd’hui plusieurs désordres affectant cette installation : une fuite au niveau de l’évacuation du receveur de douche, plusieurs carreaux de faïence fissurés, ainsi qu’une dégradation visible de la peinture qui semble inadaptée à une pièce humide. Ces défauts, qui compromettent la bonne utilisation de la pièce, ne figuraient pas parmi les réserves émises lors de la réception du chantier, car ils n’étaient pas encore apparents à ce moment-là.
Conformément à l’Article 1792-6 du Code civil, ces désordres relèvent de la garantie de parfait achèvement, dont le délai d’un an suivant la réception est toujours en cours. En conséquence, par la présente, nous vous mettons formellement en demeure de procéder aux réparations nécessaires dans un délai raisonnable à compter de la réception de cette lettre.
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous contacter rapidement afin de convenir d’une date d’intervention. Sans réponse ou action concrète de votre part sous quinze jours, nous serons contraints d’envisager un recours devant le tribunal judiciaire de [ville] pour faire valoir nos droits.
En comptant sur votre diligence, veuillez croire, Monsieur, en notre sincère considération.
Exemple pour demander la prolongation du délai de garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement peut être prolongée à la demande du client si les travaux de reprise ou de réparation demandés n'ont pas été exécutés lors de la première année. Ci-dessous, un modèle de lettre destiné aux maîtres d’ouvrage souhaitant formuler une demande de prolongation du délai de garantie de parfait achèvement d’un chantier de construction ou de rénovation. Note : la prolongation doit être notifiée à l'entrepreneur avant l'expiration du délai initial.
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Objet : Demande de prolongation du délai de garantie de parfait achèvement - LRAR
Madame, Monsieur,
Je fais suite aux travaux de [construction / rénovation / réhabilitation] réalisés dans ma maison située au [adresse du chantier], réceptionnés le [date de réception des travaux], conformément à notre contrat signé le [date de signature du contrat].
Comme vous le savez, plusieurs désordres ont été constatés et portés à votre connaissance dans le délai légal d’un an suivant la réception, en vertu de l’Article 1792-6 du Code civil. Je vous ai notamment signalé [exemples précis des désordres : fissures sur les murs du salon, fuite au niveau du robinet de la salle de bain, défaut de pose du revêtement de sol dans la chambre, etc.], par courrier en date du [date de la lettre précédente], auquel vous avez accusé réception le [date de réception si connue].
À ce jour, malgré nos échanges et vos engagements oraux / écrits à intervenir, les travaux de reprise n’ont toujours pas été réalisés. Ce retard ne m’est pas imputable et nuit à la jouissance normale de mon logement.
Aussi, afin de préserver mes droits dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, je vous informe de ma volonté de prolonger le délai de cette garantie jusqu’à la complète réalisation des reprises, conformément à la jurisprudence qui admet une telle prolongation lorsque l’entreprise n’a pas exécuté ses obligations dans le délai initial.
Je vous prie de bien vouloir intervenir dans les plus brefs délais pour procéder aux réparations nécessaires. À défaut de réponse ou d’action de votre part sous quinze jours à compter de la réception du présent courrier, je me verrai contraint d’envisager d’autres recours, y compris juridiques.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement d'une construction ?
Pour faire jouer la garantie de parfait achèvement immédiatement, il suffit d'émettre les réserves sur le procès-verbal le jour de la réception du chantier pour les dommages déjà apparents ou le faire avec un avenant dans les 8 jours, s'il n'y a pas eu d'assistance d'un professionnel du bâtiment comme un architecte ou un maître d'œuvre. Passé ce délai, le maître d'ouvrage (le propriétaire) qui prend connaissance d'un sérieux problème devra informer le constructeur dans l'année qui suit la réception officielle des travaux, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Voici quelques conseils pour vous aider dans cette démarche :
- Indiquez vos coordonnées complètes en tant que maître d'ouvrage, ainsi que celles de l'entrepreneur ou de l'entreprise ayant réalisé les travaux. Mentionnez la date de signature du contrat, la nature des travaux effectués et la date de réception des travaux.
- Listez les malfaçons ou défauts observés en précisant leur localisation, leur nature et leur impact. Joignez des photographies ou tout autre document pertinent pour illustrer vos propos.
- Rappelez que votre demande s'appuie sur l'Article 1792-6 du Code civil, qui impose à l'entrepreneur de réparer les désordres signalés dans l'année suivant la réception des travaux. Proposez un délai raisonnable pour la réalisation des travaux de reprise en fonction de l'ampleur des désordres.
- Indiquez que, sans réponse ou action de la part de l'entrepreneur dans le délai imparti, vous envisagez de faire appel à une autre entreprise pour effectuer les réparations, aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant, voire de saisir le tribunal judiciaire compétent.
Le conseil de l'expert : la garantie de parfait achèvement bénéficie uniquement au maître d'ouvrage initial. En cas de cession de l'ouvrage, l'acquéreur ne peut pas en bénéficier directement, sauf stipulation contraire.