Exemple pour contester la facture des travaux réalisés dans le logement
Ce modèle de lettre est destiné à contester le montant des travaux facturés, notamment lorsque la facture reçue dépasse le devis initialement signé pour des travaux dans un logement. Adaptée à de multiples situations, cette lettre permet de rappeler les obligations contractuelles à l'artisan en vertu du Code civil et de demander une régularisation. Le modèle peut être utilisé dans le cadre de travaux de rénovation, d'amélioration ou de réparation tout en restant flexible pour s'adapter à d'autres types de prestations.
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Objet : Dépassement du devis. LRAR
Monsieur,
En date du [date], j'ai accepté votre devis n° [numéro] pour la réalisation de travaux au sein de mon logement situé au [adresse]. Le devis prévoyait un montant total de [montant] euros TTC, incluant les prestations suivantes :
- [Description de la première prestation] pour un montant de [montant] euros TTC
- [Description de la seconde prestation] pour un montant de [montant] euros TTC
Or, à ma grande surprise, la facture que vous m'avez adressée en date du [date] s'élève à [montant] euros, ce qui représente un dépassement de [montant] euros par rapport au devis initial. Ce surcoût ne m'a ni été communiqué, ni validé au préalable et n’est pas conforme aux termes de notre accord.
Je tiens à vous rappeler que le devis que j'ai signé est devenu un contrat en vertu de l'Article 1103 du Code civil qui engage formellement les deux parties sur les conditions convenues, notamment sur le montant des travaux. De plus, selon l'Article 1193 du Code civil, aucune modification des termes contractuels ne peut être faite sans mon consentement.
Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir une facture rectificative tenant compte des informations précontractuelles que nous avions convenues et à réception de laquelle je procèderai à son règlement.
Dans l'attente de votre réponse et d'une régularisation rapide de cette situation, je vous prie d'agréer, Monsieur, à mes respectueuses salutations.
Exemple pour contester des travaux réalisés non prévus par le devis
Ce second modèle de lettre a été imaginé pour contester des travaux non prévus dans le devis initial et réalisés sans l'accord du client. Il permet de demander une remise en état des lieux ou de refuser de payer le surcoût occasionné par ces travaux non autorisés. Ce modèle convient à de nombreux types de travaux et de situations et insiste sur les obligations contractuelles et légales du prestataire en vertu du devis signé et des articles du Code civil.
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Objet : Contestation de travaux non prévus et demande de régularisation - LRAR
Madame, Monsieur,
En date du [date], j'ai accepté et signé votre devis n° [numéro] pour la réalisation de travaux dans mon logement situé au [adresse] pour un montant total de [montant] euros TTC. Ce devis précisait les travaux suivants :
- [Description de la première prestation] pour un montant de [montant] euros TTC
- [Description de la seconde prestation] pour un montant de [montant] euros TTC
Or, à la réception de votre facture [ou lors de la visite du chantier], j'ai constaté que des travaux supplémentaires ont été réalisés, sans que ceux-ci n'aient été prévus dans le devis initial ni validés par mes soins. Ces travaux incluent notamment [description des travaux supplémentaires], et ont engendré un surcoût de [montant] euros, que je n’ai jamais consenti à payer.
Je tiens à vous rappeler que le devis que j'ai signé a une valeur contractuelle en vertu de l'Article 1103 du Code civil, qui engage les deux parties sur les termes convenus. De plus, aucune modification ou ajout de travaux ne peut être entrepris sans mon consentement préalable, conformément à l'Article 1193 du Code civil.
Dans ces conditions, je vous demande de procéder soit à la remise en état des lieux conformément au devis initial sans frais supplémentaires, soit à l'annulation du surcoût engendré par les travaux non prévus et à l'émission d'une nouvelle facture en adéquation avec le devis signé.
En l'absence de réponse satisfaisante de votre part dans un délai de [délai raisonnable, par exemple 15 jours], je me verrai dans l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour faire valoir mes droits.
Je vous prie de bien vouloir me tenir informé par retour de courrier et dans l'attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment contester le montant de la facture des travaux ?
Le devis devient un contrat engageant les parties dès lors qu'il est pleinement accepté par le client, conformément à l'Article 1134 du Code civil. Cela se matérialise par la signature du devis accompagné d'une mention telle que "bon pour travaux" ou "bon pour accord" ou encore par le paiement partiel ou total. L'artisan est alors tenu de respecter les conditions prévues concernant l'étendue des travaux, leur coût et les délais d'exécution, conformément à l'obligation légale et aucune prestation complémentaire ni supplément de prix ne peuvent être imposés au client sans son accord écrit. A l'inverse, des travaux supplémentaires demandés par le client devront faire l'objet d'un nouveau devis (si le professionnel accepte).
Lors de la réception de la facture, si après comparaison vous notez des différences avec le devis d'origine, vous devez écrire à l'artisan en lui rappelant ses obligations contractuelles. Cette première démarche amiable est indispensable pour ensuite saisir un médiateur ou entamer un recours judiciaire si la situation n'était pas réglée. Voici quelques conseils de rédaction :
- Commencez par indiquer précisément les informations relatives à la facture et au devis initial (numéros de référence, dates, montants), puis décrivez l’erreur constatée, qu'il s'agisse d'un dépassement du devis, de frais non justifiés, de la réalisation de travaux non convenus ou d'une surfacturation.
- Appuyez vos propos en joignant les documents contractuels comme une copie du devis signéou les conditions générales de vente et en mentionnant l'Article 1103 du Code civil qui dispose que le devis accepté engage les parties sur les conditions prévues.
- Exprimez clairement votre demande, à savoir la rectification de la facture pour correspondre au devis initial ou au montant convenu. Si nécessaire, proposez un délai raisonnable pour la réponse et précisez si la lettre est une mise en demeure (en cas d'envoi en recommandé) ou une demande de règlement amiable (si envoyée par email).
Le conseil de l'expert : restez factuel et courtois et évitez les formulations émotionnelles ou accusatrices. Exposez les faits de manière précise et professionnelle afin de maximiser vos chances d'obtenir une solution amiable.