Exemple de lettre de réclamation après le dépassement du devis (surfacturation)
Lorsqu'un client accepte et signe le devis, il devient alors un véritable contrat de vente qui engage les deux parties (Article 1103 du Code civil). Ainsi, si l'entreprise adresse une facture finale au client d'un montant supérieur à ce qui était prévu et qu'il ne peut le justifier par une clause spécifique mentionnée dans les CGV ou s'il n'a pas obtenu l'accord exprès du client, il ne pourra en exiger le paiement intégral. Nous vous proposons ici un modèle de lettre pour refuser de payer le montant d'une facture qui dépasse le devis initial.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour contester une facture d'eau, d'électricité ou de gaz (erreur de relevé, fuite ou mauvaise estimation)
Objet : Dépassement du devis numéro [référence]
Madame, Monsieur,
Je fais suite à la réception de votre facture n° [référence] en date du [date] relative à la prestation réalisée le [date de la prestation]. Après comparaison avec le devis n° [référence du devis], signé le [date de signature du devis], je constate que le montant facturé de [montant] euros dépasse significativement la somme prévue.
Cette surfacturation semble correspondre à [détails du dépassement : par exemple, un supplément d'heures de travail non prévu, des coûts supplémentaires non mentionnés dans le devis initial].
Je tiens à vous rappeler que, conformément à l'Article 1103 du Code civil, le devis accepté constitue un contrat ferme engageant les deux parties et que toute modification des termes convenus, notamment en ce qui concerne le prix, doit faire l'objet d'une information préalable et d'un accord écrit, ce qui n’a pas été le cas ici.
N'ayant pas consenti à cette augmentation au sens de l'Article 1193 du Code civil, ni été informé de celle-ci au préalable et qu'elle n'est pas non plus prévue dans vos conditions générales de vente, je vous demande par conséquent de bien vouloir rectifier cette facture en respectant les termes du devis initial, soit [montant correct].
En l'absence de régularisation dans les plus brefs délais, je me verrai dans l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour faire valoir mes droits.
En comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple pour signaler une erreur de facturation (doublon, prix de référence)
Ce modèle de lettre est conçu pour vous aider à signaler une erreur de facturation et demander de rectification de la facture par mail ou par courrier qu'il s'agisse d'un doublon, d'une erreur de calcul ou d'une erreur sur le prix de référence. Ce type de lettre convient aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre de mise en demeure de rembourser les sommes versées (acompte, trop perçu, contrat annulé)
Objet : Signalement d'une erreur sur la facture n° [référence]
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire concernant la facture n° [référence] émise le [date de la facture], relative à [la prestation / livraison de biens] que vous avez effectuée le [date de la prestation / livraison]. Après examen de cette facture, j'ai constaté une erreur qui nécessite une correction de votre part.
En effet, [détail de l'erreur : par exemple, la facture semble inclure un doublon de la ligne [détails de la ligne], ou le prix facturé pour [détail du produit/service] ne correspond pas au prix de référence convenu lors de notre accord / mentionné dans le devis n° [référence du devis]]. Cette erreur conduit à un montant total incorrect de [montant erroné] euros, au lieu de [montant correct] euros.
Je vous prie donc de bien vouloir émettre une facture rectificative tenant compte de cette erreur et ajustant le montant total à [montant correct]. Conformément aux dispositions légales et aux termes de notre contrat, il est important que cette correction soit effectuée dans les plus brefs délais afin de régulariser cette situation.
Je vous remercie par avance de bien vouloir me tenir informé et dans l'attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment contester le montant d'une facture ?
Pour contester le montant d'une facture en raison d'une erreur de facturation ou d'un dépassement de devis, commencez par indiquer toutes les informations pertinentes telles que le numéro de la facture, la date de son émission et les montants concernés. Ensuite, exposez de manière détaillée les motifs de votre contestation. Soyez factuel et appuyez vos arguments avec des preuves tangibles comme un contrat, un devis signé ou tout autre document pertinent (échanges de mails, mise en demeure, etc).
Puis expliquez précisément l'écart entre le montant attendu et celui facturé en soulignant les points qui posent problème et proposez une solution comme un remboursement de la différence du prix, l’émission d'une nouvelle facture corrigée ou une explication détaillée des surcoûts. Rappelez votre volonté de trouver une solution amiable, tout en mentionnant un délai raisonnable pour obtenir une réponse et envoyez votre lettre par courrier recommandé avec accusé de réception pour garantir une trace de votre démarche (pour une première démarche, un mail peut suffire).
Le conseil de l'expert : agissez rapidement, car le délai pour contester une facture est limité et dépend du contexte. Il est donc préférable d'agir dès que l'erreur est constatée.