Exemple de mail pour faire une première relance amiable de remboursement
Ce modèle de lettre ou de mail amiable a été imaginé pour relancer une demande de remboursement après une requête initiale restée sans réponse. Ce courrier peut s’appliquer à différentes situations qu’il s’agisse d’une prestation non exécutée, d’un achat annulé ou d’un trop-perçu sur une facture. La lettre rappelle les faits de manière factuelle, tout en restant courtoise et professionnelle dans le but de favoriser une résolution rapide et à l'amiable.
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Objet : Relance amiable concernant une demande de remboursement
Madame, Monsieur,
Je fais suite à ma demande de remboursement en date du [précisez la date] concernant [précisez la nature de la transaction : trop-perçu sur une facture, prestation non exécutée, achat annulé, etc.].
A ce jour et sauf erreur de ma part, je n’ai toujours pas reçu le remboursement de la somme de [montant à préciser] que je vous avais réglée au titre de [préciser la nature du paiement : acompte, facture, prestation, etc.]. Je vous rappelle que, conformément à nos échanges ainsi qu’aux dispositions de l'article L. 216-3 du Code de la consommation [à adapter selon le contexte juridique], vous étiez tenu de me rembourser dans les quatorze jours qui suivaient la résolution du contrat.
Je vous remercie donc de bien vouloir procéder au remboursement dans un délai de [précisez un délai raisonnable, par exemple 15 jours] à compter de la réception de ce courrier / mail. Vous trouverez ci-joint [mentionner les pièces justificatives : facture, contrat, correspondance antérieure, etc.] pour appuyer ma demande.
En l’absence de retour de votre part dans le délai imparti, je serai contraint d’envisager d’autres recours, y compris l’envoi d’une mise en demeure formelle et, si nécessaire, saisir la juridiction compétente.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Dans l’attente d'une réponse rapide, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple de lettre pour mettre en demeure le débiteur de rembourser
Ce modèle de lettre de mise en demeure vise à exiger le remboursement d'une somme due après une première relance amiable infructueuse. La mise en demeure est un acte juridique formel qui impose au débiteur de régulariser sa situation dans un délai précis, sous peine d'engager des poursuites. Ce modèle est rédigé de manière professionnelle et appuie la demande de remboursement sur des références légales, notamment l'article L. 216-3 du Code de la consommation, qui impose un délai de 14 jours pour effectuer le remboursement (à adapter selon votre situation).
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Objet : Mise en demeure de remboursement des sommes dues
Madame, Monsieur,
Faisant suite à ma relance amiable du [date] restée sans réponse, je vous adresse par la présente une mise en demeure de procéder au remboursement de la somme de [montant à préciser] que je vous ai versée au titre de [nature du paiement : acompte, prestation non exécutée, trop-perçu, etc.].
À ce jour, malgré mes précédentes sollicitations, je n'ai toujours pas reçu le remboursement dû. Je vous rappelle que selon l’article L. 216-3 du Code de la consommation, vous étiez légalement tenu de me rembourser dans un délai de 14 jours suivant la réception de ma demande. Ce délai étant désormais largement dépassé, je vous saurais gré d’effectuer le remboursement dans un délai de [préciser un délai raisonnable, généralement 8 à 15 jours] à compter de la réception de cette lettre.
Sans réponse de votre part dans le délai imparti, je me verrai dans l'obligation d'envisager toutes les mesures nécessaires pour faire valoir mes droits, notamment la saisine des juridictions compétentes ou le recours aux services de la DGCCRF.
Je vous prie de bien vouloir considérer cette mise en demeure avec toute la diligence requise. Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives essentielles à l'appui de ma demande : [précisez les documents : facture, correspondance, preuve de paiement, etc.].
Dans l’attente d'une régularisation rapide de la situation, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment rédiger une relance pour une demande de remboursement ?
Lorsque vous êtes confronté à un remboursement qui tarde à être effectué, il est important de savoir comment formuler votre relance, qu'il s'agisse d'une relance amiable ou d'une mise en demeure formelle. Voici quelques conseils pour vous guider dans la rédaction de votre courrier de relance et vous aider à obtenir rapidement le remboursement dû :
- Mentionnez clairement l’objet de votre courrier et indiquez que vous relancez une demande de remboursement. Rappelez les détails du montant dû, la nature de la transaction (facture, acompte, prestation) et les dates concernées.
- Si vous rédigez une première relance amiable, adoptez un ton professionnel et respectueux. Un dialogue ouvert et poli peut souvent conduire à une résolution plus rapide du litige sans besoin d'escalade et spécifiez un délai raisonnable dans lequel vous attendez un retour.
- Dans le cas d’une mise en demeure par lettre recommandée, rappelez les obligations légales auxquelles l'entreprise ou le prestataire est soumis comme les articles du Code de la consommation ou du Code civil, ainsi que votre intention de saisir le tribunal concerné le cas échéant.
- N’oubliez pas d’annexer toutes les preuves nécessaires pour appuyer votre demande de remboursement : copies de la facture, preuve du trop-perçu, contrat annulé ou toute correspondance antérieure.
Le conseil de l'expert : Dès que vous constatez un problème, ne tardez pas à formuler votre demande de remboursement. Agir rapidement vous permet de maintenir une bonne pression et d'éviter que la situation ne s'éternise.