Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Les jeux et concours gratuits sans obligation d'achat sont des opérations de marketing très répandues et très appréciées des clients. Mais c'est avant tout une pratique très encadrée par le législateur, car elle peut cacher en réalité des pratiques trompeuses pour le consommateur.
Ainsi l'Article L121-20 du Code de la consommation dispose que : dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire.
Concrètement, il en découle qu'un jeu ou un concours quelles que soient ses modalités et qui donne l'espérance d'un gain ou d'un cadeau ne peut pas imposer au consommateur une participation financière de quelque nature que ce soit comme un SMS surtaxé ou l'achat d'un code par téléphone par exemple. Cette pratique serait tout simplement assimilée à une pratique commerciale trompeuse et déloyale.
En conséquence les organisateurs de jeux prévoient obligatoirement dans leurs règlements la possibilité d'obtenir un remboursement des frais sur simple demande du participant. Souvent limité à une seule participation par foyer, le défraiement concerne les frais d'affranchissement (timbres au tarif économique), l'appel ou les SMS surtaxés ainsi que les frais de connexions internet (hors forfait tout compris).
La demande de remboursement peut être faite par l'envoi d'un courrier simple (le tarif d'un recommandé ne sera pas remboursé) précisant le nom et la date du jeu, le coût de la participation et la preuve du paiement (relevé téléphonique). Il ne faut pas oublier également de demander le remboursement du prix du timbre, surtout lorsque l'appel surtaxé est d'un montant équivalent.
Mais avant de rédiger votre lettre, il est important de consulter les conditions du jeu, les modalités de la demande de remboursement (par mail, par courrier, depuis un site internet, etc) et les pièces à justifier (délais à respecter, pièce d'identité, facture, RIB, etc). Ci-après nous vous proposons un modèle de lettre pour faire une demande de remboursement qui conviendra à la majorité des jeux-concours sans obligation d'achat du type jeu TV, vote du public pour un concours, etc.
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Objet : Demande de remboursement des frais de participation
Madame, Monsieur,
Comme l'atteste le relevé téléphonique ci-joint, j'ai répondu à la question de votre jeu concours [Nom] du [date] afin de participer au tirage au sort pour gagner un chèque d'une valeur de 1500€.
Conformément aux dispositions de l'Article 8 de votre règlement et à l'Article L121-20 du Code de la consommation, je vous demande de bien vouloir me rembourser les frais de participation, soit 2 SMS surtaxés d'une valeur totale de 3€.
Je souhaite également obtenir le remboursement des frais d'affranchissement de la présente lettre au tarif en vigueur, soit [montant] euros.
A cette fin, je vous prie de trouver ci-joint mon relevé d'identité bancaire et le formulaire dûment rempli que j'ai téléchargé sur votre site internet.
Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
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