Exemple pour payer les obsèques avec le compte bancaire du défunt
Ce premier modèle de lettre a été imaginé pour une demande de remboursement des frais d’obsèques directement à partir du compte bancaire du défunt comme l'y autorise la loi. La lettre propose une formulation claire et les références légales pertinentes que vous pourrez facilement adapter. N'oubliez pas d'y joindre tous les justificatifs nécessaires (acte de décès, devis, pièce d'identité, etc).
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Objet : Frais d'obsèques - LRAR
Madame, Monsieur,
A la suite du décès de ma mère, Madame [Prénom, NOM], vous avez procédé à l'arrêté de ses comptes bancaires le temps que sa succession soit réglée par Maître [Nom].
Toutefois, comme me l'y autorise l'Article L312-1-4 du Code monétaire et financier, je souhaiterais que les frais funéraires puissent être déduits du solde de son compte courant N°[numéro].
A cet effet, vous trouverez ci-joint la facture d'un montant de [montant] euros que l'entreprise des pompes funèbres nous a fait parvenir à l'issue de la cérémonie funéraire, ainsi que le certificat de notoriété attestant de ma qualité d'héritier.
Je vous remercie de bien vouloir débloquer la somme correspondante dans les meilleurs délais afin d'effectuer le règlement auprès de la société [Nom].
Restant à votre disposition pour tout renseignement, veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.
Exemple pour demander un remboursement des frais funéraires à la CNAV ou CARSAT
Ce second modèle de lettre a été conçu pour demander une participation financière pour les frais funéraires auprès d'un organisme comme la CNAV ou la CARSAT. N’hésitez pas à consulter un de leurs conseillers afin de vous assurer que les critères d’attribution soient remplis.
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Objet : Demande d'aide financière pour frais d'obsèques
Madame, Monsieur,
Je me permets de solliciter votre organisme afin de bénéficier d'une aide financière exceptionnelle pour payer les frais d'obsèques de [Nom et prénom du défunt] décédé(e) le [date du décès].
En tant que [votre lien avec le défunt : conjoint(e), enfant, etc.] et seul héritier(ère), je dois faire face à des frais d'obsèques d'un montant de [montant] euros. Cette situation représente une charge financière très importante que je ne peux assumer seul(e), d'autant plus que le solde bancaire de [lien de parenté : mon père, mon époux, etc] n'est pas suffisant pour couvrir l'ensemble des frais.
J'ai à cœur de pouvoir donner à [lien de parenté : mon père, mon époux, etc] une cérémonie funéraire à la hauteur de la personne qu'il / elle était. A cette fin, je vous joins à ce courrier les documents suivants :
- Copie de l'acte de décès
- Facture des Pompes Funèbres
- Justificatif de mes revenus (trois derniers bulletins de salaire ou avis d'imposition)
- Relevé d'identité bancaire (RIB)
- [Autres documents pertinents : attestation CAF, justificatif de pension de retraite, etc.]
Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.
Comment se faire rembourser les frais d'obsèques ?
Hormis les décès de nature accidentels comme un accident de la circulation, du travail, une maladie professionnelle ou ceux provoqués par une infraction pénale, les frais liés aux obsèques reviennent aux héritiers de la personne décédée, même si ces derniers refusent la succession ou s'il n'existe plus de liens affectifs entre eux et le défunt.
Si le solde bancaire du défunt est créditeur, il est possible de demander à la banque le déblocage du compte afin de financer les funérailles dans la limite de 5 000€ (Article L312-1-4 du Code monétaire et financier, Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires). Mais en cas de solde insuffisant ou au-delà de 5 000€ les frais seront répartis en proportion des droits à la succession des héritiers s'ils acceptent la succession ou à hauteur de leurs ressources respectives s'ils la refusent. En cas de litige, c'est le JAF qui déterminera les montants à payer de chacun.
C'est celui qui signe le contrat avec les pompes funèbres qui doit faire l'avance des frais et qui devra se faire rembourser auprès de la banque sur présentation de la facture et le cas échéant auprès des autres cohéritiers. Il est possible aussi de demander à la banque de payer directement le prestataire afin d'éviter l'avance des frais. Il faudra alors joindre le devis ou la facture du prestataire funéraire, une copie de sa pièce d'identité et un acte de notoriété justifiant de son statut d'héritier.
Aussi, selon les dispositions prises par le défunt avant son décès, les frais d'obsèques peuvent être pris en charge partiellement ou totalement par les assurances décès, les contrats obsèques, les prévoyances employeurs ou les complémentaires retraites. Il existe également des aides financières, sous conditions de revenus ou de cotisations, proposées par les mairies, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et la Sécurité Sociale (capital-décès).
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous d'un conseiller funéraire, il saura vous accompagner dans vos démarches.