Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
L'acte de notoriété est un document officiel qui permet d'établir la notoriété publique de l'existence ou de la non-existence d'un fait (preuve par la commune renommée) ou qui peut mentionner les noms des héritiers et de leurs quotes-parts respectives pour une dévolution successorale ou encore s'il existe des dispositions particulières concernant l'héritage.
Rédigé obligatoirement par un notaire à partir des livrets de famille et des actes d'état civil, il permettra aux ayants droit de prouver leur qualité d'héritier et de faire des démarches auprès de tiers lors d'une succession (Article 730 et suivants du Code civil).
En pratique, il permet de débloquer des sommes sur un compte en banque, percevoir un capital-décès, résilier un contrat d'assurance, modifier la carte grise d'un véhicule, etc.
Note : lorsque la valeur de la succession est inférieure à 5 000 euros, l'acte de notoriété peut être remplacé par un certificat d'hérédité ou une attestation sur l'honneur.
Seuls les ayants droit peuvent demander la délivrance d'un acte de notoriété, c'est-à-dire les héritiers réservataires, le conjoint survivant, les ascendants ou encore les légataires.
C'est une procédure payante qui comporte des frais d'acte d'environ 70 euros, auxquels s'ajouteront les émoluments du notaire et les divers droits d'enregistrement (Article A444-53 et suivants du Code du commerce).
Pour établir l'acte, le notaire aura besoin d'une pièce d'identité, du livret de famille du défunt, d'un acte de décès et le cas échéant de tous les documents utiles comme le contrat de mariage, un testament, un acte de donation, etc. Rarement, le notaire exigera le témoignage de témoins afin de confirmer la dévolution.
Afin de vous aider dans vos démarches, nous avons publié ci-dessous un modèle de lettre pour demander la rédaction d'un acte de notoriété à un notaire que vous adapterez à votre situation.
Maître,
Je, soussigné [Nom Prénom] né(e) le [date] à [ville] demeurant à [adresse] déclare vouloir que l'on me délivre un acte de notoriété, conformément aux dispositions de l'Article 730-1 du Code civil.
Fils unique, je n'ai été seulement reconnu que par ma mère, comme en atteste la photocopie de mon livret de famille ci-jointe. Mais, mon père biologique, dont je porte depuis toujours le nom de famille, a malgré tout était présent tout au long de ma vie et a participé à mon éducation bien qu'il n'ait jamais vécu avec nous.
D'ailleurs, il est reconnu de tous comme étant mon père et s'est toujours comporté en tant que tel comme le prouve les différents témoignages que je vous fournis en pièces jointes. A ce jour, il n'a pas d'autres héritiers connus.
Afin de faire valoir mes droits lorsque ce sera nécessaire, je vous saurais gré de bien vouloir établir un acte de notoriété. A cette fin, vous trouverez ci-joint tous les documents nécessaires, ainsi qu'un chèque de [montant] euros pour les frais d'actes et vos émoluments comme convenus par téléphone.
En vous remerciant de votre diligence, je vous prie de croire, Maître, à ma très haute considération.
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