Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Le don manuel consiste à transférer la propriété d'un bien de "main à main". Il est possible de donner de l'argent, des objets (bijoux, voiture, tableau) ou encore des valeurs mobilières (actions, obligations, parts sociales). L'assistance d'un notaire n'est pas obligatoire (mais possible) et les biens immobiliers en sont donc exclus.
Hormis s'il s'agit d'un cadeau lors d'une occasion spéciale (mariage, anniversaire, réussite à un examen, naissance) raisonnable et proportionné par rapport à ses revenus, tous les dons doivent être révélés à l'Administration fiscale. C'est la date d'enregistrement qui permettra de faire courir le montant des droits de donation et le délai durant lequel il est possible de bénéficier d'un abattement.
La déclaration peut être spontanée par le donataire (celui qui reçoit), effectué par le notaire lors de la signature d'un acte notarié soumis à enregistrement, en cas de contrôle fiscal du donataire ou à l'occasion de la succession du donateur. Les droits de donation sont calculés au jour de la déclaration ou à la date où le don a été réalisé (la valeur la plus élevée étant retenue). Ces derniers peuvent être payés directement par le donateur sans que ce soit assimilé à une donation supplémentaire.
➤ Tous les détails de la déclaration et de la fiscalité du don manuel sur le site du Service Public
La déclaration du don qu'elle soit spontanée ou faisant suite à un contrôle du fisc peut être faite directement en ligne depuis son espace particulier ou par courrier avec le formulaire Cerfa n° 11278. Les dons supérieurs à 15 000€ déclarés spontanément peuvent faire l'objet d'un différé des droits de donation jusqu'au décès du donateur.
Note : si la déclaration intervient dans le cadre d'un contrôle, elle doit être déposée impérativement dans le mois qui suit.
A titre d'information, nous vous suggérons ci-dessous un modèle de lettre pour déclarer un don manuel afin de laisser une trace pour la succession (et évitez de futurs conflits). Vous accompagnerez votre courrier du formulaire dûment rempli en double exemplaire et enverrez le tout au service fiscal du domicile du donataire, sans oublier que le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
➤ Nous vous recommandons aussi un exemple de contrat pour formaliser un don manuel
Objet : Déclaration d'un don manuel
Je soussigné(e), [Prénom, Nom] né(e) le [date] à [Ville], demeurant à [adresse],
Déclare par la présente avoir donné le [date] la somme de [montant] euros à [Titre, Prénom, Nom] né(e) le [date] à [ville], demeurant à [adresse].
A cette fin, il a été remis à l'administration fiscale le formulaire Cerfa n° 11278 accompagné d'un chèque de [montant] euros au titre des droits de donation.
Pour faire valoir ce que de droit
Fait à [ville] le [date]
[Signature]
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