1 - Lettre de donation d'argent à son fils ou sa fille pour un achat immobilier
Le don manuel consiste à transférer la propriété d'un bien de "main à main". Il est possible de donner de l'argent, des objets (bijoux, voiture, tableau) ou encore des valeurs mobilières (actions, obligations, parts sociales), et ce, sans l'assistance d'un notaire (les biens immobiliers en sont donc exclus). Ci-dessous, nous vous proposons un modèle de lettre de don d'argent à son enfant pour un achat immobilier.
Nous vous recommandons notre exemple de contrat pour formaliser un don manuel d'un bien (voiture, bijoux)
Objet : Don d’une somme d’argent dans le cadre d’un projet immobilier
Par la présente, je déclare avoir consenti, en date du [date du don], un don sous la forme d'une somme d’argent à mon fils / ma fille,[Nom et prénom du donataire], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) au [adresse complète].
Le don porte sur un montant de [montant en chiffres et en lettres], remis par [virement bancaire / chèque n° (numéro) / autre moyen], en vue de contribuer au financement de l'achat d’un bien immobilier destiné à devenir sa résidence principale.
Ce don est effectué à titre pur et simple, sans contrepartie, et sans aucune obligation de remboursement. Il s’agit d’un don manuel conforme aux dispositions de l’Article 894 du Code civil, par lequel je me dessaisis volontairement et irrévocablement de la somme mentionnée ci-dessus, au profit de mon fils / ma fille, qui en a pleinement accepté le principe et l’usage.
La présente lettre est rédigée à titre de preuve écrite du don réalisé afin d’en garantir la transparence et la traçabilité, notamment en cas de déclaration à l’administration fiscale ou dans le cadre d’une gestion patrimoniale ou successorale.
Fait en deux exemplaires originaux, un remis à chaque partie.
Signature du donateur
Signature manuscrite du donataire