Comment rédiger un testament olographe pour sa succession ?

Le testament olographe

Le testament est un document qui donne la possibilité à une personne (le testateur) d'exprimer ses dernières volontés pour sa succession (Article 895 du Code civil).

Il permet de transmettre son patrimoine à un ou plusieurs héritiers (les légataires), mais aussi de donner ses directives de fin de vie ou encore reconnaître un enfant naturel.

Le testament olographe est l'un des 4 types de testaments reconnus en France. Il est plus souple et moins coûteux que le testament authentique rédigé par un notaire et qui exige la présence de témoins, c'est pourquoi le testament olographe est le plus couramment utilisé. Il existe aussi le testament mystique dont le contenu est tenu secret par le testateur et le testament international, mais qui sont en pratique très peu utilisés.

Bien qu'il ne nécessite aucune formalité particulière, pour être valable le testament olographe doit être manuscrit, c'est-à-dire entièrement écrit de la main de son auteur sur un papier libre, mais aussi faire mention de la date exacte du jour (Jour/Mois/Année) et être impérativement signé. Il n'est pas possible de rédiger un testament commun avec une ou plusieurs personnes.

L'enregistrement auprès d'un notaire et du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) est possible, mais c'est une procédure payante. A défaut, il est conseillé d'informer des personnes de confiance de l'existence du testament et de son lieu de conservation.

Qui peut écrire un testament ?

Toutes les personnes de plus de 16 ans dont les capacités mentales leur permettent d'avoir le discernement éclairé et jouissant de la capacité juridique de disposer de leurs biens peuvent établir un testament. Cependant, les mineurs non émancipés âgés entre 16 et 18 ans ne peuvent léguer que la moitié de leurs biens et les majeurs sous tutelle devront obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil des familles (Article 901 et suivants du Code civil).

Le recours à un notaire est indispensable en cas de maladie ou de handicap qui empêcherait la rédaction manuscrite du testament, mais également pour reconnaitre un enfant naturel, si le testateur ne peut pas s'exprimer correctement en français ou encore pour priver son conjoint survivant de son droit viager.

Quelles sont les règles de transmission des legs ?

Les biens, appelés legs, que transmet un testateur qu'ils s'agissent de biens meubles, immeubles ou immatériels doivent obéir aux règles de transmission qui s'appliquent. En France, il est interdit de déshériter ses enfants, ce sont des héritiers réservataires qui bénéficient d'une quote-part de la succession qui varie en fonction du nombre d'enfants du défunt.

Par exemple un seul enfant héritera de la moitié du patrimoine, 2 enfants auront les 2/3 à se partager, puis 3/4 à partir du 3e enfant. En l'absence d'ascendants et de descendants, le conjoint survivant reçoit 1/4 de la succession.

C'est donc la différence nette entre la totalité du patrimoine du défunt et la partie réservataire qui peut être librement transmise, c'est ce qu'on appelle la quotité disponible.

Les différents types de legs

On distingue 3 types de legs qui tiennent compte de la quotité disponible et des éventuelles parts réservataires.

Le legs universel qui permet de désigner un ou plusieurs légataires universels qui se partageront la totalité du patrimoine à parts égales (Article 1003 et suivants du Code civil), le legs à titre universel qui fixe arbitrairement la quote-part du patrimoine que le légataire à titre universel pourra recevoir (Article 1010 et suivants du Code civil) et le legs particulier qui offre la possibilité de léguer un bien précis à un légataire particulier (bijoux, meuble, voiture, etc).

Note : Contrairement aux légataires universels et à titre universel, les légataires particuliers n'ont pas à payer les frais de succession.

Désigner un exécuteur testamentaire

Lorsqu'une personne rédige son testament, elle peut y nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (Articles 1025 à 1034 du Code civil).

Leurs missions d'une durée de 2 ans maximum à compter de l'ouverture du testament consisteront à s'assurer du bon déroulement de la succession et à cette fin ils peuvent prendre toutes les mesures conservatoires utiles comme vendre des biens mobiliers pour régler des dettes. S'il n'y a pas d'héritiers réservataires, ils peuvent être autorisés à disposer des biens immobiliers et des capitaux, mais aussi procéder au partage de la quotité disponible par exemple. Ils devront rendre compte de leurs actions.

Peut-on déshériter son conjoint par testament ?

Oui, mais sous certaines conditions ! Concrètement, cela dépendra du nombre d'héritiers le jour de la succession et de la présence ou non d'un testament qui en fait mention et d'une éventuelle absence de donation au dernier vivant.

Ainsi, si le défunt n'a pas de descendants lors de la succession, le conjoint survivant sera assuré de recevoir au minimum 1/4 du patrimoine. En revanche, en présence d'héritiers la loi prévoyant que seule la quotité disponible puisse être librement transmise, si un testament stipule que cette partie n'est pas pour le conjoint, ce dernier sera alors déshérité de fait.

Qu'est-ce qu'un testament partage ?

Le testament-partage est un acte unilatéral par lequel un testateur effectue le partage anticipé de ses biens personnels (biens propres) entre ses héritiers ou ses légataires (Articles 1075 à 1080 du Code civil). La répartition voulue qui sera effective après le décès du testateur est dite "privative" et "précise". Si l'un des héritiers refuse le testament-partage, il renonce à la succession.

Contrairement à la donation-partage, la présence et le consentement des bénéficiaires ne sont pas requis. Mais le testament-partage reste soumis aux mêmes droits et obligations que le testament classique, notamment pour la désignation des héritiers, leurs parts réservataires et la quotité disponible. Il ne peut en aucun cas concerner directement les biens appartenant à la communauté ou indivis.

La rédaction et la conservation du testament partage sont également identiques : il doit être rédigé par une seule personne, de sa main, être précisément daté et signé par le testateur (testament-partage olographe). Bien que non obligatoire, l'assistance d'un notaire est fortement recommandée pour éviter toute ambiguïté, une mauvaise répartition ou le non-respect des droits des héritiers. Le notaire pourra aussi le rédiger en présence de deux témoins (testament-partage authentique). Il peut être révoqué à tout moment.

Comment bien établir son testament ?

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation en cas d'ambiguïté, il faut apporter un grand soin dans sa rédaction et bien prendre connaissance des règles qui s'appliquent à votre situation. Il est donc indispensable de consulter un notaire.

Afin de vous aider à préparer vos dernières volontés, nous avons publié ci-dessous à titre pédagogique uniquement plusieurs modèles de testament olographe que vous pourrez facilement adapter selon votre situation successorale.