Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Lors du décès d'une personne, ses proches sont tenus d'accomplir un certain nombre de formalités. La première d'entre elles étant de le déclarer à l'Etat civil de la commune où résidait le défunt.
Il faudra ensuite désigner un notaire, qui pourra être différent de celui qu'avait choisi le défunt par un commun accord entre les héritiers ou à défaut selon un ordre de priorité (conjoint survivant ➔ héritiers réservataires ➔ légataires ...). En cas de pluralité de notaires, seul le notaire principal rédigera les actes, les autres auront un rôle de conseil pour leurs clients (notaires en second).
Toutefois, le recours à un notaire n'est pas requis si la valeur du patrimoine est inférieure à 50 000 euros et s'il existe un conjoint survivant ou des descendants. Ce montant est ramené à 3 000 euros dans le cas contraire. Mais les services d'un notaire seront obligatoires quel que soit le montant du patrimoine s'il existe un testament, une donation entre époux ou un bien immobilier.
Toute personne ayant un intérêt à le faire peut saisir un notaire pour demander l'ouverture d'une succession comme un créancier, un héritier de rang subséquent, un légataire, voire l'Etat lui-même. Et bien que le choix du notaire soit libre, le lieu d'ouverture de la succession sera toujours considéré comme étant celui du dernier domicile du défunt, ce qui déterminera la juridiction territorialement compétente pour juger les éventuels litiges en lien avec la succession.
➤ Pour protéger la succession du défunt, il est possible de demander au juge la mise sous scellés de ses biens
La succession s'ouvre à compter de la date du décès de la personne qui est indiquée sur l'acte de décès officiel et non à compter de la demande d'ouverture effectuée auprès du notaire (Article 718 du Code civil). En cas de disparation au sens de l'Article 88 du CC ou d'absence au sens de l'Article 122 du CC, c'est la date du jugement déclaratif d’absence ou de disparition qui sera prise en compte.
La date est très importante dans la mesure où elle définit la loi applicable pour la succession si elle avait changé entre le décès et la demande d'ouverture, mais aussi le début de l'indivision successorale entre les héritiers. L'heure du décès est aussi déterminante en cas de décès rapprochés pour l'évaluation de la dévolution successorale (à la suite d'un accident par exemple).
Le plus simple pour obtenir l'ouverture de la succession du défunt est de saisir un notaire par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant dans un premier temps l'acte de décès et le livret de famille. Il est possible aussi d'y préciser toutes les informations utiles pour la succession comme l'existence d'un testament, d'un contrat de mariage, de donations, etc.
Pour vous aider dans vos démarches, nous avons suggérons ci-dessous un modèle de lettre pour demander l'ouverture d'une succession qu'il vous sera facile d'adapter. Note : Demander l'ouverture de la succession ne revient pas à l'accepter, mais permet d'en faire l'inventaire.
➤ Voir aussi notre exemple de lettre pour demander à vérifier l'existence d'un testament
Objet : Demande d'ouverture de succession. LRAR
Maître,
J'ai la tristesse de vous apprendre le décès de mon époux [Prénom, NOM], survenu le [date] à [lieu].
Mon époux ayant déposé un testament dans votre étude, je vous remercie de bien vouloir prendre en charge sa succession.
A cet effet, je vous prie de trouver une copie de l'acte de décès et je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous à votre convenance afin de préparer sa succession.
Dans l'attente de vous rencontrer, je vous prie d'agréer, Maître, mes salutations distinguées.
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