Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
L'apposition de scellés est une mesure conservatoire ordonnée par le Président du tribunal judiciaire qui permet à un huissier de justice de protéger par son sceau tous les biens meubles et immeubles du défunt (Article 1304 et suivants du Code de procédure civile).
Cette procédure peut être demandée pour toutes les personnes concernées par la succession et qui estiment que les biens du défunt peuvent être soustraits, dissimulés ou compromis par un tiers. Bien qu'il n'y ait aucun délai pour le faire, la mise sous scellés se fait généralement juste après l'ouverture de la succession.
L'huissier de justice qui aura été mandaté par le juge pourra prendre toutes les dispositions nécessaires pour le bien de sa mission. S'il ne dispose pas des clés du logement, il pourra entrer par tous moyens en présence du maire ou de son représentant, d’un fonctionnaire de police ou de gendarmerie ou à défaut de deux témoins majeurs (Article 1309 du CPC). Si le demandeur de la procédure le souhaite, seul un scellé des portes peut être effectué.
Sur place, l'huissier pourra récupérer les biens de valeurs susceptibles de disparaitre et les conserver dans son étude, les placer dans un meuble scellé ou les remettre à un notaire, mais aussi désigner un gardien des scellés. Tous les documents en lien avec la succession comme les testaments olographes seront remis au notaire de la succession après avoir été préalablement paraphés par l'huissier et les témoins présents. Les autres biens seront simplement consignés dans le procès-verbal d’apposition des scellés qui sera daté et signé.
➤ Bien que rare, l'apposition des scellés peut aussi se faire dans le cadre d'un divorce
Comme le mentionne l'Article 1305 du Code de procédure civile, peuvent demander la mise sous scellées des biens de la succession le conjoint, le partenaire d'un pacs, les héritiers et légataires, l'exécuteur testamentaire, le ministère public, le créancier muni d'un titre exécutoire ou assimilé et le propriétaire des lieux.
La requête peut être adressée directement au Président du tribunal judiciaire relevant du lieu du dernier domicile du défunt sans avoir recours à un avocat du moment que la requête est suffisamment motivée. Pour cela, inspirez-vous de nos modèles de lettre pour obtenir l'apposition de scellés des biens du défunt qui vous sont proposés à titre d'information. Vous enverrez votre courrier en recommandé, sans oublier d'y joindre les justificatifs utiles.
➤ Retrouvez aussi notre exemple de lettre pour demander le partage judiciaire de la succession
Objet : Demande d'apposition des scellés - LRAR
Monsieur le Président du tribunal judiciaire,
Mon père [Titre Nom Prénom] né le [date - ville] qui demeurait [adresse] est décédé le [date] à [lieu]. Il laisse derrière lui un important patrimoine immobilier estimé à [montant] euros et des biens de grande valeur, ainsi qu'une collection d'objets d'art.
Malheureusement sa succession se déroule dans un contexte particulièrement difficile entre les [nombre] héritiers et son épouse [Titre Nom Prénom]. J'ai de bonnes raisons de penser que Madame [Nom] va chercher à dissimuler certains biens de mon père afin qu'il ne soit pas transmis à ses enfants issus de son premier mariage.
C'est pourquoi, je sollicite dans l'intérêt de tous les cohéritiers l’apposition des scellés par un huissier de justice sur tous les biens meubles et immeubles dépendant de la succession de mon père comme l'autorise l'Article 1304 du Code de procédure civile.
A cette fin, nous trouverez ci-joints tous les documents utiles au bon déroulement de ma requête.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président du tribunal judiciaire, à mes respectueuses salutations.
Objet : Demande d'apposition des scellés- LRAR
Monsieur le Président,
Titulaire d'une créance de [montant] euros concernant un prêt d'argent consenti envers Monsieur [Prénom, Nom], j'ai le regret de vous informer du décès de ce dernier.
Dans le but de sauvegarder mes intérêts, je vous prie de bien vouloir mandater un huissier de justice afin qu'il puisse apposer les scellés sur les biens meubles et immeubles du défunt lors de l'inventaire qui aura lieu le [date].
Vous trouverez ci-joint une copie de la reconnaissance signée de la main de Monsieur [nom].
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à ma considération distinguée.
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