Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Lors du partage d'une succession, chaque copartageant doit recevoir des biens dont la valeur doit correspondre à leur quote-part respective et éventuellement tout ou partie de la quotité disponible mettant fin ainsi à l'indivision successorale.
Mais lorsque le partage des biens ne se fait pas avec le consentement amiable de tous les héritiers chez le notaire, ou lorsque qu'il y a défaillance ou contestation du partage d'un indivisaire, un ou plusieurs des autres copartageants peuvent demander à un juge d'ordonner le partage par voie judiciaire comme le prévoit l'Article 840 et suivants du Code civil. Ce recours est également possible en cas de rejet du projet de partage par le juge des tutelles (défunt mineur ou majeur sous protection juridique).
En droit français, par principe "nul n'est tenu de rester dans l'indivision". Pour cela, il faut saisir le tribunal judiciaire relevant du dernier domicile du défunt et "assigner en compte, liquidation et partage". Si la succession est simple, le tribunal peut ordonner directement le partage des biens et mandater un notaire pour rédiger les actes (Article 1361 du Code civil. Mais dans les situations plus complexes, il désignera un notaire pour procéder à la liquidation des biens et en surveillera la réalisation.
Pour être recevable, l'assignation en partage doit obligatoirement préciser la liste des biens de la succession, la répartition entre les cohéritiers et légataires, ainsi que la preuve de toutes les démarches amiables préalablement entreprises (Article 1360 du Code civil). Les héritiers ont la possibilité de demander une attribution préférentielle de certains biens, à discrétion au juge de les accepter ou non.
La licitation est une procédure spécifique qui permet de mettre en vente par voie judiciaire un bien indivis reçu dans le cadre d'une succession et dont les coïndivisaires ne sont pas tous d'accord au sujet de la vente. Pour cela, il faut que le ou les requérants détiennent au moins 2/3 des droits sur le bien et qu'une première signification d'intention de vendre restée sans réponse ait été effectuée par un huissier (Article 815 et suivants du Code civil).
Ainsi en cas de désaccord sur la vente du bien et après un délai de 3 mois, ce dernier sera mis aux enchères publiques à l’issue de la procédure judiciaire et chaque indivisaire se verra attribuer une part proportionnelle aux droits qu'il détient dans l'indivision successorale.
La représentation par un avocat pour déposer l'assignation ou la demande de licitation est obligatoire, le juge ne peut pas être saisi directement par les héritiers. C'est pourquoi nous vous suggérons ce modèle de lettre pour obtenir le partage judiciaire des biens d'un héritage en cas de désaccord ou de conflit et un autre pour obtenir la vente d'un bien immobilier afin de mandater un avocat habilité à le faire.
Note : les héritiers peuvent à tout moment renoncer à l'action judiciaire en cas d'accord à l'amiable.
Objet : Obtenir le partage judiciaire d'une succession. LRAR
Maître,
A la suite du décès de mon père Monsieur [Prénom Nom] survenu le [date] à [ville], j'ai hérité avec mes sœurs d'un important patrimoine estimé à plus de [montant] par Maître [Nom], notaire à [Ville].
Malheureusement, l'une de mes sœurs [Prénom Nom] demeurant [adresse], par son inertie, bloque totalement la succession et refuse tout dialogue avec nous.
Malgré une première tentative de conciliation amiable et une mise en demeure de se présenter ou de se faire représenter chez le notaire, envoyée il y a plus de trois mois, la situation demeure toujours au même point.
C'est pourquoi je souhaite que vous me représentiez auprès du tribunal judiciaire de [ville] dans le but de déposer une assignation pour obtenir le partage judiciaire des biens de mon défunt père conformément à l'Article 840 du Code civil.
A cette fin, vous trouverez ci-joint tous les justificatifs nécessaires au bon déroulement de ma demande.
Restant disponible pour vous rencontrer à votre convenance, je vous prie de croire, Maître, à ma très haute considération.
Objet : Obtenir la mise en vente aux enchères d'un bien indivis. LRAR
Maître,
A la suite du décès de mon père Monsieur [Prénom, Nom], j'ai hérité avec mes deux frères de l'immeuble sis [adresse complète] à hauteur d'un tiers chacun.
Malheureusement, l'un de mes frères, Monsieur [Prénom, Nom] bloque la vente dudit immeuble sans raison apparente et refuse tout dialogue depuis des mois. Pire, son obstination met en péril l'intérêt commun, tout particulièrement pour mon autre frère [Prénom] qui se trouve en situation de grande précarité.
C'est pourquoi, représentant avec mon frère [Prénom] les 2/3 des droits indivis, je souhaite que vous me représentiez afin d'obtenir l'autorisation judiciaire de vendre le bien indivis conformément à l'article 815-5-1 du Code civil.
Vous trouverez ci-joint tous les justificatifs nécessaires au bon déroulement de ma demande.
Restant disponible pour vous rencontrer, je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'assurance de ma haute considération.
Tous nos contenus ont été déposés auprès de la Société des Gens De Lettres (SGDL) et sont juridiquement protégés
