Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
En France et dans de nombreux pays, il existe le principe de liberté testamentaire qui permet à toute personne d'organiser les modalités de sa succession. Pour cela, elle peut choisir de rédiger un testament de sa main (testament olographe), de l'établir par un notaire (testament authentique), de le déposer chez un notaire en tenant le contenu secret (testament mystique) ou de l'informatiser et l'écrire dans une autre langue (testament international).
Pour être valable, le testament doit tout de même respecter certaines obligations légales prévues par les Articles 967 et suivants du Code civil, sous peine d'être annulé ou révoqué par le tribunal judiciaire en cas de recours des ayants droit.
En effet, tout héritier qui s'estime lésé lors d'une succession peut en contester le partage en justice. Le plus souvent c'est le testament olographe qui est attaqué pour une mauvaise interprétation, une ambiguïté, un acte de donation ou une mauvaise répartition portant atteinte aux parts réservataires des héritiers, d'autant plus lorsqu'il est rédigé sans l'aide d'un notaire.
Le testament peut être annulé en cas de vice de forme s'il n'est pas daté ou s'il n'a pas été entièrement écrit à la main par le testateur par exemple, mais aussi si le défunt n'était pas en pleine possession de ses facultés intellectuelles au moment de sa rédaction ou encore si le légataire n'était pas autorisé à recevoir le legs.
Le juge peut aussi prononcer la révocation judiciaire du testament si le légataire désigné n'a pas rempli les conditions imposées par le testateur ou en cas d'ingratitude du légataire vis-à-vis du défunt.
Il est possible d'entamer une action en complément dans les deux ans qui suivront le partage lorsqu'un copartageant s'aperçoit qu'il a subi une lésion d'au moins 25% comme un bien immobilier mal évalué par exemple. Il pourra ainsi obtenir une compensation financière ou en nature des autres copartageants (Article 889 du Code civil).
Les héritiers réservataires auront également la possibilité de demander une action en réduction des libéralités lorsque le défunt a transmis plus que la quotité disponible et si un bien est omis lors de la succession, il pourra faire l'objet d'un partage complémentaire (Article 892 du Code civil).
Une succession peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux pour vice de consentement si l'un des héritiers a été contraint de le donner par l'usage de la violence, un dol ou par erreur. Bien que rare, l'oubli d'un héritier lors du partage de la succession, comme la découverte d'un enfant naturel caché) peut aboutir à une réévaluation du patrimoine du défunt.
L'héritier réservataire qui s'estime lésé par le partage de la succession dispose d'un délai de 5 ans à compter de l'ouverture de la succession pour faire valoir ses droits.
A titre d'information, nous vous suggérons donc ce modèle de lettre pour contester un testament en raison d'une atteinte à la réserve héréditaire à adresser dans un premier temps au notaire. Si la situation n'était pas réglée, il faudrait alors se tourner vers le tribunal judiciaire en se faisant représenter par un avocat.
Maître,
A la suite du décès de mon père [Nom, Prénom] survenu le [date] à [ville], vous êtes en charge des formalités liées à sa succession.
A ce titre, vous nous avez fait part de l'existence d'un testament olographe qu'il a déposé au sein de votre étude le [date] et qui a fait l'objet d'un enregistrement auprès du FCDDV. Ayant pris connaissance du contenu de son testament, je vous informe qu'en ma qualité d'héritier réservataire et en celle de ma sœur [Nom, Prénom] demeurant [adresse], je conteste sa validité.
En effet, à la date de rédaction de ses dernières volontés mon père était déjà très affaibli et sous l'influence d'une personne vénale qui venait lui rendre régulièrement visite dans sa résidence pour sénior.
Comme vous le constaterez dans le document, il lui a légué la somme de [montant] euros, ainsi que sa collection de montres de luxe estimée à [montant] euros par un expert. Le montant total de la succession s'élevant à [montant] euros, il apparait clairement que ces legs dépassent la quotité disponible dont il pouvait librement disposée au sens de l'Article 912 du Code civil.
Parallèlement à notre action en justice pour dénoncer l'abus de faiblesse dont il a été victime et à celle pour obtenir la révocation du testament, nous vous demandons d'ores et déjà de procéder à la réévaluation de la succession à hauteur de nos parts réservataires.
En comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, à mes salutations distinguées.
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