Modèles de lettre de recours administratif contre une décision de la CDAPH

Objet : Recours administratif contre la décision de la CDAPH - LRAR

Madame, Monsieur,

Par courrier recommandé en date du [date de la notification], la Maison Départementale des Personnes Handicapées de [nom du département ou de la ville] m’a informé(e) du refus opposé à ma demande de [Prestation de Compensation du Handicap / Allocation aux Adultes Handicapés / Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé].

Cette décision m’a été notifiée au motif suivant : [reproduire ou résumer le motif indiqué dans le courrier de la CDAPH].

Or, je considère que ma demande est fondée au regard de ma situation actuelle et conforme aux dispositions de l'Article L821 et suivants du Code de la Sécurité sociale [adapter le texte de loi selon le dispositif concerné, ils sont indiqués dans nos différents modèles]. C'est pourquoi je souhaite par la présente exercer un recours administratif contre cette décision.

Je me permets donc de solliciter un réexamen attentif de mon dossier par la CDAPH en espérant qu’il puisse être étudié à la lumière des éléments complémentaires que je joins à ce courrier : certificats médicaux actualisés, justificatifs de ressources, attestations [ou tout autre document utile permettant de mieux apprécier la situation].

Je reste bien entendu à votre disposition pour toute précision supplémentaire ou pour une éventuelle rencontre avec l’équipe pluridisciplinaire chargée de l’évaluation.

Dans l’attente de votre retour, je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma sincère considération.

Objet : Recours administratif contre un refus d'AESH - LRAR

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser ce courrier afin de contester la décision prise par la Commission de la MDPH de [département] en date du [date de la notification] de refuser l'attribution d'un AESH pour notre enfant, [Prénom et Nom de l’enfant], actuellement inscrit en classe de [niveau scolaire] à l’établissement [nom de l’école et ville].

En effet, nous venons d'être informés que notre demande formulée sur la base des recommandations du médecin scolaire et des observations de l’équipe éducative a été refusée par votre organisme [ou : a été partiellement accordée pour un volume horaire insuffisant]. Cette décision nous paraît inadaptée au regard des besoins réels de notre enfant, diagnostiqué(e) [nom du trouble ou du handicap s’il est pertinent de le mentionner] et pourtant reconnu(e) en situation de handicap par la MDPH.

L’absence d’un accompagnement humain compromet gravement sa capacité à suivre une scolarité dans des conditions équitables, à participer pleinement aux activités de la classe et à développer son autonomie comme cela est pourtant inscrit dans les objectifs du projet personnalisé de scolarisation (PPS) établi avec l’équipe pluridisciplinaire.

C’est pourquoi nous sollicitons, par la présente, un réexamen complet de son dossier. Nous joignons à ce courrier des pièces complémentaires utiles à cette évaluation : bilans médicaux et paramédicaux actualisés, courrier de l’enseignant référent, compte rendu de l’équipe éducative, ainsi que la copie du PPS et de la décision contestée.

Nous restons bien entendu disponibles pour échanger avec les services de la MDPH ou participer à toute nouvelle réunion d’évaluation si nécessaire.

Dans l’attente d’un retour favorable, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à notre considération distinguée.

Objet : Recours contre la décision relative au taux d’incapacité / à la carte mobilité inclusion - LRAR

Madame, Monsieur,

Par courrier daté du [date de la notification], la Maison Départementale des Personnes Handicapées de [département] m’a informé(e) de la décision rendue par la Commission concernant ma demande de [reconnaissance d’un taux d’incapacité / délivrance de la carte mobilité inclusion].

La notification indique un taux d’incapacité inférieur à [pourcentage indiqué], ce qui ne me permet pas d’ouvrir les droits associés que je sollicitais / ou fait état d’un refus d’attribution de la carte mobilité inclusion. Or, au vu de ma situation médicale et des difficultés concrètes que je rencontre dans ma vie quotidienne, je ne peux que m’étonner d’une telle décision, que je considère non représentative de la réalité de mon handicap.

Je sollicite donc, par la présente, un réexamen de mon dossier dans le cadre d’un recours administratif préalable. Ma pathologie [ou : mes limitations fonctionnelles] a des conséquences importantes sur mon autonomie, ma mobilité et mon accès aux soins comme l’attestent les pièces médicales que je joins à ce courrier. L’absence de reconnaissance à hauteur du handicap vécu ou le refus de la carte CMI me place dans une situation d’isolement et de précarité, incompatible avec les objectifs d’inclusion poursuivis par la loi.

Vous trouverez ci-joint les documents actualisés permettant d’éclairer cette demande : rapports médicaux, compte-rendu de spécialistes, attestations de tiers et copie de la décision contestée.

Je reste naturellement à votre disposition pour toute précision complémentaire, et je vous remercie par avance de l’attention portée à ce recours.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.