Exemple pour s'occuper d'un enfant malade ou victime d'un accident
Ce premier modèle de lettre vous permet de formuler une demande de congé de présence parentale. Il concerne les salariés souhaitant s’occuper d’un enfant gravement malade ou victime d’un accident nécessitant une présence continue et des soins contraignants. N'oubliez pas de respecter un délai de prévenance de 15 jours (puis 48 heures pour les autres jours)
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre pour demander un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'un proche en fin de vie
Objet : Demande de congé de présence parentale. LRAR
Madame la Directrice des ressources humaines,
Salarié(e) de votre entreprise depuis [date] et parent d'un enfant de 20 mois, j'ai la douleur de vous informer que mon enfant [prénom] souffre d'une maladie grave / a été victime d'un accident qui nécessite ma présence à ses côtés et des soins très contraignants.
Par conséquent, je souhaite bénéficier d'un congé de présence parentale à compter du [date] qui me permettra d'avoir à ma disposition une réserve de 310 jours que je pourrais prendre en fonction des besoins de mon enfant et de ses traitements, et ce, conformément aux dispositions de l'Article L1225-62 du Code du travail.
Ayant respecté le délai de prévenance, je vous informe aussi que ma première absence se fera du [date] au [date], soit une période de [nombre de jours].
Vous trouverez ci-joint le certificat médical de son médecin traitant attestant de la situation et nécessaire au bon déroulement de ma requête.
En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice des ressources humaines, à mes salutations distinguées.
Exemple pour s'occuper d'un enfant en situation de handicap
Ce second modèle de lettre de demande de congé de présence parentale est spécialement conçu pour les salariés souhaitant s'occuper d’un enfant en situation de handicap. Rédigée en conformité avec l’Article L1225-62 du Code du travail, cette lettre formelle permet de prévenir l'employeur de votre droit à ce congé. Utilisez-le comme base pour personnaliser votre demande en vous assurant de respecter les modalités légales.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander le renouvellement d'un congé parental
Objet : Demande de congé de présence parentale
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe que mon enfant, [Prénom], âgé de [âge] ans, se trouve en situation de handicap nécessitant une présence continue et des soins contraignants.
Afin de répondre à ses besoins spécifiques et conformément aux dispositions de l’Article L1225-62 du Code du travail, je souhaite bénéficier d'un congé de présence parentale d’une durée de [durée souhaitée] à compter du [date de début souhaitée]. Ce congé pourra être renouvelé si la situation le nécessite sous réserve d'un délai de prévenance de 48 heures.
Je joins à cette demande le certificat médical attestant de l’état de santé de mon enfant et de la nécessité de ma présence. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et pour discuter des modalités pratiques de cette absence.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande et de votre compréhension.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Les conséquences du congé de présence parentale
Pendant ses absences, le salarié verra son contrat de travail suspendu, c'est-à-dire qu'il ne percevra pas de rémunération, mais elles seront tout de même assimilées à du travail effectif pour le calcul de son ancienneté et de son compte personnel de formation (CPF). En revanche, il pourra bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou de la MSA (voir les détails). A la fin de son congé ou en cas de retour anticipé, le salarié doit retrouver un emploi similaire avec les mêmes avantages et rémunérations. En cas de récidive, de rechute ou lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite toujours une présence continue et des soins contraignants au-delà de 3 ans, il peut de nouveau faire une demande de présence parentale.
Comment bénéficier du congé de présence parentale ?
Pour prétendre au CPP, l'enfant doit être à la charge effective et permanente du parent (ou de son responsable légal), être âgé de moins de 20 ans, ne pas percevoir un salaire brut supérieur à 1 104,25 € (en 2024) ou bénéficier d'une allocation logement ou d'une prestation familiale. Le salarié concerné devra alors faire une demande écrite à l'employeur en respectant un délai de préavis de 15 jours en y joignant un certificat médical du médecin de l'enfant précisant la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et attestant de la nécessité d'une présence soutenue et de soins contraignants.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous des organismes sociaux ou de vos représentants du personnel.