Exemple pour demander à bénéficier d'un congé de solidarité familiale (CSF)
Pour vous aider à formaliser votre demande de congé de solidarité familiale, nous vous proposons un modèle de lettre conforme aux exigences légales stipulées par l'Article L3142-6 du Code du travail. Utilisez ce modèle comme base pour personnaliser votre propre demande, en veillant à y inclure toutes les informations pertinentes concernant votre situation personnelle et professionnelle.
➤ Nous avons aussi un modèle pour demander un congé de présence parentale pour s'occuper d'un enfant malade ou en situation de handicap
Objet : Demande de congé de solidarité familiale
Monsieur le Directeur,
Mon père souffre depuis plusieurs années d'une affection de longue durée, son état de santé s'est détérioré ces dernières semaines et son pronostic vital est engagé d'après ses médecins.
Mon père est veuf, et étant son fils unique, je désire l'accompagner pour ses derniers jours et lui apporter le soutien nécessaire. Je sollicite donc votre bienveillance, afin de m'accorder un congé de solidarité familiale pour assister un malade en fin de vie, et ce, conformément aux dispositions de l'Article L3142-6 du Code du travail.
J'ai bien noté que ce congé est non rémunéré et a une durée maximale de trois mois (renouvelable une fois). Je souhaite m'absenter à compter du [date] pour une première période de 3 mois et je vous préviendrai de mon retour ou d'un éventuel renouvellement en respectant un préavis minimal de trois jours francs.
Je vous prie de trouver ci-joint la copie du certificat médical attestant de la situation et reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour discuter des modalités de mon absence.
En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.
Exemple pour informer l'employeur de son retour de congé de solidarité familiale
A l'issue du congé, le salarié retrouvera son emploi, ou un poste similaire, avec une rémunération au moins équivalente et avec le maintien des avantages qu'il avait acquis avant son départ. Son absence sera assimilée à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et ne peut pas être imputée à ses congés payés acquis. Le salarié peut également demander à passer un entretien professionnel avec son employeur afin de faire le point sur ses perspectives d'évolution professionnelle. En cas de décès du proche pendant le congé de solidarité familiale, le congé prendra fin 3 jours après la date du décès (Article L3142-7 du Code du travail), mais il peut être poursuivi par les congés familiaux pour le décès d'un parent proche ou d'un enfant.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour informer l'employeur de son retour d'un congé sabbatique
Objet : Fin du congé de solidarité familial
Madame la Directrice,
Vous m'aviez accordé un congé de solidarité familial du [date] au [date] pour que je puisse m'occuper de ma mère gravement malade.
Malheureusement, ma mère est décédée le [date], mon congé prend donc fin automatiquement le [date] comme le mentionne l'Article L3142-7 du Code du travail.
Avant de reprendre mon activité professionnelle, je souhaiterais bénéficier des 3 jours de congés pour événements familiaux afin de pouvoir organiser ses obsèques.
Je serai donc de retour dans l'entreprise le [date] et vous remercie de bien vouloir en prendre note.
En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame la Directrice, à ma sincère considération.
Comment demander à prendre un congé de solidarité familiale ?
Pour bénéficier du congé de solidarité familiale, le salarié devra formuler sa demande par courrier auprès de l'employeur (de préférence en recommandé ou électronique) en lui expliquant sa volonté de suspendre son contrat de travail afin de s'occuper d'un proche gravement malade (ou toutes autres modalités comme un temps partiel ou un fractionnement par exemple). Voici quelques conseils utiles :
- Expliquez de manière succincte la situation personnelle qui vous amène à solliciter ce congé. Mentionnez le lien de parenté avec la personne concernée et la gravité de son état de santé, sans entrer dans des détails trop personnels.
- Indiquez clairement la période pendant laquelle vous souhaitez prendre votre congé, en respectant la durée maximale légale de 3 mois, renouvelable une fois. Si vous envisagez un fractionnement du congé, mentionnez-le également.
- Pensez à ajouter un certificat médical attestant de la gravité de la situation de votre proche. Mentionnez dans la lettre que vous avez joint ce document pour appuyer votre demande.
Le conseil de l'expert : dès lors que la demande est correctement adressée, l'employeur ne peut ni reporter ni refuser le congé. En cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous de vos représentants du personnel.