Modèle de lettre pour informer de son refus d'acharnement thérapeutique

Les directives anticipées

La Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie permet à une personne majeure de préciser par avance ses souhaits quant aux soins palliatifs qui peuvent lui être prodigués à la fin de sa vie, si elle n'était plus en état de le faire.

Ce document permettra donc aux médecins et aux proches de la personne de prendre les décisions sur les soins à lui donner en cas de maladie grave ou d'accident. La "fin de vie" est caractérisée par une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale. En l'absence de directives anticipées, les médecins doivent recueillir l'avis de la personne de confiance ou à défaut celui de sa famille ou de ses proches.

Ainsi, le testament de fin de vie pourra préciser les souhaits du patient au sujet de l'arrêt des traitements, son éventuelle réanimation, sa mise sous respiration artificielle et son accompagnement pour ses derniers jours (soulagement des souffrances jusqu'à sa mort). Il s'imposera aux médecins, sauf en cas d'urgence vitale le temps que la situation soit évaluée ou lorsque les directives sont manifestement inappropriées à la situation médicale et après une concertation collégiale avec les autres praticiens de l'établissement.

En présence d'un malade qui n'est plus en mesure de s'exprimer, les médecins chercheront à savoir s'il a rédigé ses dernières volontés, il est donc très important de faire connaitre l'existence de ses directives anticipées et de son lieu de conservation auprès de ses proches et de son médecin traitant. Il est même conseillé d'en conserver plusieurs exemplaires à différents endroits et de les mentionner dans le dossier médical partagé.

Les directives anticipées du patient sont valables pour une durée illimitée, mais le testament de fin de vie reste révocable ou modifiable à tout moment. S'il en existe plusieurs versions, seul le document le plus récent sera pris en compte. Note : une personne majeure sous tutelle peut également rédiger ses directives anticipées, mais seulement avec l'autorisation du juge ou celle du conseil de famille.

Références et Textes de Loi : Article L1111-11 et L1111-12 du Code de la santé publique.

Comment rédiger ses directives de fin de vie ?

Pour être valables, les directives anticipées doivent prendre la forme d'un document écrit, qui peut être manuscrit ou dactylographié sur ordinateur puis imprimé. Il est indispensable qu'il soit daté et signé par son auteur. Il peut se faire sur papier libre ou grâce à un formulaire prêt à remplir. Si la personne n'est pas dans la capacité de l'écrire de sa main, elle peut faire appel à deux témoins, dont la personne de confiance pour l'écrire à sa place et qui attesteront officiellement de son consentement libre et éclairé.

Ci-après, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour informer ses proches de son refus d'un acharnement thérapeutique que vous adapterez librement selon vos dernières volontés. Si vous préférez un formulaire plus complet, nous vous mettons le lien vers celui proposé par l'Etat.

Retrouvez également nos exemples pour faire part de son statut de donneur d'organes ou de donneur de corps à la science et celui pour remercier son médecin de famille.

➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de procuration à une personne de confiance pour des soins médicaux et notre exemple de lettre pour annuler une procuration pour des démarches médicales