Modèles de lettre pour reporter ses congés annuels ou supplémentaires non pris

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Tous les salariés du secteur privé ou public bénéficient d'un droit aux congés payés, quel que soit leur contrat de travail (temps partiel, temps plein, CDI, CDD) ou leur ancienneté dans l'entreprise (Article L3141-1 du Code du travail). Sauf dispositions contraires dans un accord d'entreprise ou dans la convention collective, les congés payés légaux sont calculés à hauteur de 2,5 jours par mois de travail effectif entre le 1er juin N et le 31 mai N+1, auxquelles pourront s'ajouter des jours supplémentaires (enfants à charge, fractionnement, etc). La période légale pour poser les congés payés s'entend du 1er mai au 31 octobre suivant l'année de référence. Au-delà de cette période, les congés acquis non pris par le salarié ne pourront normalement plus être posés, sauf accord express de l'employeur. A défaut, ils feront toutefois l'objet d'un paiement au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Peut-on reporter ses congés payés non pris ? Un accord collectif ou d'entreprise peut imposer à l'employeur le report des congés payés non pris (Article L3141-22 du Code du travail) jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la période de référence. Aussi, les personnes revenant d'un congé maternité, d'un de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé d'adoption ou qui sont tombés malade pendant leurs congés peuvent obtenir légalement le report des congés payés acquis (Article L3141-2 du Code du travail). Dans cet article, nous vous proposons des conseils d’experts ainsi que des modèles de lettres personnalisés pour solliciter le report de vos congés payés auprès de votre employeur. Nos exemples sont disponibles en téléchargement gratuit au format Word ou PDF afin d'être facilement adaptés à vos besoins.

Exemple pour demander le report de ses congés à son retour de congé maternité

Les salariés revenant d'un congé de maternité ou d'adoption ont la possibilité de demander le report de leurs congés annuels, quelle que soit la période de prise des congés dans l'entreprise (Article L3141-2 du Code du travail). Nous avons donc imaginé de modèle de lettre pour obtenir le report de ses congés après un congé maternité que vous pourrez facilement adapter à votre situation.

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Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 19 avril 2025

Objet : Demande de report de mes congés payés

Monsieur le Directeur,

Employée au sein de votre entreprise depuis le [date d’embauche] en qualité de [votre poste], je suis actuellement en congé maternité. Mon retour dans l’entreprise est prévu pour le [date de retour prévue].

En raison de cette absence prolongée, je ne serai pas en mesure de prendre la totalité des congés payés que j’ai acquis au titre de l’année précédente. Conformément à l’Article L3141-2 du Code du travail, je vous sollicite pour le report du solde de mes congés payés sur la prochaine période légale, soit à partir du [nouvelle date de début souhaitée].

Je reste bien entendu à votre disposition pour convenir ensemble des nouvelles dates de congés qui s’intégreront au mieux aux nécessités de service. Je vous remercie par avance de bien vouloir accéder à ma demande et de me confirmer par écrit le report de mes congés.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à mes respectueuses salutations.

Exemple pour demander le report de ses congés non pris (accord collectif)

Ce dernier modèle de lettre est destiné aux salariés souhaitant obtenir le report de leurs congés payés non pris conformément à un accord collectif en vigueur dans l'entreprise. Cette lettre, rédigée de manière claire et professionnelle, intègre les références légales à l’Article L3141-22 du Code du travail.

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Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 19 avril 2025

Objet : Demande de report de mes congés payés non pris

Monsieur le Directeur,

En raison des nécessités opérationnelles de l’entreprise, vous m’avez exceptionnellement demandé de différer la prise de mes congés payés durant la période estivale. À l’approche de la fin de la période légale de prise des congés, soit le 31 octobre prochain, il m’est malheureusement impossible de prendre la totalité des congés auxquels j’ai droit avant cette date.

Conformément à l’Article L3141-22 du Code du travail et à l’accord de branche en vigueur au sein de notre société, je souhaite formaliser ma demande de report de mes congés payés non pris à la prochaine période légale. Je propose ainsi de reporter ces congés à partir du [nouvelle date de début souhaitée], afin de les prendre dans des conditions optimales et en accord avec les besoins de l’entreprise.

Je reste à votre disposition pour discuter des nouvelles dates de congés et trouver ensemble une solution qui convienne à toutes les parties. Je vous remercie par avance de bien vouloir donner une suite favorable à ma demande et de me confirmer par écrit le report de mes congés.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à mon entière considération.

Comment demander le report de ses congés payés à l'employeur ?

Comme dans la plupart des démarches avec son employeur, il est préférable de demander le report de ses congés annuels par écrit que ce soit dans une lettre avec accusé de réception ou par mail. Sur le fond, il est important d'être clair sur votre demande. Fournissez des motifs valables pour le report de vos congés qu’ils soient personnels, professionnels ou liés à des circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux). Indiquez les dates initiales de vos congés que vous souhaitez décaler, ainsi que les nouvelles dates que vous souhaitez envisager pour le report.

Le conseil de l'expert : montrez votre ouverture à discuter des dates de report afin de trouver un compromis satisfaisant pour les deux parties.

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