1 - Demander un congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS)
Les salariés d'une entreprise du secteur privé ont la possibilité de participer à des stages ou à des sessions de formation spécifique dans le but d'acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de fonctions syndicales (Article L2145-5 du Code du travail). Le congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) est ouvert à tous les salariés, sans condition d'ancienneté, qu'ils soient adhérents ou non à un syndicat. Sont concernées les formations dispensées par les organisations syndicales reconnues comme représentatives sur le plan national (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) et celles des instituts spécialisés.
Le congé d'une durée maximale de 12 jours par an peut être pris en plusieurs fois ou par demi-journée, le congé est porté à 18 jours pour les animateurs des stages et des sessions de formation (Article L2145-7 du Code du travail). Pendant son absence, bien que son contrat soit suspendu, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération, du droit aux congés payés et aux prestations sociales et familiales de l'entreprise (Article L2145-6 du Code du travail). Pour en bénéficier, le demandeur doit formuler sa demande auprès de l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation. Ce dernier pourra refuser la demande dans les 8 jours qui suivront s'il justifie d'un grave préjudice pour son entreprise (après avis du CSE) ou si le quota maximum d'absences simultanées pour cette formation est déjà atteint. Voici un exemple de lettre pour demander à prendre un CFESS.
Objet : Demande de congé de formation économique, sociale et syndicale
Madame la Directrice,
Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de solliciter un congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) conformément aux dispositions de l'Article L2145-5 du Code du travail.
En effet, je souhaite participer à un stage organisé par l'Institut National de Formation des Délégations Syndicales (INFDS), qui se tiendra du [date de début] au [date de fin] à [adresse de la formation], soit [nombre de jours] jours.
Cette formation a pour objectif de renforcer mes compétences en matière de négociation collective, de gestion des conflits et de défense des droits des salariés, ce qui est essentiel pour l'exercice efficace de mes fonctions syndicales au sein de notre entreprise.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et pour discuter des modalités d'organisation de mon absence afin de minimiser l'impact sur le fonctionnement de notre service.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame la Directrice, mes salutations distinguées.