Modèles de lettre pour demander un congé de formation économique sociale ou syndicale

Relecture le 03 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

En France, les salariés disposent de nombreux dispositifs leur permettant de suivre des formations spécifiques, tout en maintenant leur emploi et leurs droits sociaux. Parmi ces dispositifs, le congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS), le congé de formation pour les membres du comité social et économique (CSE), ainsi que les congés dédiés aux conseillers prud'homaux et aux conseillers du salarié jouent un rôle essentiel dans le renforcement des compétences syndicales et la représentation des travailleurs au sein des entreprises. Ces congés permettent aux représentants du personnel et aux salariés socialement engagés d’acquérir les connaissances nécessaires pour exercer des missions économiques, sociales ou syndicales au sein des organisations.

Que ce soit pour défendre les droits individuels des salariés, prendre part aux négociations collectives, s'impliquer dans les activités sociales de l'entreprise, nous vous proposons dans cet article, des conseils d’experts ainsi que des modèles de lettres adaptés aux différents types de congé de formation économique, sociale et syndicale. Nos exemples sont tous disponibles en téléchargement gratuit aux formats Word et PDF afin d'être très facilement personnalisés en fonction de votre situation et de vos besoins de formation.

Exemples de lettre pour bénéficier d'un CFESS ou d'un CSE au format Word ou PDF

1 - Demander un congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS)

Les salariés d'une entreprise du secteur privé ont la possibilité de participer à des stages ou à des sessions de formation spécifique dans le but d'acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de fonctions syndicales (Article L2145-5 du Code du travail). Le congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) est ouvert à tous les salariés, sans condition d'ancienneté, qu'ils soient adhérents ou non à un syndicat. Sont concernées les formations dispensées par les organisations syndicales reconnues comme représentatives sur le plan national (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) et celles des instituts spécialisés.

Le congé d'une durée maximale de 12 jours par an peut être pris en plusieurs fois ou par demi-journée, le congé est porté à 18 jours pour les animateurs des stages et des sessions de formation (Article L2145-7 du Code du travail). Pendant son absence, bien que son contrat soit suspendu, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération, du droit aux congés payés et aux prestations sociales et familiales de l'entreprise (Article L2145-6 du Code du travail). Pour en bénéficier, le demandeur doit formuler sa demande auprès de l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation. Ce dernier pourra refuser la demande dans les 8 jours qui suivront s'il justifie d'un grave préjudice pour son entreprise (après avis du CSE) ou si le quota maximum d'absences simultanées pour cette formation est déjà atteint. Voici un exemple de lettre pour demander à prendre un CFESS.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Demande de congé de formation économique, sociale et syndicale

Madame la Directrice,

Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de solliciter un congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) conformément aux dispositions de l'Article L2145-5 du Code du travail.

En effet, je souhaite participer à un stage organisé par l'Institut National de Formation des Délégations Syndicales (INFDS), qui se tiendra du [date de début] au [date de fin] à [adresse de la formation], soit [nombre de jours] jours.

Cette formation a pour objectif de renforcer mes compétences en matière de négociation collective, de gestion des conflits et de défense des droits des salariés, ce qui est essentiel pour l'exercice efficace de mes fonctions syndicales au sein de notre entreprise.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et pour discuter des modalités d'organisation de mon absence afin de minimiser l'impact sur le fonctionnement de notre service.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame la Directrice, mes salutations distinguées.

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2 - Demander un congé de formation du comité social et économique (CSE)

Le salarié membre du comité social et économique (CSE) peut demander à s'absenter tous les 4 ans pour suivre une formation nécessaire à l'exercice de ses missions dont le coût sera pris en charge par l'entreprise, y compris les frais de transport et de séjour dans la limite des plafonds fixés par décret (Article L2315-16 du Code du travail).

Le congé de formation au CSE remplace les congés de formation pour les Délégués du Personnel (DP), du Comité d'Entreprise (CE) et du (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Pour en bénéficier, il faudra prévenir l'employeur au moins 30 jours à l'avance en lui précisant le coût du stage. En cas de nécessité pour les besoins de son entreprise, l'employeur pourra en demander le report dans la limite de 6 mois. Voici un exemple de lettre pour demander à prendre un congé de formation au CSE

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Demande de congé de formation pour les membres du CSE

Monsieur le Directeur,

Salarié de votre entreprise et membre du comité social et économique depuis le [date] dernier, je souhaite me former pour l'exercice de cette fonction comme me l'y autorisent les dispositions de l'Article L2315-16 du Code du travail.

En tant que membre actif du CSE, il est essentiel pour moi de suivre des formations afin d'exercer mes missions au sein de notre entreprise. À cet effet, je souhaite participer à une formation organisée par [Nom de l’organisme de formation], qui se tiendra du [date de début] au [date de fin] à [adresse de la formation]. Cette formation me permettra d'acquérir des compétences propres aux missions du CSE.

Le congé demandé est d'une durée de [nombre de jours] jours, incluant les jours de transport et de séjour, conformément aux plafonds fixés par décret. Je vous informe également que les frais associés à cette formation seront entièrement pris en charge par l’entreprise.

Je vous remercie d'en prendre note et de me libérer pour mes dates mentionnées. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et pour discuter des modalités d’organisation de ce congé.

Dans l'attente de vous retour, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à mes salutations les plus respectueuses.

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3 - Prendre un congé de formation du conseiller prud'homal

Les salariés élus au conseil de prud'hommes ont la possibilité de suivre des formations spécifiques aux conseillers prud'homaux dans la limite de 6 semaines par mandat et de 2 semaines par an, ainsi que d'une formation initiale de 5 jours. Ces absences que l'employeur ne peut pas refuser sont assimilées à du travail effectif, le salaire et les avantages sociaux sont maintenus (Article L1442-2 du Code du travail).

Pour en bénéficier, il faut être salarié de l'entreprise et élu au CdP, être de nationalité française, avoir au moins 21 ans et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale. La demande doit être envoyée à l'employeur en respectant un délai de prévenance de 15 jours pour moins de 3 jours d'absence et de 30 jours au-delà. Voici un exemple de lettre ou de mail pour informer l'employeur de votre congé de formation du conseiller prud'homal.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Demande de congé de formation pour conseiller prud'homal

Madame,

J'ai le plaisir de vous informer que j'ai été élu conseiller prud'homal auprès du Conseil de Lorient. Conscient de l'importance de cette responsabilité et désireux de l'exercer avec efficacité, je sollicite par la présente un congé de formation conformément aux dispositions de l'Article L1442-2 du Code du travail.

Je souhaite suivre une formation spécifique organisée par [Nom de l’organisme de formation], qui se déroulera du [date de début] au [date de fin] à [adresse de la formation]. Cette formation, d'une durée de 5 jours, vise à renforcer mes compétences en matière de règlement des litiges, de gestion des audiences et de médiation, ce qui est essentiel pour assurer une représentation juste et efficace au sein du Conseil de Prud'hommes.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et pour discuter des modalités d’organisation de ce congé qui fera l'objet d'un maintien de salaire.

Dans l’attente de votre réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, à mon entière considération.

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4 - Prendre un congé de formation du conseiller du salarié

Les salariés qui figurent sur la liste préfectorale des conseillers du salarié peuvent bénéficier de formations dispensées par un centre agréé par l'Etat afin de mieux exercer leurs missions. L'Article L1232-12 du Code du travail mentionne que la durée de ce congé ne peut excéder un total 2 semaines par période de 3 ans après la publication de la liste officielle et que les jours pris seront également déduits du crédit de la formation économique, sociale et syndicale. Voici un modèle de lettre pour informer l'employeur que vous prenez un congé de formation du conseiller du salarié.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Demande de congé de formation du conseiller du salarié

Monsieur le Directeur,

Salarié de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [métier], j’occupe également la fonction de conseiller du salarié depuis le [date], comme l'atteste la liste officielle ci-jointe.

L'actualité juridique et sociale évoluant à un rythme très rapide, je souhaite bénéficier d'un congé de formation pour les conseillers du salarié afin de pouvoir exercer au mieux les responsabilités qui m'incombent comme me l'y autorise l'Article L1232-12 du Code du travail.

Cette formation qui s'intitule [nom de la formation] débutera le [date] et se terminera le [date], soit 5 jours consécutifs, sans perte de salaire. Elle est dispensée par [nom de l'organisme], un centre agréé par le ministère du Travail, et me permettra d'acquérir des compétences renforcées en matière de droit du travail, de négociation collective et de gestion des relations sociales.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

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Comment demander un congé de formation syndicale ?

Afin d'éviter tout malentendu, il est toujours préférable de formuler sa demande de congé avec un écrit que ce soit avec une lettre recommandée ou un mail. Voici quelques conseils de rédaction utiles :

Indiquez explicitement votre intention de solliciter un congé de formation en mentionnant le type de congé (CFESS, CSE, etc.) et la formation envisagée. Précisez la durée du congé souhaité et les dates de début et de fin prévues.
Si c'est pertinent, expliquez en quoi la formation est pertinente pour l’exercice de vos fonctions syndicales ou pour vos missions au sein de l'entreprise ou pour les droits des salariés. Mentionnez les compétences que vous comptez acquérir et comment elles bénéficieront à votre entreprise ou à vos collègues (si c'est pertinent).
Indiquez le nom de l’organisme de formation, le contenu du programme et le coût associé si nécessaire. Mentionnez si la formation prévoit des frais de transport ou de séjour et si ceux-ci seront pris en charge par l’entreprise.
Assurez-vous que votre demande est formulée en respectant le délai de prévenance avant le début de la formation conformément aux exigences légales. Joignez tous les documents requis, comme le programme de formation, les devis ou toute autre pièce justificative.

Le conseil de l'expert : à votre retour, vous transmettrez à votre employeur une attestation de formation comme justificatif du congé

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