Exemple pour demander une autorisation d'absence pour une formation du CPF
Le recours au compte personnel de formation ne doit résulter que de la seule initiative du salarié et ne peut pas être imposé par l'employeur. Mais lorsque la formation doit se dérouler pendant les heures de travail, le salarié doit obtenir une autorisation de l'employeur en respectant un délai de prévenance de 60 jours pour une absence de moins de 6 mois et de 120 jours au-delà. L'employeur devra lui répondre dans les 30 jours qui suivront, et à défaut de réponse négative ou de demande de report, l'accord sera alors présumé tacite.
Seuls les frais pédagogiques peuvent être pris en charge par le CPF, sont donc exclus les éventuels frais de mobilités et les frais annexes, ainsi que la participation financière obligatoire de 100€ (sauf dispense). Le temps de formation qui a lieu pendant les heures de travail est assimilé à du travail effectif et donne lieu au maintien du salaire (Article L6323-18 du Code du travail). Voici un modèle de lettre pour demander à mobiliser ses droits au titre du CPF.
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Objet : Demande de formation dans le cadre du CPF
Madame la Directrice,
Salarié(e) de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [métier], je souhaite, dans le cadre de mon développement professionnel, mobiliser mon Compte Personnel de Formation (CPF) pour suivre une formation visant à renforcer mes compétences avec pour perspective de pouvoir évoluer dans l'entreprise.
À ce jour, j’ai accumulé un solde de [montant] sur mon CPF, que je propose d’utiliser pour financer la formation intitulée [intitulé de la formation], dispensée par [nom de l’organisme formateur]. Cette formation se déroulera du [date de début] au [date de fin] pour une durée totale de [nombre d’heures] heures.
À son issue, elle me permettra d’obtenir la certification professionnelle [nom de la certification ou qualification], reconnue dans notre secteur d’activité. Vous trouverez en pièce jointe le programme détaillé de la formation pour plus d'informations.
Je suis profondément convaincu que mon projet me sera autant bénéfique qu'il le sera à l'entreprise. Toutefois, mes absences auraient lieu lors de mon temps de travail, c'est pourquoi je sollicite préalablement votre accord comme le prévoit l'Article L6323-17 du Code du travail.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour échanger sur la formation.
En vous remerciant de l'intérêt que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie de croire, Madame la Directrice, à mon profond respect.
Exemple pour motiver une demande de congé pour faire un bilan de compétences
Le bilan de compétences mentionné dans l'Article L6313-4 du Code du travail est un dispositif qui permet à un salarié de faire le point sur ses objectifs professionnels, ses aptitudes et de mettre en place des actions de formation adaptées comme un CPF de transition par exemple (voir un exemple de lettre pour demander une autorisation d'absence pour un CPF de transition).
D'une durée maximale de 24 heures, il peut se faire à l'initiative du salarié ou à celle de l'employeur, mais avec l'accord du salarié et sera réalisé dans le cadre du CPF, d'un plan de développement des compétences ou d'un congé de reclassement. Lorsqu'il se fait pendant les heures de travail, la rémunération est maintenue, mais le salarié devra, là aussi, obtenir une autorisation d'absence. Voici un exemple de lettre de motivation pour demande à faire un bilan de compétences.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre de motivation pour demander une formation professionnelle à l'employeur
Objet : Autorisation d'absence pour faire un bilan de compétences
Monsieur le Directeur,
Salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [poste occupé], je ressens aujourd’hui le besoin de faire le point sur mon parcours professionnel et mes motivations personnelles. Afin de clarifier mes aspirations et d’envisager les perspectives qui s’offrent à moi, je souhaite entreprendre un bilan de compétences.
Cette démarche, encadrée par l’Article L6313-4 du Code du travail, me permettra d’analyser de manière approfondie mes compétences, mes aptitudes et mes centres d’intérêt. L’objectif est de construire un projet professionnel en cohérence avec mes ambitions personnelles et mes aptitudes, qu’il s’agisse d’une évolution ou d’une réorientation professionnelle.
J’ai contacté un organisme agréé qui propose d’effectuer ce bilan du [date de début] au [date de fin] à [lieu]. Comme cette démarche implique une absence durant mes heures de travail, je sollicite par la présente votre accord pour m’y présenter. Je suis bien entendu prêt(e) à organiser mon travail en amont pour en limiter les conséquences.
Je reste disponible pour échanger davantage à ce sujet et fournir toute information complémentaire.
En vous remerciant par avance de votre intérêt pour ma démarche, veuillez agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.
Comment faire une demande de CPF pour un salarié ?
La formation à un coût pour l'entreprise (maintien du salaire, remplacement), le salarié devra convaincre l'employeur de l'utilité de la formation et que les compétences acquises seront en rapport avec son cadre du travail. Voici quelques conseils pour bien formuler votre demande de formation CPF :
- Présentez immédiatement l’objet de votre lettre. Indiquez que vous souhaitez solliciter votre compte personnel de formation pour suivre une formation et précisez brièvement son objectif.
- Mentionnez le nom de la formation, l’organisme qui la propose, sa durée et les dates envisagées, sans oublier le montant de vos droits. Indiquez que la formation se déroulera pendant ou en dehors de vos heures de travail, et si nécessaire, mentionnez que vous sollicitez une autorisation d’absence.
- Argumentez sur la valeur ajoutée de la formation pour l’entreprise. Mettez en avant les compétences que vous acquerrez et comment elles contribueront à vos missions ou au développement de l’organisation.
Le conseil de l'expert : en cas de doute, n'hésitez pas à consulter un représentant du comité social et économique ou un conseiller en formation.