Modèles de lettre pour demander à l'employeur un congé de jury d'examen ou VAE

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Pour certains diplômes et formations, surtout celles de la filière professionnelle, il est demandé à des professionnels expérimentés ne faisant pas partie du corps de l'enseignement d'apporter leur expertise et d'évaluer les candidats lors d'une session d'examen ou d'une instance d'emploi et de formation. Les membres du jury peuvent être des salariés, des chefs d'entreprise, des artisans, des fonctionnaires, des demandeurs d'emploi ou de jeunes retraités du moment qu'ils peuvent justifier d'une certaine expérience et de compétences pertinentes par rapport à la formation concernée. Le plus souvent, il est exigé au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans le métier visé et ne pas avoir quitté le secteur d'activité depuis plus de cinq ans. Pour certains diplômes et afin de garantir l'application des critères d'évaluation prévus dans le référentiel de certification, l'obtention d'une habilitation délivrée par la Dreets est obligatoire. Elle peut s'obtenir après une demi-journée de formation au sein d'une CCI.

Ainsi lorsqu'un salarié est convoqué en tant que jury d'un examen ou pour un dossier de validation de l'acquis de l'expérience, il peut demander en vertu des Articles L3142-42 et suivants du Code de travail l'autorisation de s'absenter le temps nécessaire pendant ses heures de travail, et ce, sans perte de rémunération ni imputation sur ses congés payés. Sont concernées par cette autorisation d'absence les convocations pour les commissions, les conseils et les comités administratifs et ceux des organismes paritaires, ainsi que les examens visant l'obtention de diplômes et de titres professionnels enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles. Dans cet article, nous vous proposons des conseils d'experts ainsi que des modèles de lettres pour solliciter auprès de l'employeur une autorisation d'absence en tant que juré d'examen. Nos exemples sont disponibles gratuitement au format Word et PDF afin d'être adaptés à vos besoins.

Exemple pour une convocation à un jury d'examen de formation professionnelle

Participer en tant que juré d'examen de formation professionnelle est une responsabilité importante qui contribue à la reconnaissance des compétences acquises des apprenants. Pour formaliser votre demande d’autorisation d’absence auprès de votre employeur, nous vous proposons le modèle de lettre conforme aux dispositions des Articles L3142-32 et suivants du Code du travail.

➤ Nous avons aussi un modèle de lettre pour signaler son absence pour être juré au tribunal

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 10 mars 2025

Objet : Autorisation d'absence pour être jury d'examen

Monsieur le Directeur,

Actuellement salarié dans votre entreprise en qualité de [votre poste], je suis profondément attaché à la formation des plus jeunes et à la transmission des savoirs.

Ayant plusieurs années d'expérience dans mon domaine professionnel, le centre de formation de [Ville] m'a sollicité pour être membre du jury d'examen pour le [nom de la formation] dont la première session se déroulera le [date] de [heure de début] à [heure de fin].

Conformément à l'Article L3142-32 du Code du travail, je sollicite par la présente votre autorisation pour m’absenter de mon poste durant cette période, sans perte de rémunération ni imputation sur mes congés payés. Vous trouverez ci-joint la copie de ma convocation officielle ainsi que mon habilitation délivrée par la Dreets.

Je veillerai à organiser mes tâches en amont de mon absence afin d’assurer la continuité de mon travail et de minimiser l'impact sur nos activités. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour discuter des modalités de mon absence.

Dans l'attente d'une réponse que j'espère favorable, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes sincères salutations.

Exemple pour une convocation à un jury d'examen d'une VAE

Lorsque vous êtes sélectionné pour siéger comme juré à une session de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), il est essentiel de formaliser votre demande d’autorisation d’absence auprès de votre employeur au moins 15 jours à l'avance. Pour vous aider dans cette démarche, nous vous proposons ce modèle de lettre ou de mail facile à adapter.

➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour utiliser son crédit d'heures pour exercer un mandat local

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 10 mars 2025

Objet : Demande d’autorisation d’absence pour participation en tant que juré à une session de VAE

Madame la Directrice,

Par la présente, je sollicite votre autorisation pour m’absenter de mon poste du [date de début] au [date de fin] afin de participer en qualité de juré à une session de Validation des Acquis de l’Expérience organisée par [nom de l’organisme ou de l’institution].

En tant que professionnel expérimenté dans le domaine de [votre domaine d’expertise], ma participation à ce jury est une reconnaissance de mon expertise, mais également une contribution importante à l’évaluation et à la validation des compétences des candidats.

Cette mission s’inscrit dans le cadre de l’Article L3142-32 du Code du travail, qui prévoit une autorisation d’absence pour ce type d’engagement sans perte de rémunération ni déduction de congés payés.

Vous trouverez ci-joint une copie de ma convocation officielle à cette session de VAE. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.

Dans l’attente de votre réponse favorable, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, à mes salutations distinguées.

Comment demander une autorisation d'absence pour être jury d'examen ?

Le salarié qui est convoqué en tant jury à une session d'examen éligible et qui souhaite s'absenter pendant ses heures de travail doit en faire la demande par écrit auprès de son employeur en respectant un délai de prévenance de 15 jours minimum, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. L'employeur peut refuser sa demande à condition de justifier d'un motif sérieux et seulement après consultation du comité social et économique, par exemple s'il risque de subir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Voici quelques conseils pour bien formaliser votre demande d'autorisation d'absence pour être jury d'examen :

  • Indiquez dès le début l’objet de votre demande, en précisant votre rôle de juré d’examen et le contexte de votre participation.
  • Mentionnez le type d’examen, la date, le lieu et la durée de votre absence. Si possible, joignez une copie de votre convocation officielle. Citez l’Article L3142-32 du Code du travail pour justifier votre droit à l’autorisation d’absence sans perte de rémunération.
  • Expliquez l'importance de votre participation. Soulignez, par exemple, la valeur ajoutée de votre rôle pour l’évaluation des compétences et la reconnaissance des qualifications professionnelles des étudiants.

Le conseil de l'expert : remerciez votre employeur pour l’attention portée à votre demande et exprimez votre disponibilité pour toute information complémentaire.

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